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Frais de rédaction d'un compromis Posée par PARIS Cyrille, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PARIS Cyrille - 5644 vues Mon avocat a rédigé un compromis de vente concernant le rachat d'un fond de commerce d'une valeur de 50000 euros pour un montant de 1500 euros. la vente n'a pas pu se faire car la mairie n'a pas levé son droit... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Le délai de rétractation est-il un élément obligatoire dans un contrat? Posée par Da, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5630 vues J'aimerai savoir si le délai de rétractation est obligatoire avec un contrat conclu avec un préstataire de mariage (traiteur / décorateur). concrètement j'ai versé un accompte de 800€ pour une prestation de mariage et je... Répondre

Assigner mon avocat Posée par Clo, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clo - 5618 vues J'ai vendu mon restaurant en crédit vendeur par l'intermédiaire d'un avocat celui-ci a fait une vente illégal je l'ai su par la suite car l'acquéreur avait été condamné à plusieurs reprises c'est même... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Fond commerce Posée par Nadjim, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 5617 vues Je suis propriétaire des murs j'ai vendu un fond de commerce il y a 1 ans mon locataire a décidé de partir il veut vendre le fond de commerce je lui ai demandé de reprendre le fond de commerce il me demande plus cher que je... Compléter

Dissolution Posée par matodjo33, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 5597 vues Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Conditions sur rétractation d abonnement pris en boutique Posée par Fat, il y a 9 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 5589 vues J ai souscrit. a un abonnement le 14 décembre 2015 en boutique sfr et je souhaiterai me rectracter est ce possible sachant que sur les conditions générales il n y a rien d indiqué pour les abonnements pris en boutique mais que pour... Participer

Régularisation de charges ( chauffage ) au tantième Posée par jcrh, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5584 vues J'occupais un logement par nécessité absolue de service ( ministère de la défense ) de 69 m². j'ai déménagé fin juin 2013. pour la partie chauffage, le règlement s'effectue au tantième sur une année complète. or, je... Répondre

Droit exploitation commerciale sur terrain privé Posée par Cindib, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindib - 5576 vues Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Honoraire de séquestration prix de vente Posée par Adouchhassan, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5569 vues J ai vendu un fond de commerce. l avocat m a fait signe dans l acte honoraire de séquestration le prix de vente. que je n zi pas vue a un taux de 2,5% a utilise une façon que je me doute de rien comme ne pas lire l acte de vente... Répondre

Contrat de location gérance d'un fonds de commerce Posée par Fred, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred - 5561 vues La publicité d'un contrat de location gérance se limite t-elle à une parution dans un jal ou faut-il faire en supplément un avis au bodacc ? merci... Consulter la réponse de Maître Guillot

Demande d'indemnisation suite au plan d'etat d'urgence Posée par titiparisienne, il y a 9 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5543 vues Une proche a loué un chalet dans le village de noel à la défense qui a ouvert le 19 novembre 2015 mais suite aux attentats sur paris du 13 novembre,celui-ci a été fermé obligatoirement pendant 3 jours suite au plan d'etat... Répondre

Préjudice commercial et de jouissance Posée par Mike, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5541 vues J'ai pris un local commercial; suite a des probleme d'infiltration d'eau je n'ai pas pu excercer. j'ai demander a resilier le bail et etre indemniser pour cause d'impossibilité de travailler dans ces... Répondre

Opposition à ordonnance de saisie Posée par palla, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par palla - 5540 vues Respect des degrés de juridiction: est-il permis de retourner et faire opposition au fond devant le tribunal 1er degré, à une ordonnance de saisie conservatoire et demander un expert pour démontrer qu'on s'est libéré de... Consulter la réponse de Maître SEROR

