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Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir Posée par AEGIS71, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3374 vues Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Donation ferle familiale avec champ loué à un agriculteur Posée par Isabelle, il y a 1 an dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 3395 vues Maitre, mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). peut on demander à l'agriculteur... Compléter |
Validite bail verbal pour renouvellement bail rural 18 ans etabli par notaire Posée par mimi, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian - 3235 vues Le bail rural verbal est valable d'apres le code rural mais q'u'en est'il du bail rural verbal utilise pour le renouvellement d'un bail rural de 18 ans ecrit et redige devant notaire?... Compléter |
2 locataires sur 1 parcelle droit de préemption Posée par pbc, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2618 vues Une parcelle doit être vendue. cependant sur cette parcelle un agriculteur exploitait les 3/4 en exploitation agricole avec bail écrit(mais pas chez le notaire juste entre propriétaire et locataire) pour la totalité mais comme il ne pouvait... Consulter la réponse deMaître Cavalier |
Pouvez vous m’éclairer. sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Après une dia accélérée via notaire la safer réclame : Posée par JAB, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2586 vues (vente après 3 ans de bail de location agricole 50 arrhes au paysan exploitant limitrophe) 1- le pouvoir des indivisaires qui m'autorisait à signer le bail,(5/6 me l'ont donné) 2- le justificatif du versement du loyer par le locataire... Répondre |
J'ai pris connaissance de votre fiche pratique. cette note m'informe parfaitement du déroulé de la préemption sauf pour de la suite après l'écoulement des 6 mois. l'écoulement des 6 mois passé, qu'advient-il ? la safer acte t-elle... Répondre |
Droit public Posée par bertranddorchies@hotmail.fr, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 2351 vues Peut on rendre nul une notification safer si la parcelle vendue n est pas cadastree sans division parcellaire uniquement esquise provisoire et sans serviture etablie... Participer |
Vente d’une petite parcelle qui est actuellement en vente d’herbe (contrat oral) Posée par Liane, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2652 vues Nous sommes en train de vendre une propriété rurale dont une parcelle de 650 ares est accordée en « vente d’herbe » au fermier voisin par un contrat oral reconduit annuellement depuis plus de 20 ans. ce fermier par ailleurs nous... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Extinction servitude Posée par Fredou, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fredou - 2170 vues J'ai un terrain dit agricole, pour y accéder je peux utiliser un chemin rural ou une servitude de passage crée sur la propriété du voisin lors d'un partage en 1883, aujourd'hui le voisin et propriétaire du terrain où... Participer |
La safer a fait préemption sur mon terrain agricole avec réduction du prix. mon notaire me dit de le retirer de la vente et d'attendre 3 ans pour le remettre en vente, car la safer ne pourra alors pas s'y opposer une 2e fois . est-ce exact... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
La safer a t-elle le droit d'estimer une habitation ne faisant pas partie dune exploitation agricole. je vous remercie .cordialement... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Annulation de préemption pour défaut d'intérêt général ? Posée par Philos, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2499 vues La décision de préemption d'un terrain par la safer peut-elle être annulée en cas de non-respect du formalisme de la rétrocession qui révélerait ainsi que la safer n'a pas préempté dans un but d'intérêt général, aucune publicité... Consulter la réponse deMaître Cavalier |
Validite bail verbal pour renouvellement tacite bail rural de 18 ans Posée par mimi, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian - 3045 vues Le renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans a ete effectue par bail verbal, validite de ce bail et peut il etre faire l'objet d'une cession a un descendant, les avis divergent ,art a... Compléter |
Rupture unilatérale pension cheval Posée par bri, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2313 vues Mes deux chevaux taient dans une écurie sous contrat de pension. le 13/01, l'exploitante a rompu celui-ci , m'intimant de partir et déclarant même qu'à partir de ce jour, elle ne s'en occuperait plus. dans... Consulter la réponse deMaître cotto |
Préavis pension cheval non-respect contrat Posée par Alma33, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tadjadit - 4068 vues Je souhaite quitter au plus vite la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue plus le foin à volonté comme écrit dans le contrat alors qu’il y a très peu d’herbe donc rien à manger. pour exemple, il n’y a plus de... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Entretien d'un bâtiment agricole Posée par Maël, il y a 1 an dans Rural 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2831 vues J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cession bail rural a descendant Posée par mimi, il y a 1 an dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian - 2938 vues Le cessionnaire qui ne travaillera pas de maniere effective et permanente est'il une raison pour que la cession soit refusee(en realite le travail sera fait par l'ancien preneur retraite. le tpbr... Compléter |
Un propriétaire veut me vendre 2 parcelles une d entre elles étant située proche du batiment d exploitation. ces parcelles étant libre la safer peut elle faire usage de son droit de préemption et ainsi les attribuées a une autre personne... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment récupérer mes terres exploitées sans bail écrit ni paiement de fermage ? Posée par quercus, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 5065 vues Propriétaire d'une parcelle de 70 ares, je souhaite en céder l'usage à un jeune agriculteur. l'exploitant actuel fauche l'herbe de ce terrain sans que je n'aie jamais échangé avec lui, il s'est... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Changement de destination d'un bâtiment existant Posée par Rapille, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2015 vues Nous avons acheté une ancienne ferme dont aucun agriculteur ne voulait. la maison d'habitation et une ancienne écurie sont en zone agricole. comment sortir de cette classification ? sachant que le quartier est en phase de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Preemption safer Posée par marie robert, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1934 vues J ai signé un compromis sur la vente d un terrain en zone naturelle de 195 000 euros ors la safer préempte et nous donne 26000 euros pouvez vous me donner de solutions pour dévier tout cela viager location vente mer ci... Participer |
L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère Posée par Murchuté, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JCLR43 - 3612 vues : l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Combien coûte une demande de révision du prix par la safer ? Posée par catlaga, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1809 vues La safer ayant preempté la vente de notre terrain agricole pour un prix dérisoire nous souhaitons faire une demande de révision de prix avec facture d'achat du terrain à l'origine 2 fois plus cher ainsi que facture de bornage et... Participer |
Petites surfaces agricoles préemptees empêchant vente Posée par Ed, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2207 vues Suite au décès de mon père, je souhaite vendre le domaine qui comprend maison, bois, vergers et 5ha de terres cultivées par un agriculteur. nous avons trouvé un acheteur pour l’ensemble du domaine mais la vente a été bloquée par... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
La safer à préempter le dernier jour des deux mois soit le 29 novembre. informé par lettre recommandée courrier datée du 07/12/2022 faisant allusion de redistribuer les parcelles à une exploitation allaitante qui fera l'acquisition... Répondre |
Terres preemptees Posée par voiturette, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2135 vues Des terres retrocedees avec des batiments d'exploitation et d'habitation en mauvais etat , en 2021, a une jeune agricultrice qui rejoint son pere au sein de l'earl dont les motivations ne sont pas toutes respectées, la rétrocession peut... Répondre |
Fermage - grosses réparations vs entretien Posée par Isabelle, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2045 vues Nous sommes en litige avec le bailleur de la ferme que nous exploitons. nous louons le parcellaire et les bâtiments. les bâtiments sont en pierre avec des toits en ardoise. il y a environ 400 mètres carrés de couverture en... Consulter la réponse deMaître LEPAGE-ROUSSEL |
Préemption de la safer sur une terre en zone verte Posée par chanel59, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2476 vues Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
La sbafer aux ordres des puissants locaux ! Posée par Camille Gui, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2666 vues Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. la vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
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