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Mise en demeure de payer
Posée par vscoluni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par vscoluni - 1944 vues

Suite à un parcours déja difficile que la crise du covid a achevé, ma société a été radiée le 26/10/2022, avec 2 observations du greffe : 26/10/2022 : radiation d'office du rcs de pontoise le 26/10/2022 18/07/2022 : cessation...

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Maître BELIGHA
 
Devis et défaut de decenal
Posée par Jejetheo31470, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 469 vues

Je suis artisan et j'ai établie un devis qui a été signé avec acompte. le client me fait modifier le devis car il a changer d'avis par rapport ce que j'avais chiffre mais ce qui me demande maintenant a faire mon...

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Maître DAHAN
 
Cessation velontaire et devis signer par les clients
Posée par le basque 40, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 6236 vues

J ai cesser mon activité de peintre en bâtiment le 11 mars 2019 .j avait auparavant averti les clients devis valider avec acompte au mois de juillet 2018 début des travaux octobre 2018 avec arrêt pour météo défavorable...

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Rembourcement cice dans le cadre d'une liquidation
Posée par pascal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5629 vues

Mon entreprise est passée en liquidation, et je suis à l'i.r. le versement du cice pourra t il me revenir directement ? ou le mandataire va vouloir récupérer le cice pour le remboursement des créances. cordialement...

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Remboursement
Posée par Sarah, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah - 2257 vues

J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes...

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Maître BELIGHA
 
Rsi
Posée par momo, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7796 vues

En juillet 2007 j'ai acheté un fond de commerce restaurant que j'ai revendu en juillet 2009.durant ces 2 ans je n'ai tiré aucun bénéfice puisque j'étais en perte. je ne me suis jamais sortie de salaire. je...

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Redressement judiciaire et prépack cession
Posée par Pierrick, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pierrick - 3536 vues

S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Endettement professionnel et privé
Posée par Hacky, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hacky - 4631 vues

Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Caution personnelle dirigeant de sasu
Posée par P-A78, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mariemariemarie - 4586 vues

Via ma holding (sasu) j'ai fait l'acquisition d'une société dans le tourisme début 2019. je me suis porté caution personnelle pour ce prêt. suite aux événements covid de cette année, je n'ai réalisé que très peu...

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Rsi me massacre
Posée par Sarl, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sarl - 6667 vues

Le rsi m'a accordé un échelonnement sur 6 mois de ma dette et là je reçois une mise en demeure pour régler dans le mois je dois fermer ma boîte car impossible de payer dans les delais...

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Maître TANGALAKIS
 
Le reglement preventif
Posée par juristic, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 9294 vues

Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. de plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite...

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Possibilité d’un prêt (même petit) après une liquidation judiciaire ?
Posée par Xav, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1449 vues

Je sors d’une liquidation judiciaire qui a été clôturée en août. depuis toutes mes demandes de crédit (minime) me sont refusées, banques et maison de crédit, alors que je re travaille. suis je fiché ? mon avocat m’avait dit...

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Entreprise radiée et compte bancaire
Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 3058 vues

J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous...

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Maître BELIGHA
 
Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise
Posée par Mich, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3204 vues

J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce...

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Maître BELIGHA
 
Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril
Posée par lina, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorine - 7553 vues

Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des...

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Maître Sery
 
Liquidation judiciaire
Posée par Soleil, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Soleil - 2208 vues

J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon...

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Maître BELIGHA
 
Impot, tva
Posée par Neerz, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2083 vues

Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et...

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Maître BELIGHA
 
Mise en redressement judiciaire
Posée par Djo0309, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4136 vues

Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Ags
Posée par Rose, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2403 vues

Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce...

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Maître BELIGHA
 
Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité
Posée par carolinele, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4505 vues

Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention...

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Maître BELIGHA
 
Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire
Posée par ildevert remia, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ildevert remia - 3996 vues

Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j...

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Maître DAHAN
 
Fin de liquidation simplié
Posée par Gio, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1793 vues

Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette...

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Maître Gapin
 
Responsabilité mandataire liquidateur
Posée par Lolbac, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lolbac - 2179 vues

J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de...

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Maître BELIGHA
 
Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature
Posée par mynes, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mynes - 4286 vues

Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable...

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Maître DAUSSE
 
Ags et salaires des commerciaux
Posée par fab, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1281 vues

En cas de liquidation judiciaire et donc arret d activité . les commerciaux sont ils indemnisés par les ags sur la base de leur fixe ou sur une moyenne annuelle de commissions + fixe . merci à vous...

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Maître BELIGHA
 
Faillite personnelle
Posée par Ipti83, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4769 vues

Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même...

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Maître BELIGHA
 
Proposition de remboursement sur 8 ans
Posée par Mouador, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Goldenor - 2315 vues

J'ai reçu une proposition de remboursement, il me propose un apurement total du passif à 100% en 8 annuités. et puisque je connais pas trop je vous adresse cette demande, comment ça se passe pour cet apurement ? et ce...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Mon ex a coupé le fil électriques, coupé l'eau et de mon laboratoire culinaire
Posée par Eve, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eve - 3246 vues

J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. j'attend l'offre de la banque pour reprendre la maison. nous ne sommes pas mariés ni pacsés. je suis traiteur et possède une cuisine professionnel sur mon terrain, elle...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment me protéger
Posée par Lilou, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER - 3001 vues

J'ai un parc de trampoline que je vais ouvrir très prochainement, j'ai une infirmerie à l'intérieur mais comme vous pouvez me conseiller pour me protéger si un client aura une blessure grave qui peut même faire une...

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Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire
Posée par EIRL, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3976 vues

Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
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