Abus de confiance où escroquerie. Posée par izarrha, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par izarrha - 5534 vues Un ami m'a proposé de m'associer avec lui et son frère dans une nouvelle entreprise, qui depuis plus d'un n'a jamais vu je jour. mais voila qu'aujourd'hui ils ont démarré une autre société sans moi... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Lancer un projet Posée par Zhor, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zhor - 5510 vues Je suis une étudiante marocaine ici en france. j'ai fait une licence en économie et maintenant je fais un diplôme universitaire en anglais. j'aimerais bien savoir est ce que j'ai le droit de faire un coffee shop ??... Consulter la réponse de Maître Guillot

Conseil en paris sportifs : est-ce légal ou non? Posée par noone1, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5503 vues Je viens sur ce forum pour vous poser une question complexe, à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur internet et qui requière surement les conseils d’un spécialiste dans la juridiction des jeux d’argents mais... Répondre

Divorce pour faute Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5503 vues Lors d'un appel après délibéré, peut on présenter des attestations de famille?(enfant d'un premier mariage)... Répondre

Délai report d'audience Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5503 vues J'ai reçu via un huissier le 6 mars dernier, une assignation en référé de mise en cause par-devant monsieur le président du tribunal de grande instance du mans. l'audience est programmée pour le mercredi 15 mars prochain... Répondre

Quels sont les différents contrats commerciaux qui existent? Posée par Tim, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5502 vues Quels sont les différents contrats commerciaux qui existent?... Répondre

Liquidation judiciaire et prêt d'honneur Posée par Jean, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5496 vues Je ne sais pas si je suis dans le bon domaine. j'avais une sarl mais j'ai fait une liquidation judiciaire en septembre 2015. j'avais un prêt d'honneur que j'ai continué de rembourser suite à la liquidation... Répondre

Chardonneret mutation Posée par daniell, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5487 vues J'aime acheter un couple chardonneret mutation et de transporter de la france vers la tunisie si oui c'est quoi les papiers nécessaire... Répondre

Légal ou pas d'offrir du champagne à la livraison d'un véhicule? Posée par MILANO, il y a 9 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5487 vues Est ce vraiment légal les concessionnaires qui offrent du champagne à la livraison d'un véhicule à leur client ? et si oui est ce que cela ne risque pas de changer rapidement... Répondre

Domaine public Posée par AnaisXx78, il y a 4 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AnaisXx78 - 5479 vues Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Litige prestataire mariage Posée par lolo, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5477 vues Mon fiancé et moi même nous nous marions dans une semaine et nous avons louer un site avec jardin et restaurant pour célébrer notre union. lors de la visite du site, en compagnie de notre wedding planner, nous avons émis toutes nos... Répondre

Facture automobile Posée par Kemil, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 5474 vues Je viens vers vous pour un renseignement, j ai emmené un camion opel d une association ou je suis responsable. il y avait une panne qui selon opel à été réparé. le camion à été au garage pendant un mois. je sors du garage en payant... Compléter

Vente d une sarl Posée par marie, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie - 5472 vues Mon associe a vendu la sarl sans ma signature il a pretendu avoir tout les droits sous pretexte qu il pocedait 72 pourcents de la societe le notaire a accepte l acte de vente a ce jour je n es rien signe... Compléter

Paiement materiel commercial Posée par paiement, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5456 vues J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payeé prétextant à chaque fois... Répondre

Contrefaçon sur forum de discussion Posée par cali81, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 5453 vues Ma petite société édite des suites logicielles pour le diagnostic de véhicules particuliers. certaines de ces suites logicielles se retrouvent en accès via des url sur des forum de discussions spécialisées. ces liens renvoient vers... Répondre

Mensonges Posée par Obi one, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans - 5448 vues On m'a fait miroiter une affaire en or qui était en fait pourrie. cette affaire s'est terminée au bout d'un an. pour me présenter le propriétaire, on m'a pris beaucoup d'argent!!! tout cela devait rester... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Vente d'une péniche Posée par martine, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5437 vues J'ai vendu une péniche il y a 3 ans un acte notarial a été fait avec une clause que l'acquéreur achète le bien dans l'état avec ses accessoires etc sans pouvoir faire aucune répétition pour cause de mauvais état... Participer