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Cession d'une partie de terrain au conseil régional Posée par pierjou, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pierjou - 4737 vues Afin de retracer une route le conseil régional de l’isère m'acheté une portion de terrain. le dossier établi et durement signé des deux partis à été transmis au notaire. ce dernier ne m'était pas inconnu ayant réglé un... Consulter la réponse de Maître DAHAN

L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère Posée par Murchuté, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JCLR43 - 3588 vues : l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Chemin d'accès Posée par yvette, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mec2400 - 4691 vues Ma voisine est propriétaire d'une longère comprenant deux logements dont un quelle loue pour ne pas etre dérangé par ses locataire elle a céder a l'association foncière de la commune sans aucun document une bande de... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Entretenir des terres sans fermier lorsqu'on n'est pas exploitant Posée par Melissa, il y a 7 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Melissa - 3095 vues Au décès de maman, j'ai hérité d'une parcelle de 3 hectares. je ne suis pas agricultrice. je ne souhaite pas prendre un fermier car le droit rural est très complexe et le bail est d'au moins 9 ans. au bout des 9 ans... Participer

Demande de signature chez le notaire. Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE - 2955 vues Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de... Compléter

Reprise de terre agricole validé par cour d’appel Posée par Justine, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 4010 vues J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai... Compléter

Safer : préemption partielle avec division parcellaire Posée par Zabou56, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 3713 vues La safer a notifié une préemption partielle avec division de plusieurs parcelles. qui de la safer ou du vendeur doit faire intervenir le géomètre pour établir le document d'arpentage afin de signer l'acte authentique dans... Compléter

Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre Posée par Paul, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3445 vues Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est... Consulter la réponse de Paul

Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale? Posée par Bardettis, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3334 vues J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie... Consulter la réponse de Maître cotto

Accès terrain barré par barrière Posée par Legranfrere, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5183 vues Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci... Compléter

Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ? Posée par Agostini, il y a 11 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2319 vues J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me... Consulter la réponse de Maître BOURGOIN

Peut on reprendre des terres lorsque le locataire ne paie plus ? Posée par Yves, il y a 8 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yves - 10851 vues Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il... Consulter la réponse de Maître BRAUD

Nuisances sonores Posée par Gaetan, il y a 5 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gaetan - 2698 vues Je rencontre des problèmes de respect des horaires de tonte avec l'un de mes voisins, qui après mise engarde et pour continuer à ne pas respecter ceux-ci, fait appel à un auto-entrepreneur ou tacheron qui encore ce samedi à... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Vente terre agricole Posée par Repsol, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2969 vues Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un... Consulter la réponse de Maître Criniere

Prise en charge des frais abattage d'un arbre Posée par katia, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2103 vues Il y a + de 20 ans, mon voisin a planté un arbre en limite de sa parcelle. nous sommes d'accord pour son abattage parce qu'il s'est fendu en deux mais est toujours debout. il nous demande de partager les frais parce... Consulter la réponse de Maître cotto

Problème de stationnement Posée par Marylou55, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tot32 - 2647 vues Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a... Consulter la réponse de Maître DIALLO

Branches de chênes empiétant sur ma propriété Posée par MH, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3490 vues Les très hautes branches de deux chênes séculaires empiètent au-dessus de ma propriété et clôture. ces arbres appartiennent à un voisin et traversent jusque chez moi une voie communale en cours de déclassement.... je voudrais... Consulter la réponse de Maître cotto

Arret de vente avec la safer Posée par Terbanel, il y a 6 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOREL - 7783 vues Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?... Compléter

Expulsion pension équine Posée par Lilou, il y a 11 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lilou - 2141 vues J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Faire appel ou pas de la décision de la justice Posée par senateur007, il y a 9 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6997 vues J ai une petite question j ai fait 4 mois de détention dans une affaire d escroquerie j ai été mise sous contrôle judiciaire depuis février . la je viens d être jugé et les peines ont été lourdes selon toutes les avocats des... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

A qui revient le coût d'un mur mitoyen? Posée par Sab Sab, il y a 9 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sab Sab - 4542 vues Un mur sépare notre voisin et nous. ce mur lui appartient de son côté il fait des travaux, il monte un bâtiment qui repose sur ce mur, mais de notre côté , les enduits s'effrittent et le ravalement n'est pas très... Participer

Harcèlement de mes voisins pour abboiements de mes chiens. Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou - 3708 vues Merci d'avance de vos réponses. j'habite une petite maison mitoyenne d'un lotissement hlm. j'ai deux chiens, qui aiment être ensembles dans le jardin, ils sont inséparables, même dans leurs niches. mes voisins... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Maire ment à la population Posée par Rytco, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3649 vues J'habite dans une commune de 759 habitants et avec ma compagne avions fait une liste pour les élections municipales. madame le maire réélue ment et fait à sa guise sans respecter les différents codes. 1 - lors de son... Consulter la réponse de charlotte37

Achat d'un mas. a qui appartient la récolte? Posée par Kobath, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3712 vues J'ai acheté un mas en octobre avec des oliviers. un fermier s'occupe de la récolte et du traitement de l'huile. la récolte des olives a lieu en novembre et l'huile sera prête en mars/avril. a qui appartient cette huile?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Percer le mur du voisin sur propriété séparant terrain Posée par Douba, il y a 3 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3504 vues Suite aux inondations du 11 mai, mon voisin a fait un trou dans le mur en pierre érigé depuis au moins 300 ans ( nous sommes à la campagne ),afin de faire écouler l'eau de son terrain chez nous et surtout de ne pas être inondé... Consulter la réponse de douba

Calcul du montant du fermage Posée par Jen, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jen - 2603 vues J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement... Compléter

Cessation d'activité du preneur Posée par celte, il y a 4 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pierre - 5163 vues Je loue des terres agricoles à un gaec . je viens de découvrir que ce dernier cessait ses activités doit il m'en aviser personnellement et puis je récuperer mes terres ? merci cordialement... Participer

Préemption d'un hangar Posée par KWNCHN, il y a 2 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN - 5168 vues La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?... Compléter

Contrat de bail de petites parcelles de 7000 m2 dans le 35 Posée par pilgrim, il y a 5 ans dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par claudio1990 - 2666 vues Si le bail est reparti pour 9 ans pour une petite parcelle de 7000 m2 vendu avec une maison que j'achète pour être la maison de l'exploitation, avec un bail écrit manuscrit du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2019 je ne... Participer

Préemption safer Posée par Victime Safer, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3738 vues Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître Lussiana