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Bail dérogatoire qui arrive à son terme. Posée par Fairplay, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Bertrand - 1030 vues Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un... Participer

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce Posée par dom, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1680 vues Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... Compléter

Perte d'un bail entre l'ancien locataire et le nouveau localaire Posée par MFDURST, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître SAVOURNIN - 948 vues J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos... Participer

Remplacement chaudière posée par le preneur Posée par Anaïs, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1573 vues Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Refacturation de charges de copropriete par le bailleur Posée par CA, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER - 1038 vues Je suis locataire d'un local commercial au rdc d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir , de la part de mon bailleur, une facture mentionnant 3 "refacturations" : - charges de copropriété (c'est la première... Participer

Confi avec propriétaire Posée par Laversoie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Charpentier - 1661 vues J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre... Participer

Locataire local commercial droits Posée par Norah, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1346 vues Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Bail commercial Posée par VIC, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1662 vues Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

Charges bail commercial Posée par Sté MSE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1064 vues Mon propriétaire ne m'a pas fourni d'état de charges annuel de 2018 à 2022. de mon coté j'ai payé les acomptes pour ces années. je l'ai quitté en juillet 2022 . il me réclame maintenant la régularisation des charges , de ces années avec... Participer

Défiscalisation en résidence de tourisme Posée par Frank, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1293 vues à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de... Répondre

Sommation de deguerpir Posée par noel, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIOMANDE ABOU - 5760 vues Je viens de recevoir une sommation de déguerpir par huissier. en effet nous habitons mon épouse et moi une maison où nous avons soigné en tant qu'aidants notre oncle pendant 8 ans. celui-ci est décédé début juin 2021. il... Participer

Pizza, pâtes, burger, frites ? Posée par Pit, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1845 vues Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses... Compléter

Renouvellement de bail Posée par Cat, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1579 vues J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Revalorisation du montant du loyer à l'issue du bail de 9 ans pour mon locataire Posée par Brigitte 33, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1274 vues Je loue à une banque, le loyer étant très bas est-il possible de demander sa revalorisation en fonction du prix moyen des locations de locaux commerciaux dans les environs? merci... Participer

Résiliation d’un bail commercial signé par l’associé égalitaire Posée par Mr, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1478 vues Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Résiliation d'un contrat de location licence 4 Posée par Fabinho02, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1322 vues Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat... Répondre

Le locataire a t’il le droit d’effectuer des réparations sans avertir le bailleu Posée par Dume, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1464 vues Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation... Répondre

Renouvellement bail commercial Posée par dinhqvu, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1727 vues Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Rétroactivité arriérés de l'indexation Posée par Mel66, il y a 1 an dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2118 vues Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... Compléter

Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance Posée par Julien, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1502 vues Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... Participer

Bail dérogatoire en colocation Posée par Eve, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1356 vues Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie... Répondre

Préemption par la commune Posée par otilia, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1512 vues Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique... Participer

Paiement bail commercial Posée par Leogar, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1414 vues Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Posée par Elodie, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2151 vues Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... Compléter

Récupérations de matériels dans mon local Posée par Aurelie15, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1781 vues J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Bailleur refuse réparation toiture et augmente le loyer Posée par Chacha, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1525 vues Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Location véhicule Posée par Alex1987, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 962 vues Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances... Participer

Taxe fonciere rattrapage sur 9 ans local commercial Posée par Davidson1340, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1361 vues Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Location zone de stockage / impayé Posée par Mr Locage, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1348 vues Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Signature bail commercial ou dérogatoire avec sci Posée par Remy13, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Remy13 - 1328 vues Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire... Participer