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Congé convention pluriannuelle Posée par fabichri, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2871 vues Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Contestation 2x de la même contravention Posée par Lau123, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2702 vues Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant... Compléter

Statut agriculteur Posée par sweeetie 25, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2439 vues J'aurais voulu savoir si, étant propriétaire de terres ( succession familiale), j'avais le statut d'agriculteur ou non? sachant que ces terres sont louées à un paysan. merci pour vos réponses... Participer

Terre agricole Posée par Pépin, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2974 vues Je suis un particulier, une terre enclavée agricole de 15000 carré, juste à côté de ma maison, m a été refusée, la safer : droit préemption, l'agriculteur de l'autre côté la pris en accord avec la safer, mais cette agriculteur n'a... Répondre

Vente d'une ferme Posée par Saloon, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3087 vues La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur... Consulter la réponse de Maître Criniere

Elagages Posée par pourkoipas, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pourkoipas - 3293 vues Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? si oui... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit de préemption Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2933 vues Je suis actuellement locataire d'une prairie permanente de 5ha que je loue et que j'exploite depuis plus de vingt ans nous avons toujours régler notre fermage sans défaut et nous avons les parcelles à la msa.depuis un certain temps... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Lettre type de rèsiliation de bail á la ferme Posée par Chips, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO - 3878 vues Je voudrai envoyé une lettre de résiliation de bail á la ferme en a/r. existe-t-il un model type? serait-il possible d'en avoir un afin que je le complète et l'envoie... Participer

Locataire de terres agricoles et je souhaite mettre fin au bail cause retraite. Posée par Annick, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2695 vues ... Répondre

Recours après une saisie de chien Posée par Miky, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2818 vues Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je... Répondre

Préemption safer Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2486 vues Je fais partie d'un collectif d'une dizaine de personnes désireux d'effectuer un retour au monde rural en construisant par le biais d'un stecal des habitats passifs et réversibles et de proposer un certain nombre d'activités... Participer

Terrain agricole et maison Posée par Zabou, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zabou - 5182 vues Je souhaite acheter un terrain agricole avec une maison - le vendeur ne m'a rien dit mais j'ai appelé la mairie et on me dit qu'il n'avait pas le droit de construire dessus et qu'il doit passer en jugement (construite en 2011). que... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Reprise des terrains par la safer Posée par Aureka, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2986 vues Ma compagne et moi voulions et voulons toujours s installer en agriculture. il y a 9 ans on a réussi à trouver tant bien que mal sur notre commune de montagne un lieu d installation possible et à obtenir l accord de vente auprès de... Répondre

Bail rural après retrait des biens de la vente Posée par cricri, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3002 vues La safer a proposé un prix inférieur au prix initial et nous avons retiré le bien de la vente. pouvons nous signer un bail rural cessible hors cadre familial avec l'acquéreur (qui va évidemment exploiter les terres ) et lui vendre... Répondre

Preavis de résiliation bail verbal location terre Posée par marieloui, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marieloui - 4259 vues Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption safer Posée par calagan04, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2985 vues La safer peut elle préempté des terrains agricoles libre sur une vente en viager merci... Répondre

Droit de préemption Posée par cyrus50, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2433 vues Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans la manche (50) et je désire le vendre. un agriculteur, qui a exploité ce terrain pendant plusieurs années, sans bail et gratuitement, me met des bâtons dans les roues. je précise que depuis... Participer

Vente de terres agricoles Posée par marie christine, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2291 vues Propriétaire indivis de terres agricoles, je souhaite savoir quels sont mes droits dès lors que ces terres seront libres de bail rural. a quelles conditions pouvons nous les vendre ? nous allons nous retrouver à une dizaine de... Participer

La safer a préempté la totalité de notre propriété, Posée par roro, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3148 vues La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Préavis contrat de pension équine Posée par Emi, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître GARCIA - 2752 vues Suite à un retard de reglement de pension, la responsable de l'association de l'écurie ma spécifié par écrit puis par lettre recommandé la fin du contrat de pension nous unissant, moyennant 1 mois de préavis... Participer

Demandes d'élagages au maire Posée par pourkoipas, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3252 vues Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022. 1- si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande... Consulter la réponse de Maître MOUTIER

Rachat d'un sentier communal qui passe entre nos parcelles et non utilise Posée par vade, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2979 vues Nous avons cette portion de sentier communal qui passe entre nos parcelles et jamais utilisé depuis des années. il est étroit et les 2 papis qui entretenaient des vignes de part et d'autre de nos parcelles ne... Répondre

Mûr de soutènement en enrochements Posée par Bo, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2950 vues Puis-je effectuer un mûr de soutènement en enrochement, il doit mesurer 25 m de long sur 5 m de haut. a t-il une hauteur imposé au niveau de la loi ou peut-être au niveau des communes ?... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Reprise terres agricoles Posée par Bis, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3911 vues Je suis exploitant agricole et je suis propriétaire de 10 ha de champs, qui sont exploités depuis 2009 pour un gaec de mon village contre le pressage et la livraison de grain pour mon exploitation pour le même montant. en 2021 le... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

acquisition de terres par une mairie Posée par BB, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3959 vues La mairie veut nous acheter des terres agricoles pour agrandir une zone artisanale, elle a déjà des acquéreurs, elle aura droit de préemption, elle nous déjà acheter des terres agricoles non constructibles pour faire un lotissement fin... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Cessation d activité Posée par GT, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2862 vues Retraité depuis 5 ans (65 ans ,carriére longue ),ayant fait un bail de l exploitation (mariés avec contrat , toutes les terres sont à mon nom propre) à mon épouse agée de 62ans ,qui va prendre la retraite cette année et mettre fin... Répondre

Parcelle enclavee Posée par Digaire, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2411 vues Ma prairie de 1.5 ha est enclavee comment obtenir un droit de passage correspondant ,aux exigences des travaux agricoles ;acces des animaux entretiens de la prairie remerciements raymonde digaire 9 rue normande... Participer

Droit de préemption Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2366 vues Est-ce que le preneur, locataire par bail rural, peut faire valoir son droit de préemption sur une parcelle louée inférieure à 5 000 m² : parcelle de 5 a 30 ca quel texte de loi ? merci pour votre réponse cordialement... Participer

Préemption d'une parcelle en indivision Posée par Max, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2986 vues La safer va me notifier la préemption de 30 parcelles de terrain 1/3 prés et sols 2/3 bois et taillis dans leur intégralité. l'une des parcelles préemptées est en indivision avec 2 autres propriétaires et alors que la préemption a été faite... Répondre

Demande élagages au maire Posée par pourkoipas, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2984 vues Si le maire refuse de répondre à ma demande et qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure reste valable ? le maire a-t-il toujours obligation, sur quelle durée ? si je... Répondre