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Droit de louer un bien commun après divorce
Posée par ArnaudC, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 398 vues

L'audience de mon divorce aura lieu en juin. ma femme et moi sommes propriétaires d'une maison. le prononcé du divorce va octroyer le droit d'occupation de la maison soit a moi, soit a mon ex femme. le partage...

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Maître BELIGHA
 
Garde et déménagement
Posée par Chakib, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 353 vues

Mon’ex femme veut déménager après une ordonnée sortie depuis quelques jours, ou je suis censé récupérer mon enfant à l’adresse actuelle un jour où je travaille ou je finis 30 min plutôt, sauf que mon ex veut déménager à 300 km...

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Maître BELIGHA
 
Location d'un droit d'occupation
Posée par ArnaudC, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par ArnaudC - 367 vues

Je suis dans les mesures provisoires de mon divorce. ma femme a obtenu le droit d'occupation de notre maison dont nous sommes propriétaires, et j'ai du me reloger ailleurs. j'ai appris qu'elle souhaite louer une...

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Maître BELIGHA
 
Vol entre concubin
Posée par Cece001, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 312 vues

Je me retrouve dans une impasse.... sur 3 ans j'ai prêter plus de 60000 euros que j'avais reçu en donation, à mon ex concubin. j'ai cru pouvoir lui faire confiance et il avait promis de me rembourser, resultat rien...

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Maître BELIGHA
 
Imposition indemnité d’occupation suite liquidation
Posée par Jenn!, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Jenn! - 526 vues

J’ai quitté le logement familiale en 2021 en urgence. mon divorce a été prononcé en 2022. mon ex mari a une indemnité d’occupation à me verser depuis 2021 qu’il ne paye pas mais est pris en compte pour le projet liquididatif de...

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Maître PETSOKO
 
Ex mari alcoolique et jeunes enfants
Posée par Amalia, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Amalia - 367 vues

Je suis en instance de divorce. mon ex mari alcoolique etait physiquement violent avec moi, il est alcoolique. quels sont mes recours pour la protection de nos jeunes enfants qui sont actuellement en garde alternee et pour lesquels...

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Maître BELIGHA
 
Commissaire de justice
Posée par Paulette, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 247 vues

Mon avocate m’a demandé mon accord pour mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire. qui paye la facture du commissaire de justice ? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Mon avocat a encaissé un chèque sans mon consentement
Posée par badmay95&A, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 251 vues

J'ai eu un 1er rendez vous avec un avocat pour me renseigner des différentes modalités d'un divorce et ensuite nous avons convenu d'un 2eme rendez vous où je devrais lui apporter des documents pour lancer une...

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Maître BELIGHA
 
Date notification de refus d'aide juridiction
Posée par alexandra, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 229 vues

J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr, mais celle-ci a été refusée. j’ai uniquement reçu une notification de la décision par mail. pouvez-vous m’indiquer à partir de quelle date...

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Maître BELIGHA
 
Jeudi ferie et dvh
Posée par Koulier, il y a 6 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Koulier - 271 vues

Sur mon jugement il est indiqué: « prÉcisons que lorsque al fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine » le père a son dvh qui débute le vendredi sortie de classe...

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Maître BELIGHA
 
Partir en vacances
Posée par Mimi14, il y a 6 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Mimi14 - 302 vues

Ma fille veut partir a l étranger avec sa fille.son ex ne veut pas lui donner le passeport de la petite. le jugement de séparation est en novembre. est ce que ma fille peut partir avec sa fille a l étranger s en que ce celui ci soit...

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Maître BELIGHA
 
Séparation de corps
Posée par Kembe, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître PETSOKO - 270 vues

Je souhaiterais avoir la marche à suivre pour une séparation de corps...

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Maître BELIGHA
 
Divorce
Posée par Mams, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours - 191 vues

Je suis en procedure de divorce, est ce que une fois divorce fait il le signaler a la prefecture? on est mariee depuis 2015,il a obtenu son titre de sejour de 10 ans l'année derniere si on divorce est ce que il y aura un...

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Maître FITTE
 
Prestation compensatoire
Posée par Paulette, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 236 vues

J'ai donné l'accord à mon avocate, pour mandater un commissaire de justice pour le paiement de la prestation compensatoire sur mon compte bancaire. au bout de combien temps l'argent est virée sur mon compte...

