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Saisie des biens non règlement ursaff Posée par Saf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saf - 5364 vues Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Crédit vendeur et liquidation judiciaire Posée par fanny, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3461 vues Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros... Participer

Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ? Posée par Sergio83, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio83 - 4938 vues La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale... Consulter la réponse de Diogene11

Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée Posée par mimi91220, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2665 vues Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront... Participer

Dette non remboursée par une entreprise en liquidation judiciaire, quels moyens Posée par guillaume78, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE - 14796 vues J'ai actuellement un problème avec une entreprise qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire. il s'agit d'un magasin qui vend notamment des ordinateurs. je leur ai acheté deux ordinateurs qui devaient... Compléter

Liquidation sans comptabilité. Posée par Pistache, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domitille Brevot - 5837 vues Je suis gérant de sarl et je n'ai plus de comptabilité depuis plusieurs années. je souhaite procéder à la liquidation de la société, quelles sont les démarches à effectuer. sachant que celle ci a été radiée d'office par... Participer

Refus d'appel Posée par will13, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3712 vues Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au... Répondre

Prud'homme entreprise radiée Posée par Nicolas19987, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 5189 vues Mon ancien patron a vendu sa boulangerie à mon patron qui est en gérance , il a donc fermer sa société mais il me doit 155heures je voudrai savoir sil était encore possible de l'attaquer au prud'homme malgré qu'il ne... Participer

Entrepreneur marocain Posée par ousri, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4017 vues Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci... Répondre

Arret d'activite pour depart a la retraite Posée par WJL, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3935 vues Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients... Répondre

Liquidation de restaurant Posée par christophe, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christophe - 5954 vues Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Redressement judiciaire Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 2563 vues Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne... Participer

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés Posée par ludi35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3977 vues Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles... Répondre

Le client ne respecte pas le devis signé. Posée par Stephane, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3876 vues J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture... Répondre

Responsabilite du dirigeant fautif Posée par Marcé, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 5149 vues Je veux si possible un plan détaillé du thème la responsabilité du dirigeant fautif en cessation de paiement... Compléter

Accusation de copie Posée par Lili83, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3919 vues Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent... Répondre

Travaux inachevés, facture jamais reçue et société fermée Posée par Zac, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPHIL - 4856 vues Je résume ma situation. je suis indépendant ds le medical. il y a 1 an de cela j ai pris une entreprise pour réaliser des travaux en exterieur suite a la construction de mon nouveau cabinet. j ai fait appel a 1 société qui m a... Participer

Interdit professionnel Posée par DR. GSD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2713 vues Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. j'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, urssaf, caisse retraite, impôts etc... À mon... Participer

Retablissement profesionnel pour le metier d'accueillant familial Posée par vertical, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3606 vues Je souhaite savoir si la procédure de rétablissement professionnel s'applique aussi au métier, d?accueillant familial agréé par un conseil départemental??? j'ai exercé pendant plusieurs années, et pendant ce temps j'ai arrêté par 2... Répondre

Responsabilité financière en cas de dépôt de bilan pour un "associé gratuit" ? Posée par Billyjohn, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Billyjohn - 4057 vues à toutes et à tous, je vous résume ma situation : je travaille depuis quelques années maintenant dans une startup, pendant plus d'un an et demi, par passion pour le projet, j'ai travaillé sans salaire (pas de revenu dans... Participer

Faire opposition sur decision d une cour d'appel Posée par kacom, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nico - 7176 vues Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent... Participer

Recouvrement urssaf après liquidation Posée par Bruclimat, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3935 vues Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je... Répondre

J'ai reçu un oqtf en cette année 2018 Posée par Momo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3578 vues Je suis commerçant j'ai une carte pour faire le marché et je déclare rsi tous les 3 mois. au début je déclarait moins de 50euros compte tenu de la météo qui était mauvaise et c'est avec cette déclaration que j'ai... Répondre

Retablissement professionnel et rsi Posée par Feus, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3914 vues J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la... Répondre

procedure de retablissent pro Posée par alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3529 vues Je souhaiterais connaitre l actif pris en compte pour la procedure de rétablissement professionnel. le véhicule pour mon activité est il pris en compte. comment evalue t on sa valeur? merci d avance... Répondre

Imegration Posée par karmadh messaoudi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3913 vues Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france... Répondre

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj Posée par Elisabeth, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3715 vues Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité... Répondre

La responsabilité du dirigeant fautif dans la cessation du paiement Posée par Marcé, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3050 vues La responsabilité du dirigeant fautif dans la cessation du paiement... Participer

Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ? Posée par RenLucas, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RenLucas - 5511 vues Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire Posée par koko, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4210 vues Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition... Répondre