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Action en responsabilité civile des liquidateurs judiciaires Posée par aldo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 5933 vues Je cherche un spécialiste dans ces procédures prescription territorialité ? la notion de mandataire ad hoc ? comment en trouver un ? chiffrage des dommages matériels et moraux... Participer

Le mandataire nous donne que 45 jours .. Posée par Marie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1891 vues Plus de salaire depuis novembre le mandataire veut payer que 45 jours donc on reste avec le mois de novembre et décembre sans salaire est ce normal????....il prend en compte janvier et jusqu'au 13 février comment obtenir gain de... Participer

Convocation à la chambre de procédure collective Posée par Julien Berland, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2939 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Arrêt d activité apres un redressement Posée par momo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5356 vues Après un an de redressement ou j 'ai mi un plan de payement des dettes sur 10 ans j’étais obliger d arrêter l’activité et je serais obliger de travailler comme salarié,qu'es que je doit faire pour le plan de payement et... Compléter

Associee liberale en possible fichage banque de france Posée par POL, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4291 vues Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob Posée par Fredo6381, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2350 vues Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Depot de bilan Posée par brune, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1454 vues Que deviennent mon pge et le contrat lld de mon véhicule en cas de depot de bilan ?je suis en eurl.merci pour votre retourbb... Participer

Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ? Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2063 vues J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redressement tva Posée par Paolo, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1236 vues Depuis 15 ans mon comptable ne m’a jamais dit que j’étais redevable d’un montant tva lors de chèques bilans. puis-je me retourner contre lui?... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Hama, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13483 vues Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci... Consulter la réponse de znaciri

R.s.i. Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laurent GELINEAU - 7073 vues Je suis assigné devant le tribunal le 22 novembre 2017 par le rsi qui me réclame 5 910,23 euros pour ma société qui a été liquidée en juin 2009. j'ai obtenu un avocat commis d'office (auquel j'ai versé 600 euros... Consulter la réponse de sos entreprise

Suite saisie attribution banque pour le rsi Posée par joss, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2060 vues Je suis gerante non salariee de ma societe , jai une dette importante de rsi; j ai recu ce matin une saisie attribution banque;,,, mon compte professionnel peut il etre saisi ?oiu seulement mon compte perso ? etant donne que cest... Participer

Demande de confirmatiinbpour prêt suite a une liqudation judiciaires. Posée par kroks, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4907 vues Je souhaiterais faire une liquidation judiciaire, car j'ai une proposition d'embauche a 3500 et 4000 euros pas mois suivant mes heures de travailles en tant que chef d'équipe. ma question est la suivante, esceque... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Situation entre deux entreprise dont l'une est en difficulté Posée par lagarde, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Guillot - 2971 vues Je vais actuellement passé m'a sarl en redressement judiciaire or je viens d'aquérir un agrémént pour etre poseur spécifique d'un produit avec une exclusivité regionnal . ce redressement me ferme au marché publique... Participer

Cession part avec dettes Posée par Jeanne26, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1992 vues Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica Posée par ABIDMED, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1954 vues Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciare Posée par Douby, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1731 vues Mon entreprise est en liquidation judiciaire les ags m ont versés à hauteur du plafond de 82 000 euros ils me doivent encore 25900 euros je sais qu il y a des fonds de l entreprise vente de machines règlements clients qui est prioritaire le... Participer

Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée Posée par owonto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par owonto - 4654 vues J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte... Consulter la réponse de Maître NAOUI

Dettes urssaff et carpimko Posée par Scarlett, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2894 vues Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Litige avec cliente Posée par Inapir, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3417 vues - un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et... Consulter la réponse de Maître cotto

Cnp Posée par Zoubir, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mammeri - 8993 vues Peut on savoir le délais pour délivrer le certificat de non pourvoi de cassation (a paris)... Compléter

Entreprise radiée du rcs qui continue son activité Posée par pegd, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 18356 vues Une eurl radiée au rcs depuis 8 mois peut-elle continuer son activité ? que risque-t-elle ? merci d'avance de vos réponses... Compléter

Cessation liquidation judiciaire Posée par PH11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3646 vues Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation et libération capital social Posée par jeremyd, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 4162 vues Ma société est depuis peu en liquidation judiciaire. il s'agit d'une eurl et il n'y avait donc aucun associé. au moment de la constitution de la société j'avais choisi un capital de 1000 euros , j'ai déposé... Compléter

Dettes urssaf Posée par Christophe, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Christophe - 2109 vues Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Abandon du compte courant associé Posée par Panda, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1759 vues Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure... Compléter

Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2416 vues Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Faux avocat, assignation Posée par Majestueux, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TEISSEDRE - 9079 vues Je me présente, mon père possède un fond de commerce, un bar tabac pmu hôtel. l'hôtel fut fermé, pour insalubrité il y a maintenant trois ans, nous avons pris toute de suite un avocat auquel aucun contrat nous lié, cependant... Compléter

Date de dissolution de la société absorbée Posée par Salomé, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4045 vues Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?... Consulter la réponse de Maître Détrie

Entreprise radiée d'office depuis un mois Posée par sher, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2105 vues J'ai une sas qui a été radiée d'office depuis quelque semaines, je vais entamer les procédures de réactivation, mais est ce que je peux quand meme travailler en attendant?... Participer