Un hôtel ou un arrêté municipal peut-il interdire la consommation d'alcool dans sa chambre d'hôtel? si oui, n'est-ce pas une atteinte à la liberté individuelle, une chambre d'hôtel étant un lieu privé comme son... |
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Je suis veuve et remariée. je viens de recevoir une assignation à mon nom de veuve. est une cause de nullité ?... |
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Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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Mise en dispo d'office Posée par le colibri, il y a 3 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par le colibri - 2540 vues Recrutée en tant que travailleur handicapé dans la police nationale j'ai fait une dépression suite à des réflexions concernant mon handicap et des problèmes de santé qui se sont déclenchés ils m'ont mis un an en maladie... Consulter la réponse de
franck36 |
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Je suis marié à une française depuis février 2018 en côte d'ivoire. apres mon entrée en france en septembre 2018 avec un visa vie privée et famille j'ai suivi toutes les étapes en passant par l'ofii jusqu'à... |
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Substitution décision Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabrice - 1916 vues Je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement: suite a une demande a une administration a pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Détournement de pouvoir Posée par Julien24, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2222 vues Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du... |
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Ordonnance ip plus de 20 ans Posée par Ptibouts, il y a 11 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1515 vues J ai reçu en recommandé 1 courrier m'annonçant 1 dette de 3000 euros (dont 1900 euros de frais) . je suis convoqué à 1 audience le 2 juin. il y a écrit que cette demande s appuie sur l acte juridique suivant l ordonnance ip en... |
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Carte de sejour Posée par Karim, il y a 5 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mm - 6793 vues Le 24 janvier jai eu un cabinet d'avocats qui ma appelle pour mon souci que j'avais exposé ici sur le forum il mon dis que la prestation est a 69 euro au début la personne me dis que je serai rappelle vers 14h il... |
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Usupation d identité Posée par nadine, il y a 3 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 507 vues J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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Maire et ecpi Posée par Juliette1995, il y a 1 an dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Juliette - 2853 vues Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de... |
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Lettre huissier Posée par Rose, il y a 1 an dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose - 2016 vues Je vous écris suite à une situation préoccupante concernant des courriers que j'ai récemment reçus à mon domicile. il s'avère que ces courriers sont destinés à une personne portant le même nom de famille que moi, mais avec deux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un ami à moi m à dis que on pouvait se faire rembourser frais de hotel quand on est sans activité et en instance de divorce si oui par quel organisme... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Place de parking Posée par SCHAAL Anita, il y a 2 ans dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2065 vues J'aurais aimé savoir si un maire où un adjoint pouvais autorisé des places de parking à 4m60 sûr 2m30 et 4m80 sur 2m30 où il ya t'il une réglementation obligatoire en france... |
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Litige prestations caf Posée par caroline, il y a 9 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kuku - 11697 vues À qui s adresser pour un litige avec la caf concernant les prestations. demande de rdv médiateur faite jamais obtenu et une mauvaise foi devenue évidente dans le traitement c'est le pot de terre contre le pot de fer... |
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Titulaire d'une pension de réversion versée par la cnav depuis janvier 2007,celle -ci a été révisée à la baisse en novembre 2015. pas d'accord avec la nouvelle liquidation,et après de nombreuses démarches... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la... |
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Merci je viens sur ce forum car j’ai besoin de savoir enfaite je vie en france depuis 10ans marier y’a 3ans a une française le 10 novembre j’ai fais un recours sur la page sagace ces mis : en cours de délibéré sens synthétique de... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Je suis au chomage' et j'éprouve des difficultées a trouver un emploi malgré mes démarches sur des sites par mail je n'ai aucune réponse de la part des entreprises malgré mes diplomes , j'ai travaillé en contrat... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Mon frère jumeau a usurpé mon identité et a commis de nombreuses infractions en mon nom. l'usurpation à été prouvée mais les huissiers continuent de saisir mon salaire pour payer les amendes contractées par mon jumeau. est il... |
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Retard comité médical Posée par georges.r, il y a 6 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par georges.r - 5950 vues Je voudrais savoir si l'administration peut réintégrer à temps partiel thérapeutique à une date postérieure à celle sollicitée par l'agent, à l'issue d'un congé de longue durée de trois ans, et le basculer à... Consulter la réponse de
Maître LEBEY |
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Dalo Posée par Flo, il y a 3 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par shasha - 2902 vues Suite à mon recours administratif, consernant mon dalo. le tribunal à ordonné au préfet de me loger sinon il devrait verser une astreinte. j'ai donc enfin reçu une proposition de logement de logement mais... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite savoir si une personne qui est élue comme président du conseil départemental et est également 1er adjoint au maire de ma commune est habilitée à signer un arrêté en cas d'absence du maire pour maladie ? cet arrêté... |
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J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale il y a six mois des l’ouverture de la demande mon dossier est resté au statut « dépôt de demande » je me retrouve avec une carte de séjour... |
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Refus d'écrit d'un tribunal Posée par chl, il y a 9 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chl - 6531 vues Un politique a porté plainte contre un élu pour injure, ce qui était faux. l'affaire a été classée sans suite. l'élu désire un document comme quoi l'affaire a été classée. le tribunal refuse de l'écrire. est ce... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone au0. il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de... |
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J'étais censé être jugé le 1er octobre après 14 mois d'attente (depuis août 2019) mais mon avocat a du s'éclipser à peine une demie heure avant mon passage car il devait être présent lors de la garde à vue d'un... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Héritage couple non marié Posée par Ludivine, il y a 8 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine - 5889 vues Voilà je vis avec mon compagnon depuis plusieurs années. nous avons un enfant chacun de notre côté. nous en sommes ni marié ni pacsé. au cas où il arriverait quelque chose à l un ou à l autre, quels documents faire ? si je viens à... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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