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Certificat article 66 annexe 8 du règlement ue 2019/1111 - dossier dpcm 011 090
Posée par mendes, il y a 17 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures - 123 vues

Suite à notre échange téléphonique de ce jour et après m'être informé auprès du tribunal de mon domicile (grenoble), celui-ci me dit que si mon divorce a été fait devant notaire, c'est au notaire d'établir ce...

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Maître TANGALAKIS
 
Divorce malgache en france
Posée par Chris, il y a 21 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 20 heures - 154 vues

Je suis malgache résidant en france avec un titre de séjour mariage légalisé é france mon mari est à madagascar résidant malgache j'ai appris qu'il me trompe puis je demander le divorce en france ? merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Separation de corps a l'amiable pour 2 personnes
Posée par LJCI, il y a 22 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 22 heures - 160 vues

Ne trouvant que des formulaires sur les divorces, serait-il possible d'avoir un devis pour une séparation de corps (pour mon mari et moi même) nous sommes sur la savoie et pouvons nous déplacer sur lyon si besoin. merci...

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Maître PETSOKO
 
Violences conjugales physiques, psychologiques, verbales
Posée par Églantine75, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour - 188 vues

Au bout de 44 ans de vie commune, dont 42 ans mariés, j'ai fui le domicile familial le 17/07/2024, hébergée par petits-enfants. procédure de divorce en cours. nous en sommes aux conclusions de fixation. monsieur m'a harcelée...

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Maître DIARRA
 
Frais de liquidation
Posée par Bree, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Bree - 258 vues

J’aimerais avoir une idée sur le montant des frais de liquidation du régime matrimonial sachant que nous avons une maison d’un montant de 725000 € et d’une épargne d’environ 300000 € et y a t il un moyen pour minimiser ces frais...

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Maître BELIGHA
 
Residence secondaire - divorce
Posée par DIVORCE@jjnw0906, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 256 vues

Je vais divorcer et m'installer / domicilier dans ma residence secondaire. combien de temps dois-je attendre pour pouvoir vendre ma residence secondaire devenu principale suite au divorce sans pour être exonéré. merci de votre...

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Maître BELIGHA
 
Pension compensatoire
Posée par Cec, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours - 384 vues

Le jugement de divorce rendu m'attribue la part de maison de mon ex conjoint en tant que pension compensatoire. y a t'il d'autres démarches à faire ( notaire par exemple) ou le jugement du tribunal suffit pour faire...

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Maître PETSOKO
 
Explication phrase du jugement
Posée par xx, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par xx - 452 vues

Pourriez vous m'expliquer clairement ce que cette phrase du jugement jaf veut dire : " du vendredi des semaines impaires a la sortie des classes ou 18h30 : chez le père." merci car mon ex comprend que sa garde commence le...

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Maître PETSOKO
 
Garde enfant
Posée par Cari, il y a 3 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 330 vues

Séparée depuis plus de 2 ans, ma fille de 14 ans vie avec moi, elle n’a pas vu son père depuis 1 an car elle ne voulait plus le voir, depuis 1 semaine ils ont repris contact , il ne veut plus de contact avec moi donc voit en direct...

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Maître PETSOKO
 
Prestation compensatoire payant par plusieurs versement
Posée par Nata, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Nata - 303 vues

On est en cours de divorce, le jugement final à juin. ma question est: est ce que mon ex peut me payer la prestation compensatoire en plusieurs versement ? si oui, comment ça marche? car j'ai un grand doute qu'il va faire...

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Maître BELIGHA
 
Compagnon addictif
Posée par Rosie, il y a 3 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître TANGALAKIS - 284 vues

Je suis en pleine séparation, j'ai découvert que mon compagnon consommait des opiacés et du cannabis. ce dernier veut emmener pour l'après midi mon fils chez ses parents qui habitent à une heure de route de notre domicile...

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Maître DIARRA
 
Je sais plus quoi faire
Posée par Jerome65, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours - 247 vues

Je vous explique en quelques mots ma situation afin que vous aillez un maximum d'information mon ex-mari m'a fait retirer la garde car j'ai déménagé à plus de 30 kms de son domicile et de l'école de mes enfants...

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Maître TANGALAKIS
 
Jugement divorce
Posée par Nana, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours - 226 vues

Séparer pour violence conjugale dans les mesures provisoires le juges ma donné autorité parental exclusive et droit de réserve et d'hébergement au papa et ma attribué la voiture , la j'ai obtenu la jugement définitif...

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Maître BELIGHA
 
Bonjour
Posée par Nanon, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours - 268 vues

Les droits de mutation sur une soulte dans le cas d'un bien acquis en commun avant le mariage (sans contrat) sont-ils de 5.8% ou bénéficient ils du taux à 1.1 %. merci beaucoup...

