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Droit de louer un bien commun après divorce Posée par ArnaudC, il y a 5 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 398 vues L'audience de mon divorce aura lieu en juin. ma femme et moi sommes propriétaires d'une maison. le prononcé du divorce va octroyer le droit d'occupation de la maison soit a moi, soit a mon ex femme. le partage... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Garde et déménagement Posée par Chakib, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours - 353 vues Mon’ex femme veut déménager après une ordonnée sortie depuis quelques jours, ou je suis censé récupérer mon enfant à l’adresse actuelle un jour où je travaille ou je finis 30 min plutôt, sauf que mon ex veut déménager à 300 km... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location d'un droit d'occupation Posée par ArnaudC, il y a 5 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par ArnaudC - 367 vues Je suis dans les mesures provisoires de mon divorce. ma femme a obtenu le droit d'occupation de notre maison dont nous sommes propriétaires, et j'ai du me reloger ailleurs. j'ai appris qu'elle souhaite louer une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vol entre concubin Posée par Cece001, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours - 312 vues Je me retrouve dans une impasse.... sur 3 ans j'ai prêter plus de 60000 euros que j'avais reçu en donation, à mon ex concubin. j'ai cru pouvoir lui faire confiance et il avait promis de me rembourser, resultat rien... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Imposition indemnité d’occupation suite liquidation Posée par Jenn!, il y a 5 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Jenn! - 526 vues J’ai quitté le logement familiale en 2021 en urgence. mon divorce a été prononcé en 2022. mon ex mari a une indemnité d’occupation à me verser depuis 2021 qu’il ne paye pas mais est pris en compte pour le projet liquididatif de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Ex mari alcoolique et jeunes enfants Posée par Amalia, il y a 5 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Amalia - 367 vues Je suis en instance de divorce. mon ex mari alcoolique etait physiquement violent avec moi, il est alcoolique. quels sont mes recours pour la protection de nos jeunes enfants qui sont actuellement en garde alternee et pour lesquels... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Commissaire de justice Posée par Paulette, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours - 247 vues Mon avocate m’a demandé mon accord pour mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire. qui paye la facture du commissaire de justice ? cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon avocat a encaissé un chèque sans mon consentement Posée par badmay95&A, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours - 251 vues J'ai eu un 1er rendez vous avec un avocat pour me renseigner des différentes modalités d'un divorce et ensuite nous avons convenu d'un 2eme rendez vous où je devrais lui apporter des documents pour lancer une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Date notification de refus d'aide juridiction Posée par alexandra, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours - 229 vues J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr, mais celle-ci a été refusée. j’ai uniquement reçu une notification de la décision par mail. pouvez-vous m’indiquer à partir de quelle date... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Jeudi ferie et dvh Posée par Koulier, il y a 6 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Koulier - 271 vues Sur mon jugement il est indiqué: « prÉcisons que lorsque al fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine » le père a son dvh qui débute le vendredi sortie de classe... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Partir en vacances Posée par Mimi14, il y a 6 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Mimi14 - 302 vues Ma fille veut partir a l étranger avec sa fille.son ex ne veut pas lui donner le passeport de la petite. le jugement de séparation est en novembre. est ce que ma fille peut partir avec sa fille a l étranger s en que ce celui ci soit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation de corps Posée par Kembe, il y a 6 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître PETSOKO - 270 vues Je souhaiterais avoir la marche à suivre pour une séparation de corps... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je suis en procedure de divorce, est ce que une fois divorce fait il le signaler a la prefecture? on est mariee depuis 2015,il a obtenu son titre de sejour de 10 ans l'année derniere si on divorce est ce que il y aura un... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Prestation compensatoire Posée par Paulette, il y a 6 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 236 vues J'ai donné l'accord à mon avocate, pour mandater un commissaire de justice pour le paiement de la prestation compensatoire sur mon compte bancaire. au bout de combien temps l'argent est virée sur mon compte... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Divorce franco sénégal Posée par Said123, il y a 6 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 296 vues Je suis de nationalité comorienne vivant au sénégal. d'un commun accord ma femme et moi souhaitons divorcé. elle est de nationalité française, habite en france et moi au sénégal. notre mariage a été célébré au sénégal et... Consulter la réponse deMaître REYNOUARD |
