J'ai 49% de parts dans une societe que ma mere m a acheté, contre une reconnaissance de dettes signé sur un papier volant juste entre elle et moi, sans témoins ni homme de loi. ma mere possede 51% des parts de la meme societe... |
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Différent avec un voyagiste Posée par Miteaub, il y a 5 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miteaub - 4705 vues Le voyagiste note dans ses conditions générales le tribunal de commerce de créteil . suis je obligée de respecter cette obligation ou puis je saisir le tribunal d'instance (environ 1000 ? de litige) et si oui , lequel ? proche de mon... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Chômage partiel Posée par Virginie 05, il y a 4 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Virginie 05 - 4349 vues Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons... |
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Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis président de ma société sas a 50/50 avec le directeur général je souhaite démissionner de l’entreprise j’ai juste 2 3 questions à vous posez, je voulais savoir première chose, nous avons effectué un prêt bancaire pour... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Réalisation d'audit Posée par rtb, il y a 4 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yankee2b - 5300 vues Nous avons mandaté un avocat pour qu'il fasse réaliser un audit pour une société avec une lettre de mission mentionnant cet audit pour un coût de 4000 euros notre avocat a lui même mandaté un expert comptable qui lui nous... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Dans une société de fait composée de 3 médecins, si 2 médecins démissionnent, est ce que le médecin restant peut continuer son activité libérale dans le même cabinet et continuer de travailler dans cette même société de fait ? merci... |
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Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Dans une sci à l'is, qu'advient-il des parts d'un associé décédé si ses héritiers refusent l'héritage ? merci pour vos éclairages ! gaj... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en train de racheter un fond de commerce, j'ai négocié un prix d'achat avec la vendeuse qui à accepté mon offre. je lui ai également fait une offre par écris qu'elle m'a renvoyé signé "bon pour accord"... |
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Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien... |
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Quels sont les risques pour une société qui est dirigé par un dirigeant de fait tant qu’il n’y a pas de redressement ou liquidation ?... |
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Ma femme et moi sommes de nationalité françaises, pour une question logistique nous avons célébré notre mariage à l'étranger en algérie, par conséquent nous avons un livret de famille algérien. dès notre retour en france nous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fusion sci par une sas Posée par gege0211, il y a 3 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3702 vues Je souhaiterais créer une sas avec 2 associés : une personne physique (moi-même) et une personne morale, ma sci (je suis le gérant). ma sci, comme moi même, apporteront des apports en numéraire. ma question. ma sci ne... |
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Je dois signer une promesse de cession où persistent encore des désaccords entre le vendeur et moi. cela dure depuis un moment. puis-je mettre un délai au delà duquel j'estime que compte tenu des points de désaccord... |
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Affaire familiale Posée par Valentin, il y a 3 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DIARRA - 4098 vues Je souhaiterai demander des informations à un avocat de droit privé dans le domaine des affaires familiales. vous remerciant d’avance. cdlt... |
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Changement de président Posée par alkemia, il y a 1 an dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par alkemia - 2639 vues J'ai démissionné de ma fonction de président d'une sas il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président. mais le nouveau président n'as... Consulter la réponse de
Maître LAÜGT |
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Echange parts contre dette Posée par AlainK, il y a 1 an dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlainK - 2128 vues Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un journaliste souhaite divulguer des informations sur une émission de télévision. il reçoit des menaces de la part du diffuseur qui lui fait savoir qu’il viole le secret des affaires, car les informations qu’il désire publier sont... |
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Est il possible de vendre ses parts dans un groupement foncier agricole? comment faire? quel groupe sérieux peut le faire pour moi? quel est le cout?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is , mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois sans aucune autorisation ( ni de ma part , ni indiquée dans les statuts ) et refuse de payer le loyer... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous détenons mon associée et moi un bar elle veut arrêter et je veux racheter ses parts. nous sommes a 50 /50 puis je lui racheter par une reconnaissance de dettes et lui verser un montant tous les mois cdlt... |
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Ma question un peu complexe concerne une sarl industrielle. la situation est la suivante : deux co-gérants, un à 49% et l'autre à 51% et tous les deux les pleins pouvoirs indépendants dans les statuts. l'attitude du... |
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J'ai changé de cabinet comptable à cause de divers manquements .j'ai laissé une dette .ce cabinet comptable refuse de me donner mon grand livre et je suis dans l'impossibilité de boucler ma... |
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Mésentente associé sas Posée par Mourad, il y a 2 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2594 vues Mon associé détient 50% et ne souhaite pas vendre alors que je le souhaite, la société est fermé. les dettes augmentent. je ne sais plus quoi faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Comptes annuels Posée par Riton, il y a 2 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2649 vues Je suis associé à 50% depuis 2020 et depuis je n'ai jamais reçu les comptes annuels jamais rien signé. que dois je faire pour le contraindre à faire les choses correctement (magouille etc).je connais pas grand chose. merci... |
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Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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