Quand on est partie civile on reçoit un réquisitoire du procureur. quand celui ci préconise le non lieu, j'aimerais savoir de quel délai on dispose pour transmettre ses observations et son désaccord au juge d'instruction... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Main levée suspendue Posée par cricri, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par cricri - 691 vues Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé... |
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Puis-je formuler dans ma plainte mon refus d'être auditionné en tant que victime et si oui, quel est ou quels sont les article(s) de loi pour cela?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annulation d un appel Posée par Majid, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BOIS - 315 vues Je voudrais annuler ma demande d appel je dois faire la demande au greffe ou a la cour d appel... |
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Aménagement de peine Posée par Maguy, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maguy - 294 vues L aménagement de peine à été refuser et mon fils a fait appel à cette décision est se qu il a eu raison ?... |
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Je cherche un avocat pénaliste, idéalement en région parisienne mais ce n'est pas obligatoire, afin de : - rédiger une plainte pour faux authentique si c'est possible, - effectuer une "requête en suspicion légitime "... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Probleme avocat Posée par Minouche, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines par Minouche - 205 vues Je passe en jugement demain pour prolongation de surcis jai unr avocate depuis longtemps mais elle ne me repond pas depuis plus de 2 mois sauf vendredi pour me dire quelle me représenterai et depuis plus rien malgre quelle... |
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J'ai porté plainte contre un autre conducteur conduisant mon véhicule, mais je n'en étais pas certain. j'ai donc envoyé un courriel le jour même de mon retrait et payé l'amende le jour même. puis-je être... |
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Mandat de dépôt criminelle Posée par Célia, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 422 vues Mon mari arrive dans quelques semaines à la fin de son mandat de dépôt criminelle y compris avec les renouvellements donc le délai arrive à expiration et il n’a toujours pas de date de jugement peux t’il sortir en provisoire... |
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Quels sont les cas d’interruption de la prescription... |
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Je subis depuis 2022 des injustices car je suis un papa, en effet je fais face a des non repredentation sucessives, d’un faux en ecriture publique des services crip pour lequel j’ai déposer plainte, suite à cela nous avons eu une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il s'agit d'une affaire familiale et correctionnel, un jugement rendu par le tribunal correctionnel (3 ans ferme), suite à une erreur commise par l'avocat, actuellement, l'affaire est devant la cour d'appel... |
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J’ai rendez-vous avec le délégué du procureur pour une altercation le 13/01 et j’ai poussé un policier (dépositaire de l’autorité) ce policier n’a pas eu de jours itt , sont collègue policier m’a mis un coup de genoux dans les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Concertation frauduleuse Posée par SosoYaYa, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 201 vues Mon conjoint est incarcéré depuis 8 mois en détention provisoire. jamais fait de prison, 5 mentions mais jamais de sursis et qui date. il vient d'être prolongé de 4 mois pour seul motif "éviter concertation entre le mis en... |
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Une personne est sortie du magasin auchan sans avoir payé deux articles d'un montant de presque 8 euros (donc accusation de vol). elle s'est fait arrêter/interpeller par les agents de sécurité, qui lui ont demandé de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants... |
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Refus de la police Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 406 vues La le commissariat a refusé que je fasse une déposition pour vol et la secrétaire de l accueil a pris les numéros des malfaiteurs et des témoins sans me demander mon numéro pour m'informer de l'enquête . elle n a pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Une pièce est manquant dans le dossier copie pénal d'une plainte classée depuis 1 an. j'ai fait la demande au procureur. si celui-ci ne me fait pas parvenir cette vidéo dans un délai de 3 mois, dois-je saisir le défenseur... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon.notaire refusé de m'envoyer les titres de propriété . a qui puis je demander une copie ?.si je ne peux pas vendre et acheter puis je porter plainte ? je le soupçonne de m'empêcher de vendre pour organiser une vente... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Demande report d’audience Posée par Tinqs, il y a 2 semaines dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 317 vues Je suis jugé lundi 17 mars et je viens actuellement de me faire une rupture des limagement de la cheville, est-il possible de demander un report d’audience le jour même ? car je suis dans l’incapacité de conduire, j’ai bien sûr... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandat de depot Posée par Jany, il y a 2 semaines dans Pénal 1 réponse, il y a 2 semaines - 381 vues Je voudrai savoir sachant que ma fille est en mandat de dépôt, on lui a attribué un avocat commis d'office...nous avons rencontré ce dernier qui ne parle que d'argent.. ma fille n'avait plus de revenus... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’ai reçu un jugement avec une amende vous avez à vous acquitter du droit fixe de 254 €. si vous le faites dans le mois, vous aurez 20 % de réduction. quel conséquence si on paye pas dans le mois... |
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Surcis Posée par Minouche, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Minouche - 339 vues J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants... |
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Une personne qui a enregistré à mon insu une conversation avec une autre peut-elle m'opposer que la conversation a perdu son caractère privé des son arrivée pour écouter sans participer à la conversation ( et enregistrer la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plainte calomnie Posée par Aigle, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 374 vues Une plainte pour violence sur personne majeur et violence sur personne mineur de -15 ans sans itt a été déposé à mon encontre par ex. après avoir été auditionné par la gdie. le procureur n'a pas poursuivi et la plainte a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conséquence vol faible valeur Posée par Enzo, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 181 vues Je suis un homme de 30 ans, sans antécédents judiciaire. hier je me suis fait prendre pour vol dans un magasin de matériel d'activité manuelle. j’ai agit sur le moments, ne mettant jamais egaré a voler quelque chose par le... |
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Usurpation d identité Posée par Nanard, il y a 2 semaines dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DIARRA - 420 vues Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma... |
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Surcis probatoire Posée par Minouche, il y a 2 semaines dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Minouche - 373 vues J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé... |
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Stage de citoyenneté Posée par Laulau, il y a 2 semaines dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 283 vues J’aimerais récupère mon attention de mon stage de citoyenneté car mon avocat est en cour de suppression de mon casier mais je n’ai plus l’attestation du stage comment je fait pour le récupérer... |
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Cela fait presque 3 ans que je subit, du harcèlement, diffamation, délation, menaces, insultes ... tout cela par rapport à mon passé. depuis tout cela je n'ai ne vois plus mes petits enfants alors que je les voyais tout le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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