Une question en droit rural ?

Je suis nu propriétaire pour moitie d'une terre agricole louée par bail rural 18 ans, l'autre nu propriétaire et l'usufruitier ne veulent plus louer, le code rural est trés strict, puis je relouer sans leur accord...

Je souhaite vendre un corps de ferme mais conserver des droits de coupe sur des terrains communaux qui semblent liés à cette ferme (ou au propriétaire de cette ferme, c'est à dire moi...). comment puis-je prouver que ces droits...

Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement...

Je suis propriétaire de parcelles attenantes à ma maison d'habitation, l'aménagement foncier de la commune prévoit le déplacement de ces parcelles dans un autre endroit de la commune. quel son mes recours pour empêcher le déplacement de mes...

Suite au décès de notre père, nous avons hérité d'environ 8ha composés d'un étang (endroit paradisiaque), de bois et taillis . ne pouvant entretenir cet endroit à la hauteur de ce qu'il mérite, le fils de la personne...

à toutes et à tous, j'ai un petit problème concernant mon chien. lors d'une balade sans laisse il y a 15 jours, mon chien a mordu un autre chien qui lui aussi était sans laisse, le chien repart je regarde et ça va il...

Une décision au pénal est rendue favorable. une décision administrative est annulée au tribunal administratif (tout cela pour le même objet) ; l'administration remet le paquet, a-t-elle le droit ? n'y a t-il pas une...

Je reprends une pâture à mon locataire pour construire. quel est le montant de l'indemnité qu'il peut me réclamer ( il y a un plu, parcelle de 29200 m2 ) zone 3, merci de votre réponse ( le locataire demande 1,50 euros du m2, je trouve cela...

J'ai deux questions concernant le voisinage. depuis un certain temps ma voisine a un concubin dont le fils fait de la moto tout terrain chez elle. malheureusement, cela occasionne une gêne, puisque cela résonne...

Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement en impasse sans barrière interdisant l'accès à l'impasse. il n'y a aucune servitude. la voie de l'impasse est détenue par les 4 propriétaires du...

Madame, monsieur, deux parcelles de bois contigües à la mienne sont à vendre, estimées 1100 ? entre deux voisins limitrophes, je suis le plus disant 2100?, le vendeur me donne la préférence. a la veille de la signature de l'acte...

Mon défunt frère était héritier d'une parcelle de moins de 5 ha mais celui-ci n'a pas retiré l'acte de propriété. ses enfants ne s'entendent pas et n'ont pas n'ont plus fait les démarches pour retirer...

Je suis co gerant d'une scea avec mon frere et mon père qui aura bientôt 64 ans. il souhaite nous ceder un bail rural mais mon frere et moi sommes gerant dans une autre societe qui nous occup,e presque a plein temps, avons...

Je viens tout juste d'acquérir une maison avec 3 hectares de terrain que je n'exploite pas (je ne suis pas agricultrice mais particulier). il faudrait que je fasse faucher le terrain 2 fois par an. puis-je demander a un...

J'ai un chemin rural qui traverse ma cour que j'ai fermé depuis plus de 30 ans le maire me demande de le rouvrir. ce chemin servait autrefois à 2 agriculteurs à aller dans leurs champs mais ne sert plus puis que les haies...

Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord...

Je suis exploitant agricole et j'exploite des terres en côtes d'armor sans autorisation d'exploité depuis 6 ans je dois aujourd'hui acheter les terres d'une superficie de 26ha. j'ai reçu une sanction pécunière de 600 euros/ha en 2016, 900...

Un locataire age de 64 ans souhaite un bail verbal suite a un bail de 18 ans echu il y a 2 ans, que se passera t'il quand il prendra effectivement sa retraite?il se trouve actuellement dans une scea avec 2 descendants gerants...

Une safer peut elle préempter une ou plusieurs parcelles de terrain sur une propriété de 20ha , si les acquéreurs de cette propriété leurs réservé un usage agricole?...