Problème de paiement direct Posée par inema, il y a 6 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 6 jours - 224 vues Je me permet des vous contacter concernant un problème avec l'employeur de mon ex conjoint. le juge m'a attribué un devoir de secours et une pension alimentaire pour mes enfants. mon ex n'a jamais accepté ce devoir... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon avocate injoignable, jugement final reçu le 13 mars j'ai vu qu'il ya encore 1 délais de 1 mois , ma question et passe se délais vais recevoir une attestation de divorce ou autre afin de pourvoir changer livret de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté Posée par Clairette, il y a 7 jours dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Clairette - 535 vues Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . c'est une décision exécutoire. qu'est ce que je peux faire ? sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Divorce : régime appliqué (tunisie / france) Posée par tounsi, il y a 9 jours dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 584 vues C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Divorce par consentement mutuel Posée par Abdelval, il y a 7 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 7 jours - 474 vues Pour un divorce par consentement mutuel,2 conventions doivent être établi par chaque partie ou bien une seule convention rédigé par un des 2 avocats et qui seront signés par les 2 partie. est il possible d'avoir le processus... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Convention - documents personnels Posée par azerty1234, il y a 7 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par azerty1234 - 292 vues Dans le cadre de la convention, il faut fournir la copie de plusieurs justificatifs, qui vont donc se retrouver en possession de mon ex. serait-il utile de demander à ce que soit ajouté dans la convention une mention précisant le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Répartition après divorce Posée par Dan, il y a 1 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Dan - 535 vues 2 petites questions sur la répartition après divorce (communauté légale) 1) une donation a été faite aux enfants après la date des effets du divorce (jour j) : cette somme doit-elle être restituée à la communauté, car figurant sur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pour la signature les avocats sont il sur le tarn. cordialement... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Maison acheté en commun Posée par marie, il y a 8 jours dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 383 vues J'ai quitté le domicile conjugal et nous vivons séparément. mariés sous le régime de separation de biens. ages 75 et 79 ans mon mari occupe la maison quels sont les risques que j'encoure ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Explication du jugement jaf Posée par Deldel, il y a 8 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 8 jours - 245 vues Besoin d eclairssissement. lors d un précedent jugement, il etait mentionné droit de visite et hébergement un week end par mois du vendredi au dimanche 17h. lors du nouveau jugement, le juge a marqué retour à 17h au domicile... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Droit quand hébergement chez un tiers Posée par Lolotte, il y a 8 jours dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DIARRA - 219 vues Mon ex mari va s'installer temporairement chez un ami. il dit qu'il vont installer 2 chambres pour pouvoir faire dormir les enfants (7 et 15 ans). je ne suis pas d'accord sur le fait d'imposer cet endroit à nos... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Être filmé à son insue Posée par Chougoudette, il y a 6 ans dans Divorce 14 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Moi - 31957 vues Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant... Consulter la réponse deMaître BERGER |
Attribution des parts fiscales des enfants post divorce Posée par Tom92, il y a 1 mois dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Tom92 - 650 vues Qu'advient-il lorsque, suite à un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition (rattachement des enfants à l'une ou l'autre des déclarations)?... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Frais exceptionnel Posée par Titia44, il y a 8 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 8 jours - 209 vues Au moment de mon divorce, mon fils était mineur maintenant il est majeur, n'a pas de travail fixe ou quelques heures dans le mois , je paye tout. mon ex mari avait prit en charge la carte tan pour le bus à l'année et là... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Usufruit Posée par patu, il y a 8 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN - 365 vues Nous étions mariés depuis 1972 avec un contrat de communauté réduite aux acqués en 1996 , nous avons reçu par héritage de mes beaux parents une maison situé 9 rue de porstermen 22560 .en 2006 , nous avons fait une donation partage... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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