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Conditions pour bénéficier du code rural Posée par danieldéfense, il y a 7 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5523 vues A ma connaissance, pour bénéficier d'une procédure au tribunal des baux ruraux, une des parties doit être chef d'exploitation agricole et le bien discuté, un bien rural ou un bâtiment agricole établi. je souhaite la... Répondre

ProblÈme d'ecoulement des eaux pluviales de la toiture de mon voisin. Posée par Pedros, il y a 8 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5514 vues Je viens d'acheter une dépendance qui touche une maison mitoyenne pour laquelle ce voisin a refait la toiture dernièrement .je n'étais pas à l'époque encore le nouveau propriétaire de cette dépendance .j'ai... Répondre

Préemption d'un hangar Posée par KWNCHN, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN - 5504 vues La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?... Compléter

Accès terrain barré par barrière Posée par Legranfrere, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5497 vues Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci... Compléter

Cession bail rural a scea compose de descendants Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian - 5495 vues La cession d'un bail rural peut il etre refusee au preneur ayant l'age de retraite s'il consent cette cession a la scea bien qu'elle soit composee de ses enfants qui sont gerants d'une autre societe. merci... Compléter

Résiliation de bail verbal rural Posée par danieldéfense, il y a 8 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5478 vues Quelle est la spécialité d'avocat recommandée, parmi les avocats du droit rural, pour défendre une résiliation de bail verbal de bâtiments et prés de petite dimension et situé au coeur un village ?... Répondre

Reproduire une nouvelle décision, sur une décision annulée ! Posée par domino, il y a 7 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat - 5466 vues Une décision de la direction départementale de l'agriculture a été annulée par le tribunal administratif. donc, à partir de cet instant, cette décision devient inexistante. suite à cela, est-il normal que... Participer

Accusé d avoir abattu un bovin de voisin Posée par stf, il y a 9 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5441 vues Je cherche sur le 29 un avocat qui suive mon cas, à savoir qu'un voisin m'accuse d'avoir tiré sur une de ses bêtes en divagation répétée. la dite bestiole est morte par un tir en cal .22. les gendarmes m'ont dit... Répondre

Vente d'une maison avec partie terrain louée verbalement Posée par Lydie DE MEYER, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5428 vues J'ai un acheteur pour ma maison avec 2 ha 26 ares dont 2 ha sont loués verbalement à un fermier. le notaire me dit que le fermier a le droit de préempter que sur la partie qu'il cultive et que je dois lui proposer un prix séparé de celui de... Consulter la réponse de Maître Lussiana

Rétroaction du prix de l'électricité chez edf Posée par virginie loe, il y a 9 ans dans Rural 1 réponse, il y a 9 ans - 5406 vues Est ce que edf à le droit de demander et d'imposer une rétroaction sur leur tarif ? edf m'a fait rappel sur 2012 et 2013 car les concurrents étaient pas au même tarif qu'eux à ces dates là ? merci par avance merci de... Consulter la réponse de VIEUILLE

élargissement d'un chemin rural Posée par charly, il y a 6 ans dans Rural 1 réponse, il y a 6 ans - 5398 vues Il y a environ 4 ans la mairie a élargie un chemin dans ma parcelle forestière pour amener un réservoir d'eau; je n'ai pas été avisé de ces travaux (élargissement à plus de 2 m) c'est en me promenant que j'ai vu... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Taxes et impôts : achat d'un verger et transformation partielle en potager Posée par Meg, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meg - 5377 vues J'ai pris connaissance des articles de loi concernant les vergers et terres non-bâties mais j'avoue n'avoir rien compris aux impôts et taxes qui en découlent... mon mari et moi souhaitons acquérir un verger composé... Participer

Cessation d'activité du preneur Posée par celte, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pierre - 5375 vues Je loue des terres agricoles à un gaec . je viens de découvrir que ce dernier cessait ses activités doit il m'en aviser personnellement et puis je récuperer mes terres ? merci cordialement... Participer

Litige avec robot tondeuse de nos voisins Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 5359 vues Cela fait 3 ans que nous subissons l'utilisation à outrance de la tondeuse robot de notre voisin qui marche 7 jours sur 7. apres avoir vu le maire de la commune et la gendarmerie on reste au point mort. la gendarmerie nous... Compléter

Droit de préemption de la safer Posée par Le Paillard, il y a 2 ans dans Rural 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 5297 vues À 2 reprises la safer nous casse la vente de nos terres agricoles 36 hectares nous avons signé un compromis de vente le 20 janvier au prix du 143000?. la safer préempte la totalité à 129 000?. en cas d'assignation et si le juge maintient le... Participer

