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Fermage pour bail de vingt ans exploite depuis 24 ans Posée par sgiloc, il y a 7 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 4229 vues Je suis propriétaire de terres agricoles louées avec un bail de vingt ans commençant en 1993. il n'a pas été renouvelé mais l'agriculteur paie toujours son fermage. avec l'arrêté préfectorale qui prévoit des minimas... Répondre

Nullité d'un bail rural Posée par Tatounette, il y a 7 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tatounette - 4228 vues Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le... Compléter

Préemption safer Posée par gérard, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gérard - 4203 vues La safer a-t-elle le droit de préempté un terrain constructible non agricole ou une habitation est deja implanté? sachant que ce terrain n'a jamais servit de terrain agricole ou autres paturages. quelle surface minimum est... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Transformation d un bail ferme classique en bail cessiblej Posée par jpaul, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jp - 4181 vues J aimerai savoir si on peut transformer un bail a ferme en un bail cessible... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Preavis de résiliation bail verbal location terre Posée par marieloui, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marieloui - 4167 vues Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

A qui appartient le chemain Posée par michel22, il y a 8 ans dans Rural 1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 4167 vues Mon voisin a acheté un champ au dessus de chez moi il y a plusieurs années la desserte de se champ se fait par un charrois très étroit long d'environ 80 m étant agriculteur aucun engin agricole ne pouvait y passer il a demandé a... Participer

Statut des baux si le gaec qui a signé le bail n'est plus au registre du commerc Posée par re.do, il y a 6 ans dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par re.do - 4163 vues Je souhaiterais savoir si un bail est toujours valable si le gaec, qui normalement exploite les terres régies par ce bail, n'est plus inscrit au registre du commerce. dans le même, temps, l'agriculteur qui était gérant... Participer

Requalification bail rural Posée par kikitii, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 4148 vues Je suis agriculteur, je travaille également sur une exploitation voisine depuis 15 ans,le propriétaire n'habite pas sur les lieux il me laisse les terrains le batiment et le cheptel, je lui facture mon travaille et il vend les... Répondre

Mon voisin barre mon accès à la rue qui mene à ma maison. Posée par MR, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MR - 4137 vues J'habite en campagne sur une rue oû il y a aussi un voisin. ce voisin a installer une grande barriere à l'entrée de la rue qui se trouve à approx 300 metres. depuis quelques jours,monsieur le voisin ferme cette barrière... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Fermages impayés par agriculteur en redressement judiciaire Posée par civipigi, il y a 6 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 4130 vues Ma mère est propriétaire de terres agricoles louées à un de ses neveux qui est agriculteur. il est en redressement judiciaire depuis 15 mois.il ne s'est pas acquittés de ses fermages depuis plus de 3 ans. nous aimerions savoir s'il est... Répondre

Problème de voisinage Posée par Martine85, il y a 9 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4111 vues Suite a un differend regle par le mediateur ma voisine ne taille plus sa haie elle me reproche d avoir mis une bâche brise vue que faire les relations dont très agressives et j ai peur de son fils merci de votre aide merci de vos... Participer

Trouble voisinage Posée par eric1460, il y a 7 ans dans Rural 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4084 vues Nous avons une exploitation agricole en pleine campagne avec un hangar de stockage de pomme de terre. une voisine récemment installée, se plaint du bruit des ventilateurs de l'hangar. nous avons changé et arrêter la programmation de nuit... Participer

L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère Posée par Murchuté, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JCLR43 - 4073 vues : l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Abus de préemption safer et manipulation Posée par Mathias, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mathias - 4061 vues Pour clôturer ma liquidation judiciaire,la safer ma dit de trouver un investisseur particulier pour acheter mes terrains personnel,se qui me permettrait de clôturer ma liquidation et de pouvoir créer un projet d'installation et de... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Safer : préemption partielle avec division parcellaire Posée par Zabou56, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 4055 vues La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans... Compléter

Cessation d'exploitation Posée par baltazar, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lussiana - 4044 vues J' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà... Compléter

Vole de cd dans une bibliothèque Posée par Sarah1234er, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4043 vues J'avais voler des cd a la bibliothèque j'avais 17 ans la j'en ai 19 ans je voulais savoir si j'aurai à payer ou à faire de la prison mrc... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Résiliation bail Posée par Titus, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titus - 4040 vues Le locataire des terres que nous possédons nous a informé verbalement qu'il souhaite arrêter son activité (pour cause de retraite) l'année prochaine et revendre son entreprise. qu'advient-il du bail afférent aux terres loués... Compléter

Safer Posée par Marc M, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4024 vues Je souhaite vendre une ancienne ferme avec 7 ha (3 ha attenant et 4 ha a un kilomètre ) il y a des agriculteurs qui convoite les terres . je souhaite vendre en un seul lot pour avoir un meilleur tarif comment éviter que la safer... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Bail agricole caduc Posée par annabelle mabille, il y a 9 ans dans Rural 1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 4013 vues Je loue, un ensemble de terre et de bâtiments. un bail agricole a était constitué par les deux parties. sur se même bail , il est stipulé que les terres devait être aménagées d' abris ( pour des chevaux). cela fait 6 mois que... Participer

Préemption safer Posée par Victime Safer, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4010 vues Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître Lussiana

Servitude / accés propriété / multiples reports Posée par gh, il y a 8 ans dans Rural 1 réponse, il y a 8 ans par gh - 4004 vues Je suis en procédure en référés pour accéder a ma propriété car elle est enclavée. le voisin qui est propriétaire des terrains pour accéder a ma propriété me bloque le passage depuis 3 ans. il s'agit d'une propriété de 25... Participer

Harcèlement de mes voisins pour abboiements de mes chiens. Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilou - 4003 vues Merci d'avance de vos réponses. j'habite une petite maison mitoyenne d'un lotissement hlm. j'ai deux chiens, qui aiment être ensembles dans le jardin, ils sont inséparables, même dans leurs niches. mes voisins... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Lettre de résiliation de bail de fermage agricole Posée par Brebisdu23, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 3996 vues Pouvez-vous me donner les termes que doit comporter une lettre de résiliation de bail agricole ?... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Achat d'un mas. a qui appartient la récolte? Posée par Kobath, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3992 vues J'ai acheté un mas en octobre avec des oliviers. un fermier s'occupe de la récolte et du traitement de l'huile. la récolte des olives a lieu en novembre et l'huile sera prête en mars/avril. a qui appartient cette huile?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange Posée par Chris, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris - 3983 vues En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Vignes plantées trop près des habitations Posée par Cyril, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyril - 3980 vues Un agriculteur vient de planter des vignes qui seront traitées en conventionnel. les pieds sont à 5 m de ma clôture et à 5 m de la bordure de la route. il me semble que ce n'est pas très réglementaire. dois-je me rapprocher de... Compléter

Achat terrain agricole Posée par gael76, il y a 4 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gael76 - 3960 vues Je souhaite acheter un morceau de terrain agricole, environ 500m² pour étendre mon terrain qui fait actuellement 700m² la parcelle du terrain agricole fait 7000m², a votre avis quelle est le prix de ces 500m² merci d'avance... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Suppression d'une indivision sur une parcelle agricole Posée par catherine, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 3959 vues Nous sommes 5 propriétaires sur une parcelle en indivision qui est cultivé par un agriculteur dont le bail verbal de 9 ans se termine le 11/11/2021. pour info le début du bail a commencé le 11/11/1967. nous avons fait appel à un... Compléter

Construction d'un carport Posée par Bettie, il y a 4 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3954 vues Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS