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Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur Posée par Chame, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chame - 2034 vues Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail d'habitation Posée par Adem@2018, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Adem@2018 - 2355 vues Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat aux enchères Posée par vince41, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 2169 vues Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Le versement de l'ags Posée par MOUSSA953, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 2460 vues En tant que salarié mon employeur est décédé ayant 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise combien serai-je payé par l'ags ?... Compléter |
Huissier pour urssaf Posée par solo, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1165 vues J'ai reçus un commandement au fin de saisie vent +535 euros a régler sous huit jour .que signifie cet acte ,est que je peux encore arrêter la procédure en demandant un échelonnement.cordialement... Participer |
Redressement judiciaire et prépack cession Posée par Pierrick, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pierrick - 3173 vues S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire et co emprunteur Posée par Catherine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1357 vues Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour... Consulter la réponse deMaître HUE |
Quel type de licenciement pendant un rj? Posée par NR81, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par NR81 - 1876 vues Je travaille dans une entreprise de + de 1000 salariés en redressement judiciaire depuis 1 mois. un pse est en préparation. quel type de licenciement va être appliqué: licenciement avec congé de reclassement (+ de 1000 salariés) ou... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Un client qui me harcèle et fait de la diffamation Posée par Florine11, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par YAZDI - 1275 vues J'ai une cliente qui ne cesse de me harceler par mail et par courrier , pour une commande qu'elle a passer c'est de l'artisanat sur commande depuis qu'elle la reçu ne cesse de m'envoyer des mail pour... Participer |
Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 3259 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire et création auto entreprise Posée par Catherine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1409 vues Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?... Consulter la réponse deYAZDI |
Cessation d activité prochaine Posée par Marlene, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marlene - 1476 vues J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Liquidation judiciaire quels risques Posée par Maman, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1637 vues Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment récupérer la participation dans une autre société lors de la liquidation Posée par Dan18, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1724 vues Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Que se passe t il lors de l' audience de clôture d'une liquidation judiciaire Posée par Catherine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1265 vues Je suis convoquée en audience pour la clôture de ma liquidation judiciaire actif insuffisant. j'ai des problèmes psychiatriques et je voudrais savoir ce qui se passe lors de cette audience ? je voudrais aussi savoir si les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige en matière honoraires et article 700 réclamé par l'avocat pour lui même Posée par Thomas, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1541 vues Dans le cadre d'un litige en matière d'honoraires avec l'avocat qui représentait mon association, pour laquelle je conteste les sommes exagérées demandées, je suis convoqué devant le batônnier pour ce litige. dans... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Rachat de brevet Posée par Paule, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1725 vues Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1479 vues Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cloture compte eurl Posée par Anita, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 2017 vues E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé, qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus... Compléter |
Fin de liquidation simplié Posée par Gio, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1468 vues Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette... Consulter la réponse deMaître Gapin |
Signer un devis d'une entreprise en redressement judiciaire ? Posée par Leti, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois par Maître NICOLAS - 1243 vues Je viens d'obtenir un devis d'une entreprise et j'apprends dans le même temps qu'elle est en redressement judiciaire. comment s'assurer qu'elle sera en capacité de commencer et de finir les travaux ?... Participer |
Liquidation judiciaire Posée par Serkan, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1645 vues Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Créances Posée par mel, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1334 vues Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Tva et liquidation judiciaire Posée par Adem@2018, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1533 vues Suite à un contrôle fiscal que l'entreprise a eu, le contrôle d'impôt m'a calculé tous les sommes de mes factures que j'ai encaissé en sous-traitance (hors tva) et m'a réclamé une somme de 20°/° comme quoi... Participer |
Validité plan de redressement Posée par vince41, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1391 vues Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peut-on encaisser une ou des factures apres avoir ferme une entreprise ? Posée par Marie, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par YAZDI - 2679 vues Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire auto-entrepreneur Posée par Ozark53, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1447 vues étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie véhicule Posée par tif, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par tif - 4083 vues Je suis en liquidation professionnelle et personnelle . micro entrepreneur , es ce que ma voiture qui est à mon nom propre peut être saisie ?... Compléter |
J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie Posée par Ana, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ana - 2042 vues J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente entreprise Posée par ANONYME, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2768 vues Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?... Participer |
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