Problème voisinages Posée par maud, il y a 8 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maud - 5296 vues Avec mon conjoint avec nos deux filles en bas âge nous louons un appartement a cotée coller a nous ce trouve un second apparemment avec un jeune de notre âge qui y vie actuellement.nous avons déjà eu des problèmes avec ce dernier... Participer

Achat de bien ancien avec terrain, la safer peut elle s'en mêlé. Posée par Juamont3j, il y a 3 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juamont3j - 5262 vues Je souhaite acquérir un bien mobilier ancien avec dépendance et 6000 m2 de terrain agricole.la safer peut elle y mettre son grain de sel ,ou elle ne se manifestera pas.merci pour votre réponse. jean... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Parler sur sa terrasse est-il du tapage nocturne Posée par Laurent64, il y a 7 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5250 vues J'aimerai savoir si parler le soir sur sa terrasse d'une maison mitoyenne est considéré comme du tapage nocturne si ses voisins dorment les fenêtres grandes ouvertes ou si ce moyen acoustique doit être fermé et malgres... Répondre

A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine Posée par riton, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 5193 vues Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de... Compléter

Résiliation bail petite parcelle Posée par jlu61, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans - 5191 vues Je loue 2 ha de terres à un agriculteur bio. le fermage est de 115€/ha ce qui est bien en dessous de la moyenne du bocage prenais. malgré cela j'ai beaucoup de mal à me faire régler ce loyer. chaque année je dois réclamer... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Parcelle 1 ha22a23ca Posée par Bebin, il y a 8 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5186 vues La parcelle 1ha22a23ca a été vendu par la propriétaire le 05/01/2016 et j'ai été prévenu le 21 /09/2016 par le retour du chèque pour payer le fermage queque faire pour faire valoir mes doit ? merci de votre réponse cordialement... Répondre

Préavis pension cheval Posée par vero, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 5174 vues J'ai mon cheval dans une pension et je vais la quitter le 13 mai. j'ai donné mon préavis d'un mois le 12 avril. mais le gérant exige que je paye le mois de mai en entier, car on ne peut donner son préavis d'un... Consulter la réponse de Maître SALECK

Droit de fermage Posée par Amiral benbow, il y a 5 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amiral benbow - 5173 vues Je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. j'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. pour info, il ne m'a pas... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Valeur d'un bail non signé par les propriétaires ? Posée par Nono, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono - 5166 vues Suite à une erreur du juriste , le bail établi par nos locataires et nous même enfin mon mari, mon nom n'étant pas stipulé , bien que propriétaire ! ! les signatures du bail , ne sont pas les nôtres, mais... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Préemption safer Posée par Caroline CGC, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thierry - 5155 vues Nous avons été notifiés par notre notaire que la safer préempte de manière partielle sur un bien vendu de manière indivisible composé de terres agricoles, un hangar, d'une maison d'habitation et ses dépendances et abris. le vendeur... Compléter

Voisinage avec exploitation agricole Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthony - 5129 vues Nous avons acheté un bien a ma mère, une ancienne longère, il y a de cela 2 ans. il y a quatre ans, un éleveur de poulet bio s'est installé sur la parcelle voisine. cela n'a pas posé de problème dans un premier temps car... Participer

Camérat sur la voie public Posée par cauchois bernard, il y a 8 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MARLOW - 5128 vues Mon voisin a instaler des caméra pour protéger son bien ce qui a droit mais voila 2 de ces caméra filme la rue ou jhabite dans un hameau sur la commune de nolay a martangy dans le 58 700 apres plusieure demande pour déplacer celle... Participer

Bail petites parcelles agricoles Posée par ELENAH, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5121 vues Je ne suis pas exploitant agricole mais dispose d'une petite parcelle de pré qui est libre de toute location depuis qq temps (car fin de bail rural). puis-je relouer cette parcelle à un particulier qui souhaite y planter un... Compléter

Quelle juridiction choisir Posée par danieldéfense, il y a 8 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel - 5119 vues Je suis bailleur d'un pré et d'un bâtiment à un locataire exploitant agricole à la retraite. baux du pré et du bâtiment ont été faits à des dates différentes. le locataire prétend un bail rural verbal et refuse de quitter... Participer

Le tribunal peut-il obliger la vente ? Posée par chris, il y a 9 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 5091 vues Mon père possédait une exploitation agricole et il est décédé. dans son testament il a établi un bail de carrière à mon frère qui est sur l 'exploitation depuis quelques années. mon autre frère retraité maintenant réclame dix... Répondre