Suite a une décision de justice, mon compagnon a interdiction de rentrer en contact avec moi pour une durée de 2 ans cela sera fini en juillet 2026. nous souhaitons faire lever cette interdiction, pour cela monsieur a déposer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai été condamné hier à 6 mois de bracelet électronique. je voulai savoir quand allait mettre signifier le jugement j ai demandé au greffe voici ce que l on m a répondu. "en votre absence, le jugement est qualifié de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La réhabilitation judiciaire est elle indispensable pour effacer le bulletin 1 du casier ou bien la réhabilitation légale suffit elle ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Crpc agression Posée par Vanoux, il y a 13 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 13 jours par Maître Zubillaga - 188 vues Je sollicite votre aide car une plainte a été déposée contre moi. en voiture avec un ami, nous avons arrosé une personne avec du sirop à l'eau dans la rue pour rigoler. bien entendu, c'était une réaction totalement... |
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Dommages et intérêts Posée par johnwatson, il y a 13 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 13 jours - 236 vues J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts à 5 personnes (une dame et ses 4 filles). or la mère vient de décéder. dois-je quand même payer la part qui lui revient ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J ai été condamné à trois mois de prison avec sursis il y a vingt ans en 2004 est ce que pourrais être appelé à être juré aux assises etant donné que j ai bénéficié d une réhabilitation légale ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Juge Posée par Patricia, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Patricia - 374 vues Mon père est en détention provisoire depuis 18 mois. sa detention va ce terminer la. il a était convoqué devant la juge, mais la juge vien directement au centre pénitentiaire. j'aimerais savoir la juge pourquoi il vien au... |
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J’ai reçu un bout de façade du bâtiment sur la nuque, j’ai porté plainte contre le bailleur social, une procédure a été lancée, sauf que le jugement a été renvoyé trois fois à chaque fois la partie adverse dit qu’il n’ont pas eu le... |
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Comme à l'accoutumé, je n'ai pas été informé de la mise à jour de la plainte. celle-ci a été classée sans suite le 18/11/2022 et après relance ce mois-ci, j'ai obtenu le courrier d'avis de classement. la plainte... |
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Saisi Posée par Sylvie, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 211 vues Je repose ma question un peu plu éclairé je me suis fait saisir ma voiture je sui aller chercher mon mon conjoint à la maison d'arrêt la les gendarme l'on arêtes au volant c'est lui qui conduisez elle étais... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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J'ai déposé plainte avec cpc. le parquet a prononcé un non-lieu mais le juge d'instruction m'a dit en fin d'audition que justice serait faite. j'attends toujours l'ordonnance de règlement du juge qui... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Demande de bracelet Posée par Moii1209, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 292 vues Mon conjoint étant incarcéré depuis 3 mois à fait une demande de bracelet électronique, qui a malheureusement étais refuser il n’a eux zéro motif. j’ai étais contacté deux jours après qu’il met annoncer que c’était refuser par sa... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'aimerais comprendre mieux les rouages et fonctionnement des échanges entre avocat et plaignant (e). j'ai l'intention de solliciter un conseil pour se pencher sur mon dossier. il est évident que les événements que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Effacement taj Posée par Anis, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BERTHIER - 269 vues J’aimerais savoir pour une mise en cause pour violence conjugale qui a abouti à un classement sans suite car signalé par une personne veut nuire à mon couple . est ce que c'est inscrite dans le fichier taj ? est ce que la... |
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Copie dossier d'instruction Posée par CCORR44, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par CCORR44 - 483 vues En 2018 j'ai fais l'objet d'une information judiciaire avec mise en examen.... aujourd'hui, je souhaiterais récupérer une copie de l'entière instruction qui avait eue lieue, est-ce possible et à qui dois-je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Interdiction de contact Posée par Cindy, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 331 vues Mon conjoint est sorti sous bracelet électronique il y a 4 mois, ils lui enlèvent aujourd’hui. hors j’avais porté plainte pour violences conjugales il y a un an, il a fait sa peine mais notre interdiction de contact est toujours... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arrestation flagrance gav Posée par Elisabeth, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Elisabeth - 627 vues Mon fils de 19 ans était avec 2 amis à lui, ils rendaient visite à une amie. ils se garent sur le parking et la bac les contrôle, ils leur disent qu'ils rendent visite à une amie, la bac leur demande si ils ont quelque chose... |
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Je suis passé en audience le 7 janvier 2025 pour un effacement de casier judiciaire qui m’a été accordé par le juge. en écoutant les conseils de mon avocat. j’ai attendu 10 jours je suis parti au service pour aller récupérer le... |
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Vidéo surveillance Posée par Vanoux, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 300 vues Je vais bientôt en crpc et je peux demander à avoir les vidéos de ce qui c’est passé à la police? ou ils n’ont pas le droit de me les fournir?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aucune condamnation ? Posée par Jenaimarre, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 332 vues Suite a une plainte contre mon bailleur en novembre , j'ai reçu du tribunal la réponse suivante la procédure a permis d'établir que l'auteur des faits a commis une infraction. une suite administrative a été ordonnée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai porter plainte contre mon ex conjoint , déjà incarcéré depuis 12/2021 doit sortir en 12/26 . ce jugement vient de tomber : condamné pour le surplus à 18 mois d’emprisonnement délictuel dont 9 en sursis probatoire pendant 2... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me rend en gendarmerie, puis je demander le matricule du gendarme qui a rendez vous avec moi ?... |
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Je me permets de me rapprocher de vous car j’aurai souhaité savoir si vous pouviez m’accompagner pour les difficultés que je rencontre avec l’aide sociale à l’enfance. en effet , cette institution s’est permise de m’accuser d’être... |
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Bàtonnier prend position Posée par Cathy91, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par gregorie - 509 vues On m'a désigné un commis d'office à l'aide juridictionnelle totale pour une constitution de partie civile suite à une plante classée sans suite pour une affaire criminelle. depuis mai 2023 , le commis n'a rien... |
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Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à... |
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Un voisin faisait pousser des champignons hallucinogènes ds le but de les vendre. il vend aussi de la marijuana. j'en ai parlé a son propriétaire. elle me dit qu'elle ne peut rien faire. y a t il quelque chose à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je... |
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Absence stage de citoyenneté Posée par fiyote, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par fiyote - 410 vues Mon fils avait un stage de citoyenneté de 2j prévu la semaine dernière mais il n a pas pu s y rendre pour problème médicale (grippe)donc que risque t il ? sera t il reconvoqué?... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Ma conjointe a obtenu titre de séjour et a demander à vouloir divorcer, alors qu'elle était enceinte de 2 mois notre enfant est né en algérie. par la suite avant le décision de divorce en algérie elle a quitté le territoire... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je sollicite votre avis juridique concernant une affaire d'escroquerie qui a été classée pour cause d'"auteur inconnu" malgré la fourniture d'informations substantielles. voici le contexte de l'affaire : 1. le... |
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