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Pour une demande de report d'audience, litige commercial, doit on être présent?
Posée par Charles.G, il y a 4 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 5106 vues

Une sarl convoquée par le greffe du tribunal de commerce (contentieux général et référés) dans le cadre d'un litige commercial pour une première audience, se fait représenter par son avocat. mais l'avocat, ne pouvant être...

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Procès verbal redressement douanier
Posée par kunming67, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 5104 vues

Ma société basée à srasbourg importe depuis 2010 des accessoires en téléphonie mobile depuis la chine. nous utilisons différents transporteurs reconnus pour acheminer nos marchandises tels que dhl, ups, etc... comme le veut la...

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Fond de commerce
Posée par marie, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie - 5089 vues

Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Dépôt vente et certificat de vente
Posée par Seb, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 5089 vues

Quand on achète un véhicule dans un dépôt-vente la carte grise est au nom du propriétaire de la voiture mais le certificat de vente qui le fait qu'ils le signe à savoir que la carte grise du véhicule que je veux acheter comporte deux...

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Maître Berlioux
 
Manque d'information sur tva
Posée par willy, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 5083 vues

Le 30 juin 2015 j'ai commander un pack de produit sur le site toute la nutrition .com pour un montant de 123,13 euro + 38.50 euro de frais de port car je suis domicilié en martinique 97200. j'ai été livrer 9 jours plus...

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Caution de retenue toujours pas fournie
Posée par isabelle, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 5074 vues

Nous faisons des travaux d'isolation par l'extérieur pour une somme de 406 000 euros dans notre co-propriété, le prestataire ne nous fournit toujours pas la caution de retenue alors que sur le marché des travaux signé il...

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Litige contre une pme belge
Posée par dembele, il y a 9 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 5073 vues

Je souhaite solliciter vos service pour un contentieux m'opposant à une pme belge. j'ai effectué l'achat d'un lot de pneu de second main pour un container 40 pieds. ce container est à destination du...

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Litige apres deux ans /vente de fonds de commerce
Posée par NASSOR, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 5068 vues

J'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l?acquéreur me réclame par assignation une diminution de prix ,parce que dans l'acte s?était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 . et il a perdu 30% de recettes soit...

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Associé minoritare sarl
Posée par popps, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 5059 vues

Je suis associée à mon futur ex mari , à 49% dans une sarl. je souhaiterais connaître les comptes sans devoir me déplacer au siège social car mon futur ex mari est à tendance violent et menaçant. je souhaiterais qu'il me...

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Puis je avoir des avantages dans mon contrat de travail qui n'y sont pas?
Posée par zouzou971, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zouzou971 - 5057 vues

Je suis commercial polyvalent pour une compagnie maritime depuis septembre 2016 . avant ce poste j'étais dans la même entreprise billettiste polyvalent ( de décembre 2015 à août 2016) un avenant à été effectué de manière à...

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Maître DAHAN
 
Dysfonctionnements de solocal (ex pages jaunes)
Posée par mco, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par sof - 5046 vues

Vous n'êtes pas sans ignorer les pratiques problématiques et probablement illégales de l'entreprise solocal depuis quelques temps. cliente des pages jaunes pendant plus de 20 ans et tout près de cesser mon activité, je...

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Comment savoir si la partie adverse a fait appel?
Posée par BDF, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 5045 vues

Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si...

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Maître de VILLELE
 
Fouiller dans un magasin par une simple vendeuse
Posée par jolicoeur, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 5016 vues

Ma fille était dans un magasin de produits de beauté avec 2 copines donc une simple vendeuse á soupçonné des vols à interpellé ma fille lui à ouvert le sac et l'a fouillé de fond en comble ( de quel droit) n'a rien trouvé...

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Facture impayée mais vente en ligne sur son site
Posée par ML, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ML - 5011 vues

Mon client refuse de payer une facture de marchandise car il conteste le nombre de colis , l'état de réception, marchandise abimée mais il a mis tout de suite en vente les produits sur son site en ligne. j'ai envoyé une lettre...

