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Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ? Posée par rose2525, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rose2525 - 2879 vues J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Convocation à une audience de jugement dans un autre département Posée par question1, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4780 vues Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Perte d'un colis par la poste Posée par chx, il y a 2 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2901 vues La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente de véhicule Posée par Michel31, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1258 vues J'ai un professionnel qui me dit m'avoir envoyé la somme de 6000 € par virement bancaire, mais nous avons signé aucun papiers, que faire alors ? cordialement... Participer

Vente du fonds de commerce Posée par Annekou, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3951 vues Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?... Compléter

Droit de rétractation Posée par Pompom78, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2329 vues J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Faire appel Posée par Alex.B.M, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex.B.M - 2646 vues Voilà, je suis gérante de mes écuries et la concession à qui je loue mon tracteur a commis une faute qui m'a valu un accident. heureusement je n'ai rien, sauf que le concessionnaire dit qu'il n'a pas fait de... Participer

Résiliation abusive contrat commercial Posée par kaloud123, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1505 vues Nous sommes une société marocaine nous avons signé un contrat d’apporteur d’affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois . la société francaise nous a notifié par voie orale qu’elle... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cour appel Posée par Appel, il y a 3 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2040 vues J'attends de passer devant le juge du fond pour savoir si j'ai un bail ou non. en revanche, la cour d'appel m'a condamné à payer une astreinte sans même connaître la décision du juge du fond. la cour... Participer

Cabines d'essayages Posée par HOutlet, il y a 9 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HOutlet - 8314 vues Un nouveau magasin de vêtement et chaussures s'est installés et nous constatons des dysfonctionnements avec le personnel qui à un manque de respect envers les clients ( pas un , pas un au revoir), aucune amabilité et il... Consulter la réponse de Gutierrez

Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ? Posée par claprevote, il y a 9 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par claprevote - 12982 vues J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier... Consulter la réponse de VIEUILLE

Problème de delais Posée par Jessi 48, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3280 vues J'ai signé un compromis il a plus de dix jour,remis en main propre . je souhaite savoir si je doit le réservoir en courier recommandé pour que le délais de rétractation se déclenche bonne journee... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Une entreprise porte le même nom que la mienne Posée par fl00059, il y a 3 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 8457 vues Je suis en cours de création d'une société. j'ai déjà conçu le site web, la page facebook, les flyers et tout ce qui s'en suit. nous venons de nous apercevoir qu'une société du même nom existe mais dans une... Participer

Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ? Posée par Bibi, il y a 6 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1618 vues En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Litige avec une ecole privée non remboursement des frais de scolarité Posée par Azerty18!, il y a 9 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Albinet - 1656 vues J'ai un litige avec une école privée de la place qui refuse jusqu'à présent de nous rembourser les frais de préinscription lié à une scolarité en bachelor banques ,finances. le remboursement était prévu en janvier 2024 et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Achat moto d'occasion mais certificat de cession signé par un mineur Posée par justular, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par justular - 2230 vues La moto que nous avons acheté d'occasion est tombée en panne trés rapidement. la facture est trés élevé nous souhaitons que le vendeur la paie. nous avons constaté que le certificat de cession a été signé par un mineur. que... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Droit à rétractation entre particuliers Posée par Phyphi, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hope - 1886 vues Je souhaite me rétracter pour un achat de mobilhome. j’ai signé un chèque d’acompte la veille et souhaite le récupérer . ai-je droit au délai de rétractation ? merci cordialement... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Résiliation de mon contrat solocal Posée par sergio, il y a 3 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par valrep - 6630 vues J'ai reçus mon premier prélèvement de chez solocal après tacite reconduction a ma grande surprise le tarif avait triplé. peut on résilier le contrat pour ce motif car personne ne m'avait prévenu. merci pour votre réponse... Participer

Vole dans un supermarché Posée par Vodeart, il y a 2 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vodeart - 2224 vues J'ai 15 ans et aujourd'hui je suis partir à un framprix avec un pote, lui a prit 5 ou 6 kinder et moi un petit paquet de m&ms, je suis aussi tôt sortit avec le paquet dans la poche. alors que mon pote avais prit une... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Demande restitution accompte pour travaux nom effectues Posée par mimi, il y a 3 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 2694 vues ... Compléter

Demande réservation voyage Posée par Thierry, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thierry - 1510 vues Je voulais savoir j ai voulu faire une simulation pour connaître les prix sur un site de voyage sunweb vu les commentaires sont mitigé et quand j ai fait la simulation pour connaître un tarif il mon valider une réservation a mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le prix n'est plus le même Posée par gilbert66, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2662 vues Voici mon problème : j'ai acheté une mini pelle mécanique qui était en vente à 8000 euros, j'ai contacté le vendeur pour savoir les modalités pour la livraison. j'ai reçu la réponse qui était entre 300 et 400 euros... Participer

Cessation d activite commerciale Posée par MARCD, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3023 vues ... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Contrat de vente voiture Posée par delba, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par delba - 2828 vues J'ai vendu ma voiture et passe un contrat avec l'acheteur. il m'a versé un acompte, et me demande de lui retourner sous 48 heures. le véhicule est passé au contrôle technique il est vierge. je n'ai plus de nouvelles il ne m'a pas... Consulter la réponse de Maître BOURGOIN

Carpa Posée par fafa, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fafa - 3173 vues Suite a une faillite, le liquidateur m'a indiqué que la totalité du dû ( loyers commerciaux ) me serait versée . le cheque a été retirer le 10 /11/2019 a ce jour ....un an plus tard ....ne n'ai... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Contrefaçon de marque verbale Posée par Thomas K, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5810 vues Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le... Compléter

Droits et obligations du mandataire Posée par Magalie, il y a 4 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Magalie - 1924 vues Étant handicapée et dans l'attente d'une salle d'eau adaptée, j' ai contacté une agence pour m'aider à concrétiser le projet. pour être aidée, j' ai accepté de désigner l'entreprise comme... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vice caché maison Posée par catden, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître RICHEZ - 1876 vues Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres... Compléter

Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie Posée par PADavocat, il y a 2 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PADavocat - 2682 vues Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une... Compléter

Plainte contre la poste Posée par Fugen, il y a 2 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fugen - 4411 vues J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un... Compléter