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Maître FITTE
 
Divorce franco sénégal
Posée par Said123, il y a 6 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 296 vues

Je suis de nationalité comorienne vivant au sénégal. d'un commun accord ma femme et moi souhaitons divorcé. elle est de nationalité française, habite en france et moi au sénégal. notre mariage a été célébré au sénégal et...

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Maître REYNOUARD
 
Problème de paiement direct
Posée par inema, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours - 224 vues

Je me permet des vous contacter concernant un problème avec l'employeur de mon ex conjoint. le juge m'a attribué un devoir de secours et une pension alimentaire pour mes enfants. mon ex n'a jamais accepté ce devoir...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements
Posée par Nana, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours - 215 vues

Mon avocate injoignable, jugement final reçu le 13 mars j'ai vu qu'il ya encore 1 délais de 1 mois , ma question et passe se délais vais recevoir une attestation de divorce ou autre afin de pourvoir changer livret de...

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Maître PETSOKO
 
Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté
Posée par Clairette, il y a 7 jours dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Clairette - 535 vues

Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . c'est une décision exécutoire. qu'est ce que je peux faire ? sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise...

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Maître ANDRE
 
Divorce : régime appliqué (tunisie / france)
Posée par tounsi, il y a 9 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 584 vues

C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le...

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Maître BELIGHA
 
Divorce par consentement mutuel
Posée par Abdelval, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours - 474 vues

Pour un divorce par consentement mutuel,2 conventions doivent être établi par chaque partie ou bien une seule convention rédigé par un des 2 avocats et qui seront signés par les 2 partie. est il possible d'avoir le processus...

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Maître DAHAN
 
Convention - documents personnels
Posée par azerty1234, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par azerty1234 - 292 vues

Dans le cadre de la convention, il faut fournir la copie de plusieurs justificatifs, qui vont donc se retrouver en possession de mon ex. serait-il utile de demander à ce que soit ajouté dans la convention une mention précisant le...

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Maître BELIGHA
 
Répartition après divorce
Posée par Dan, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Dan - 535 vues

2 petites questions sur la répartition après divorce (communauté légale) 1) une donation a été faite aux enfants après la date des effets du divorce (jour j) : cette somme doit-elle être restituée à la communauté, car figurant sur...

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Maître BELIGHA
 
Departement
Posée par levosgien, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours - 246 vues

Pour la signature les avocats sont il sur le tarn. cordialement...

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Maître ANDRE
 
Maison acheté en commun
Posée par marie, il y a 8 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 383 vues

J'ai quitté le domicile conjugal et nous vivons séparément. mariés sous le régime de separation de biens. ages 75 et 79 ans mon mari occupe la maison quels sont les risques que j'encoure ?...

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Maître BELIGHA
 
Explication du jugement jaf
Posée par Deldel, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours - 245 vues

Besoin d eclairssissement. lors d un précedent jugement, il etait mentionné droit de visite et hébergement un week end par mois du vendredi au dimanche 17h. lors du nouveau jugement, le juge a marqué retour à 17h au domicile...

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Maître DAHAN
 
Droit quand hébergement chez un tiers
Posée par Lolotte, il y a 8 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DIARRA - 219 vues

Mon ex mari va s'installer temporairement chez un ami. il dit qu'il vont installer 2 chambres pour pouvoir faire dormir les enfants (7 et 15 ans). je ne suis pas d'accord sur le fait d'imposer cet endroit à nos...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Être filmé à son insue
Posée par Chougoudette, il y a 6 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Moi - 31957 vues

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant...

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Maître BERGER
 
Attribution des parts fiscales des enfants post divorce
Posée par Tom92, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Tom92 - 650 vues

Qu'advient-il lorsque, suite à un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition (rattachement des enfants à l'une ou l'autre des déclarations)?...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Frais exceptionnel
Posée par Titia44, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours - 209 vues

Au moment de mon divorce, mon fils était mineur maintenant il est majeur, n'a pas de travail fixe ou quelques heures dans le mois , je paye tout. mon ex mari avait prit en charge la carte tan pour le bus à l'année et là...

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la réponse de
Maître FITTE
 
Usufruit
Posée par patu, il y a 8 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN - 365 vues

Nous étions mariés depuis 1972 avec un contrat de communauté réduite aux acqués en 1996 , nous avons reçu par héritage de mes beaux parents une maison situé 9 rue de porstermen 22560 .en 2006 , nous avons fait une donation partage...

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Maître BELIGHA
 
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