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Maître DAHAN
 
Abus de biens sociaux
Posée par , il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par znaciri - 5006 vues

Maître je me suis associé à 50 % dans un restaurant ( nous sommes cogérants )le 01 août 2017 et au bilan du 31 mai 2017 il apparaît des écritures parraissant douteuses . puis je lui enlever cette gérante et lui demander de restituer...

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Erreurs de caisse
Posée par Kendo, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Antona - 5005 vues

Je souhaiterai savoir si il est normal qu'un magasin demande de payer la différence sur une erreur de caisse? j'ai acheté une bague à ma copine et le caissier c'est tromper dans le motant, aujourd'hui je reçoit...

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Poursuite d'études pour être avocate
Posée par Marion, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 5002 vues

Je suis actuellement en master droit de l'entreprise et des affaires. j'ai de plus en plus envie de devenir avocate dans ce domaine. que me conseillez de prendre absolument comme matières? comment ça se passe pour le...

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Que faire face a l affaire volkswagen
Posée par coicapri, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 5002 vues

J'"ai acheté il y a quelques années une audi neuve en concession qui est affectée par l'affaire volkswagen. que dois je faire ? me retourner contre la concession ? me rapprocher d'un avocat ou d'une association...

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Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives
Posée par Gramito38, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gramito38 - 4994 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Litige avec un commerce
Posée par Lilie.evd, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilie.evd - 4992 vues

J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en...

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Maître MAYADOUX
 
Litige sur un achat
Posée par Tenj, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tenj - 4988 vues

Mon frère à donné un chèque de 1500 euros pour bloqué un véhicule à un revendeur d’oc en attendant l’acc de la banque suite au refus de son crédit l’hom À encaisser l’arg et ne veut pas lui rendre que faire merci merci de vos...

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Maître Vanoverschelde
 
Desistement vente auto entre particuliers malgré acompte versé
Posée par Nicois, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicois - 4981 vues

Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne...

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Maître Djae
 
Arrete municipale
Posée par nacir2, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nacir2 - 4971 vues

Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale...

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Maître DAHAN
 
Colis retour perdu
Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifi - 4970 vues

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste...

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Maître BELIGHA
 
Concurrence, menaces et franchise
Posée par pauline, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans - 4968 vues

Je vous pose la question, suuvante. je voulais ouvi ir une activite de tele secretariat medical et autre a mon domicile. la franchise medical service comtacte de futurs franchises. j ai ete menacee commercialement parlant sur...

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Maître DAHAN
 
Abonnement sfr délai de rétractation
Posée par Fat, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kitty - 4953 vues

Je souhaiter résilier mon abonnement que j ai souscrit le 14 décembre 2015 à cause d un grand manque de couverture de réseau je n ai jamais de réseau depuis que g souscrit à cette abonnement sfr et en boutique il refuse...

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Puis je apposer ma marque sur un vetement acheter chez le grossiste?
Posée par CMARIE, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Océanne - 4950 vues

J'ai une boutique e commerce. j'achète des vêtements chez les grossistes. puis je enlever leur étiquette et mettre la mienne ?...

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Rendu de bien
Posée par anna, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Antona - 4935 vues

Le cordonnier où j'ai déposé mes chaussures, ne veut pas me les rendre car je ne lui ai pas présenté le ticket (je cite:" pas de ticket, pas de chaussure"). a la question: "si je ne retrouve pas mon ticket, vous ne me rendez...

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Colis perdu
Posée par Wills, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wills - 4925 vues

J'ai reçu un email que mon colis a été déposé dans ma boite aux lettres, je suis descendue immédiatement pour vérifier car j'avais déjà subi la même situation. et voilà, il y avait rien dans ma boite, celà fait déjà 2 fois. la...

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Maître DAHAN
 
Suspension contrat
Posée par Vino, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par znaciri - 4907 vues

Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner...

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