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Maître BELIGHA
 
Délai pour obtenir l'acte de divorce
Posée par Chou, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours - 256 vues

Suite à la procédure effectuée sur alexia, mon mari et moi avons signé la convention de divorce le 18/03 en présence de nos avocats. pouvez-vous me donner le délai maximum pour que nous puissions récupérer l'acte de divorce ?...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Soulte lors d'une vente terrain
Posée par Maya, il y a 4 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maya - 456 vues

Merci ,maître pour votre réponse :pour être sûre d"avoir compris ..: en indivision ;nous sommes 4 ,je vends avec l accord de nous tous le terrain à 1 personne de l indivision .. elle achète prix 21 000euros nous donne à nous quatre...

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Maître BELIGHA
 
Recuperer véhicule (personne non solvable pour saisie immobiliere)
Posée par Nanou24700, il y a 5 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Nanou24700 - 727 vues

Acte de divorce recu. ex mari est parti avec la voiture que j'ai acheté personnellement avec des fonds propres de l'héritage de mes parents. quelle est la procédure pour pouvoir récupérer ledit véhicule et le cout...

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Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par Dalin, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 597 vues

Je touche une pension alimentaire de 120€ par mois dont 60€ par enfant j’en ai deux chaque anne il y a l’augmentation du au coup de la vie de qui fait que chaque année la pension et légèrement augmente ma question et ma pension...

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Maître DIARRA
 
Courrier de mon ex mari
Posée par Bien immobilier, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 244 vues

Je vient de recevoir un courrier de mon ex. j’ai rien compris en me réclament des lui notifier par voie huissier justice de lui citer la requête ça veut dire quoi ? le jugement divorce ? moi j’ai rien reçu pour l’instant à...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Campagne publicitaire avec photos de mes enfants
Posée par Jerome65, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Jerome65 - 343 vues

Mon ex mari à fait faire une campagne publicitaire pour son travail avec la photo de nos enfants; il m'a informé de ceci mais ne m'a fait signer aucune une attestation de droit à l'image et ne m'a pas informé ni...

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Maître PETSOKO
 
Mon avocat
Posée par Bien immobilier, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Bien immobilier - 365 vues

J’ai gardé mon silence ma patience ma gentillesse j’ai fait beaucoup de courrier et courriel à mon avocat pas de réponse ça fait 5 moins pas de nouvelle de ça part pour mon jugement divorce j’ai éviter même d’écrire en bâtonnier...

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Maître FITTE
 
Donation par un tiers à mon conjoint
Posée par yannick dufau, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 247 vues

Ma femme à reçu durant notre mariage des donations de ses parents à hauteur de 103000 euros. une partie, 20000 euros à participé à l'achat à part égale, j'ai aussi apporté 20000 euros, du bien immobilier en commun. nous...

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Maître PETSOKO
 
L'auto constructeur d'une maison est il récompensé lors du divorce
Posée par Steven33bx, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 280 vues

J'ai auto construit une maison, ai je droit a une récompense lors de la liquidation en cas de divorce...

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Maître PETSOKO
 
Demande de divorce
Posée par Ninus, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 271 vues

Je suis marié depuis 2018 dans mon pays en afrique et nous sommes venu en france et avons vécu pendant 2 ans ensemble et nous sommes séparés depuis 3 ans maintenant sachant que notre mariage n’a pas été prescrit en france mais...

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Maître DIARRA
 
Maison familiale
Posée par Audemm2108, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 260 vues

Mon ex mari a quitter le domicile familial du jour au lendemain il y a plus d'un an pour aller vivre en partie chez ses parents et en partie chez sa compagne avec qui il est depuis qu'il a quitter femme et enfants. il a...

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Maître BELIGHA
 
Partage de bien - divorce
Posée par Fg, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 271 vues

Je suis en instance de divorce. je suis propriétaire d’un logement que mon ex-mari a donc quitté. lors de notre union sa grand mère nous a offert une cuisine toute équipé (en 2019). ce jour il me demande une indemnisation...

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Maître PETSOKO
 
Adresse envoyé à mon agresseur suite à enquête sociale
Posée par Sebastien76, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 241 vues

Suite au jugement de ma compagne pour la garde du petit avec son ex-compagnon, le jugement indiquait une expertise social et psychologique lors de l’expertise social fait par le travailleur social, ma compagne lui a indiqué les...

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Maître BELIGHA
 
Collusion entre une juge et l'ex mari ami de celle-ci ?
Posée par Noémie, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 277 vues

Une jaf peut elle garder le traitement du dossier de divorce sachant que le futur ex mari est un ami de cette juge, n'y a t'il pas collusion ? en effet, cette maman a perdu la garde de ses 3 filles 12 (2 jumelles) et 14...

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Maître BELIGHA
 
Prestation compensatoire
Posée par Tal, il y a 5 jours dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître Le clerc de Bussy - 331 vues

Si mon mari veut divorcer et pas moi. compte tenu que ma retraite est supérieure devrais je quand même lui verser une indemnité compensatoire ? sachant qu’il n’a pas travaillé pendant 6 ans et a pris sa retraite alors qu’il n’avait...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vol de relevés de compte bancaires
Posée par Peur du divorce, il y a 13 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Peur du divorce - 535 vues

Mon ex a fourni frauduleusement mes relevés de compte bancaires au procès que risque t il au pénal ? merci...

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Maître PETSOKO
 
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