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Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature Posée par mynes, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mynes - 3993 vues Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite Posée par Laura 06, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vin100 - 3991 vues Nous avons signé un ccmi dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le... Participer

Précision pour le poinçon de maitre Posée par Erelle, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3989 vues Je suis créatrice de bijoux de moins de 30 grammes en argent, ce qui nécessite le poinçon de maitre. je souhaite les vendre sur une boutique en ligne et en dépôt vente dans des boutiques. j'avais prévu de faire mon atelier... Participer

Dette de 7 ans Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3973 vues Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés Posée par ludi35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3973 vues Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles... Répondre

Nécessite d’un quitus ? Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3972 vues Je démissionne de mon poste de présidente d’une sas suite à un désaccord de stratégie. dois je demander un quitus lors de l’assemblée generale ou n’est ce pas nécessaire ?... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Commerce ferme suite degat des eaux Posée par SISSINE, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître ARCHIMBAUD - 3970 vues Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un... Participer

Rectificatio d'une erreur matérielle Posée par hacker, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3965 vues Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article... Répondre

Les pouvoirs de l'administrateur Posée par caféine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3962 vues Désigné par le tgi pour gérer et administrer une sci l'administrateur peut-il faire appel à un cabinet d'expert comptable sans l'accord des associés ? est-il tenu de rendre compte annuellement de sa gestion aux... Répondre

Actuellement en redressement pour 9 ans Posée par 4PEACE, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 4PEACE - 3960 vues Chers maîtres, est-il possible de renégocier la durée du redressement ou annuler avant la fin du remboursement ...je m'explique, je continue à payer mais sans être @fiché redressé..est-ce possible ? cordialement merci de vos... Participer

Liquidation et libération capital social Posée par jeremyd, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 3950 vues Ma société est depuis peu en liquidation judiciaire. il s'agit d'une eurl et il n'y avait donc aucun associé. au moment de la constitution de la société j'avais choisi un capital de 1000 euros , j'ai déposé... Compléter

Dossier expert comptable suite à appel Posée par louis, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3948 vues Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Paiement partiel créancier privilégié du liquidateur Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3945 vues Le liquidateur qui dispose de la trésorerie nécessaire, peut-il réglé que partiellement un créancier privilégié qui par la suite a actionné la caution du gérant de l'entreprise pour le règlement de la totalité de la créance ? ce créancier... Compléter

Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit Posée par BB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3944 vues Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Cotisation pour auto entrepreneur (versement libératoire) Posée par Kool, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kool - 3943 vues Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et... Compléter

Liquidation judiciaire Posée par paurom, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3941 vues A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Gérant majoritaire ou non ? Posée par Ernest44, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 3939 vues Je suis gérant d'une sarl constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Valeur d'un arrete prefectoral Posée par jc etienne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3934 vues Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?... Répondre

Liquidation sci familiale Posée par AYT56, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AYT56 - 3932 vues J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"... Consulter la réponse de Maître LIBLIN

Arret d'activite pour depart a la retraite Posée par WJL, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3932 vues Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients... Répondre

Recouvrement urssaf après liquidation Posée par Bruclimat, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3931 vues Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je... Répondre

Responsabilité administrateur provisoire Posée par caféine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3928 vues Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours... Répondre

Remboursement prêt chirographaire Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 3922 vues Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai... Participer

Liquidation judiciaire Posée par leilyyyyy, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3920 vues Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette... Répondre

Accusation de copie Posée par Lili83, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3911 vues Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent... Répondre

Retraite pour bnc Posée par Cookie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cookie - 3908 vues En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Endettement Posée par PASCAL MINI, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3908 vues Je suis auto entrepreneur et j'accumule des dettes au niveau de mes engagements de remboursement auprès de l'urssaf notamment. j'ai bientôt 64 ans . je travaille depuis l'age de 14 ans , donc en mesure de réclamer ma retraite. cette... Compléter

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ? Posée par Louane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3907 vues J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Retablissement professionnel et rsi Posée par Feus, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3907 vues J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la... Répondre

Liquidation judiciaire Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3907 vues J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci... Répondre