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Commendement de payer valant saisie immobiliere Posée par Com76, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Com76 - 4554 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... Compléter

Rsi Posée par laurent 14, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 4546 vues Le rsi me demande des cotisations de 1999 avec mise en demeure de 2001 y'a t il predcription... Participer

Règlement d'un bail commercial Posée par MCPV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4535 vues Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de... Consulter la réponse de Maître Guillot

Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité Posée par carolinele, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4530 vues Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Droit aide imeuble fsh pour person en situation handicape Posée par Farzad110, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4524 vues Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et... Répondre

Liquidation judiciaire simplifiée Posée par Louise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Angel - 4523 vues J avais une entreprise individuelle. j ai déposé une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2018.les dettes :il me reste le licenciements de 2 salariés cela est pris en charge par ags le comptable 2800 e eau et edf 1000 e... Participer

Exploitation de mon fond de commerce Posée par AMBRE94, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 4523 vues En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien... Compléter

Liquidation judiciaire/cessation de paiement eurl suite décès autoentrepreneur Posée par LauraG, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4520 vues Ma mère est décédée le 2 décembre 2014, elle possédait une entreprise en guadeloupe depuis 2011.résidant en métropole et étant âgée de 22ans, j'ai demandé à un avocat en guadeloupe conseil afin de fermer cette entreprise. il... Participer

Entreprise en liquidation judiciaire Posée par Saxo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 4513 vues Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une... Participer

Dette rsi / succession Posée par EMG, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 4512 vues Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?... Participer

Référé visant la clause resolutoire Posée par Melanieeldora, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 4501 vues Ayant un différents avec mon proprio, celui-ci a saisie le juge des référés afin de procéder à mon expulsion du local commercial! je ne suis pas daccord sur les charge qu'il me réclame, et il mentionne des loyers impayé que... Participer

Caution Posée par Punicher64, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître branthomme - 4490 vues Voilà j'étais actionnaire à hauteur de 49% dans une eurl , le premier gérant donc sortant qui étais caution unique auprès de la banque. nous nous somme rendu auprès de letablissement bancaire pour modifié la caution entre le... Participer

Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés Posée par JFKA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JFKA - 4489 vues Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Refus d inscription pole emploi Posée par Roger, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4487 vues Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une... Répondre

Livre comptable Posée par Testgoin, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4477 vues Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?... Répondre

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier Posée par Ack, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4469 vues J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée... Répondre

Fin de redressement judiciaire Posée par Zaza, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4465 vues Il est noté sur le rapport de situation de la fin de mon redressement judiciaire passif autres totaux recouvrement :montant du 39110,46réglé 52535,14solde - 13424,68€ pouvez vous m'éclairer sur la dernière somme ? merci... Répondre

Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARYLOUI - 4442 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PH11 - 4441 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire Posée par cpath67, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cpath67 - 4437 vues Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat Posée par Aleyna83000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aleyna83000 - 4413 vues J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Saisie arrêt apres liuidation judiciaire Posée par Mike, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 4410 vues Nous avions ma femme et moi des saisies arrêts sur salaires. la société ou je travaillais a été mise en faillite. j'en ai profité pour me mettre à mon compte et créer mon entreprise; celle-ci a été mise en liquidation... Participer

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire Posée par koko, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4408 vues Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition... Répondre

Endettement et rebondissement en ouvrant une nouvelle société sas Posée par titi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Manoukian - 4398 vues Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en... Participer

Recouvrement de creance mon debiteur est en liquidation personnelle Posée par shogun, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4388 vues Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour... Répondre

Dette rsi Posée par Lola1, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4383 vues J ai reçu une contrainte par l huissier pour ma dette rsi . j ai suis allé au tribunal ,jai eu un rejet , j ai donc fait appel ,j ai été débouté . je dois donc payer ma dette rsi. il n y a aucune indication de la procédure a suivre... Répondre

Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ? Posée par Klara, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Klara - 4381 vues J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ? Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4380 vues à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié

Factures impayées, client décédé Posée par marjorie28044, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marjorie28044 - 4380 vues Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients... Consulter la réponse de Maître PERSONNIC

Encaissement d'un chèque suite à une liquidation Posée par Emmanuel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4379 vues Peut-on réactiver une société ayant été liquidée dans le but d'encaisser un chèque ?... Répondre