J’ai été condamné à indemniser une victime pour un dommage sur une vitre de voiture ( classement sous condition d’indemnisation). j’ai signé le rapport en m’engageant à indemniser la victime en plusieurs fois.le délégué du procureur... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J'ai eu soudainement un problème mécanique sur ma peugeot 207 datant de 2011, m'indiquant que ma direction assistée est défaillante. j'ai regardé sur le forum peugeot et il s'avère que c'est un problème... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Mon employeur souhaite me faire partir en formation 3 jours et m'oblige à partir en transport en commun et à rester sur place. je ne souhaite pas utiliser ce mode de transport et voudrait utiliser ma voiture personnelle afin... |
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Le statut d'un voyageur Posée par Odon, il y a 3 ans dans Transports 1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO - 1799 vues Droit de transport... |
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J'ai acheté en août 2010 une maison avec une cour commune. j'ai toujours stationné mon véhicule devant ma demeure. je viens de racheter un véhicule depuis la vente de l'ancien il y a deux ans... |
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J’ai signalé à la police municipale de ma ville le stationnement gênant d’un véhicule garé à la même place depuis plusieurs mois. des agents sont venus marquer le véhicule et ont constaté les faits. c’était en janvier. nous sommes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai un voisin qui depuis quelques années , stationne son camping car du 1er avril au 30 septembre devant chez lui , sur le parking public du square où nous habitons ( 6 maisons individuelles sur ce square) . il ne... |
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Mon frère a un soucie qui me dépasse donc je fait un appelle a l’aide. il a confié ses papiers a un amis afin qu’il puisse acheter un scooter en 2019. en 2020 cette amie à vendu le scooter en faisant un certificat de cession mais... |
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Je suis en accident du travail depuis 6 mois et j’ai été déclaré inapte pour cause professionnelle. les salaires perçues pendant la procédure de reclassement alors que je suis inapte, sont-ils comptabilisés dans le calcul de... |
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J'ai fin décembre 2021 vendu ma voiture à la réunion (n'étant pas sur le territoire) par l'intermédiaire d'une connaissance qui à fait des travaux dessus de réparation et à informé la nouvelle propriétaire des... |
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J'ai effectué une réservation avec la compagnie lufthansa pour partir fin avril. ces derniers acceptent de me rembourser cependant entre temps j'ai changé de banque et de rib; lorsque j'appelle la compagnie aérienne... |
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Nous avons vendu mi février une voiture de 2010 à un particulier. vidange faites mi décembre, ct ok du 4/2. l’acheteur repart à environ 250 km chez lui sans aucun problème , le lendemain il me contacte car un voyant moteur s’allume... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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02/07/20 vendu ma voiture, envoyé par voie postale (je ne savais pas qu'il y avait ants...)tous les justificatifs à la préfecture des bdr et demandé à la maif de stopper l'assurance. et depuis, je reçois des pv sur grasse... |
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Véhicule cotitulaire Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Transports Aucune réponse pour le moment - 2185 vues Mon ex conjointe dispose d'un véhicule commun (nous l'avons acheté 50/50) la carte grise est à mon nom et le cotitulaire à son nom. j'aimerai saisir le véhicule car l'ensemble des pv me sont saisie sur... |
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Avec ma femme nous avons conclu un contrat avec une société de garde-meubles et d'exportation pour un déménagement éventuel vers la réunion. notre projet était de laisser nos affaires en garde-meuble quelques mois et de donner... |
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Mon fils en sixième a été contrôlé dans le car scolaire vendredi matin devant le collège (titre de transport annuel gratuit payé par le conseil général) sans sa carte qu'il avait perdu la veille au soir. il a écopé d'une... |
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Je me trouve aujourd'hui dans une situation fastidieuse, en effet j'ai vendu mon véhicule il y a un an, cependant l'acheteur n'a pas effectué le changement de la carte grise. j'ai reçu plusieurs pv de... |
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Car scolaire mineur Posée par Ag, il y a 3 ans dans Transports Aucune réponse pour le moment - 2368 vues Mon fils en sixième a été contrôlé dans le car scolaire ce matin devant le collège (titre de transport annuel gratuit payé par le conseil général) sans sa carte qu'il avait perdu la veille au soir. il a écopé d'une amende... |
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Transport maritime Posée par Chacha, il y a 3 ans dans Transports 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1781 vues En cas d une perte de marchandise lors d un transports maritimes qui doit assumer les charges... |
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Mon frère s’est fait attraper dans un go fast 186kg ou il avais le role d’ouvreur il avais une dette son casier était vierge je voudrais savoir si c’est possible de le faire sortir pendant le mandat de dépôt sachant que nous lui... |
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Transport maritime Posée par Nilda, il y a 3 ans dans Transports 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Balme - 2078 vues En cas d'une perte de marchandise lors d'un transport maritime,qui doit en assumer les charges?... |
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Je vous explique la situation. il y a pas longtemps j'avais pris un vol de l'aéroport de strasbourg à nice. qui s'est fait dérouté à cause de problèmes météorologiques pour enfin parvenir à nice avec plus de 9h de... |
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J'ai acheté un véhicule d'occasion en juillet 2021 à un professionnel (revendeur). je l'ai amené dernièrement chez mon garagiste pour changer une pièce défectueuse, et il a constaté une très importante corrosion du... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je voudrais créer et gérer une société de transport de marchandises. l'une des conditions nécéssaire pour créer mon entreprise est l'honorabilité professionnelle. j'ai eu une condamnation pour conduite en été... |
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J'aimerais avoir votre avis de spécialiste quant à cette situation difficile. sachant qu'au final, il y a 20 minutes, on a rejeté ma demande de renouvellement ou réactivation de la carte grise. un enfer comme jamais je... |
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Si l'on a été condamné pour agression sexuelle avec sursis, peut-on tout de même exercer le métier de vtc ?... Consulter la réponse de
Maître DIALLO |
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Je vous contacte car j'ai une question sur un billet de bateau aller- retour, que j'ai acheté pour un départ le 07/08/2020, retour le 07/09/2020,d'almeria en espagne à ghazaouet en algérie, le billet je l'ai... Consulter la réponse de
Maître Guillaume |
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Vendredi dernier j'ai eu un soucis mécanique je me suis rendue chez la concession qui suit mon véhicule depuis 2ans. mon véhicule à été immobilisé dans cette concession du vendredi matin 8h30 au lundi 17h20. quand j'ai... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Délit routier Posée par farose, il y a 3 ans dans Transports 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 1710 vues Combien couterait de ce faire représenté à une audience par un avocat , suite à un soit disant délit routier que je conteste formellement... |
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J'habite près de toulouse et je vends mon véhicule. une personne de st brieuc semble très intéressée et m'a proposé de prendre possession du véhicule à bordeaux. ceci sans l'avoir vu ni essayé et en proposant un prix... |
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