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Reconduction tacite bail logement et obligation d'avoir un diagnostic electrique
Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 234 vues

  je suis locataire depuis janvier 2016 d'un appartement logement vide (bail 3 ans). le bail s'est tacitement reconduit en 2019, 2022, 2025. c'est un vieil appartement dans un vieil immeuble et l'électricité...

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Maître cotto
 
Vente du bien
Posée par LD, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par LD - 312 vues

Depuis 5 ans, je suis en indivision . le bien est en vente actuellement. mon ex-concubin a jouit du bien intégralement sans me verser d'indemnité d'occupation. pendant un an, j'ai continué à payer les charges du bien...

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Maître BELIGHA
 
Réclamation de charges impayées d'un ancien copropriétaire. erreur etat daté.
Posée par David Syndic Benev Copro, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par David Syndic Benev Copro - 516 vues

Le syndic peut-il récupérer les charges impayées directement auprès d'un ancien copropriétaire même si 1) il y a eu une erreur dans la l'etat date (à tort en faveur du vendeur), 2) il y a eu aussi une erreur du notaire de...

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Maître cotto
 
'oubli' de reverser des loyers et retour en france
Posée par LLO, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 227 vues

Le gerant francais de mon appartement au quebec est reparti en france en "oubliant" de me reverser les derniers loyers. dois-je obtenir une decision de justice canadienne et ensuite essayer de la faire appliquer en france ou...

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Maître BELIGHA
 
Dégât des eaux voisin locataire qui refuse de faire marcher son assurance
Posée par Arnaud, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 274 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et mon voisin du dessus a une fuite d'eau dans sa salle d'eau, car mon plafond est imbibé d'eau depuis plusieurs mois. en mars 2024, mon mari est allé le voir pour signer un...

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Maître De Lunardo
 
Y a t-il un type de salissure incombant au locataire
Posée par Moi, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Moi - 334 vues

J'ai un prestataire de ménage pour mon immeuble (4logements) . il intervient deux fois par semaine et hier il me signale qu'il va arreter le contrat ou demande une augmentation de son tarif car il y a un locataire qui...

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Maître PETSOKO
 
Obtenir un rapport d'expertise suite d d e
Posée par mitto, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 631 vues

Lors d'un d d e qui proviendrait de mon bac à douche, mon syndic a mandaté allianz (assureur de notre copropriété), qui eux ont fait appel à saretec , société spécialisée dans les expertises . malgré de nombreux courriers...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements
Posée par Katakana, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 227 vues

J'ai un sinistre d'eau venant de ma douche ,dans le mur et le bac. le plombier qui s'occupe des travaux avait déjà remarqué que les murs étaient imbibés d'eau depuis un temps . lorsque j'ai prévenue ma...

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Maître BELIGHA
 
Bail et preavis
Posée par carine, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 378 vues

Notre propriétaire na pas note notre nom sur le bail de location nous voudrions savoir combien de preavis car aucunes lignes sur ce sujet dans le bail de location merci...

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Maître JESTIN
 
Engager une procédure contre son bailleur pour non réalisation de travaux.
Posée par Zarra, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 246 vues

Nous avons un problème récurrent avec notre bailleur social. nous sommes au premier étage et subissons des dégradations et des fuites d'eau de la part du locataire du dessus depuis 18 mois. une mise en demeure a été envoyée en...

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Maître BELIGHA
 
Injonction de payement
Posée par FIFI, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 229 vues

Nous avons signe pour une semaine (15 ) a playa romana a alcoceber en 1999 ,en 2009 ,nous ne profitons plus du système pour raison santé, le 4 mars 2025 j'ai reçu une injonction de payer de 3304,47 euros ,plus1286,25 acte huissier ,la...

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Maître KAYEMBE
 
Promesse de vente sous seing prive
Posée par ZIA, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 327 vues

J'ai signé une promesse vente immobiliere sous seing prive qui n'a pas été enregistre aux impôts. puis je l'annuler. je suis le vendeur...

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Maître PETSOKO
 
Appel de fonds exceptionnel
Posée par les mimosas, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par les mimosas - 303 vues

Le syndic a procédé en décembre 2021 à un appel de fonds exceptionnel. demande de ratification en ag en novembre 2023. la résolution a été rejetée. sommes-nous redevables ? je vous remercie de votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Servitude
Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 372 vues

Sur mon acte de vente immobilier, la servitude et droit de passage ne sont pas inscrits. quelle démarche dois je réalisé ?...

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Maître BELIGHA
 
Contestation assemblee des copropretaires et code de procedure
Posée par carlotta, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 855 vues

Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :...

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Maître GATELLIER
 
Charges / dettes consommation eau ancien propriétaire
Posée par Proprio33, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 515 vues

Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6...

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Maître BELIGHA
 
Sucession
Posée par Letice, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 410 vues

Dans le cadre d une sucession combien de temps pour la vente d un bien avant d en extraire les occupants cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Rupture pacs et crédit immobilier
Posée par Tako, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 189 vues

Nous avons décidé avec mon ex-compagne de mettre fin à notre pacs sous le régime de l'indivision. nous avons achetés un bien immobilier en commun pendant cette période avec un emprunt toujours en cours. nous détenons le bien à...

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Maître PETSOKO
 
Arrive d'eau
Posée par Baptiste0806?, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 352 vues

Mon arrivée d'eau passe par la cave de l'immeuble voisin le réseau d'eau étant vieillissant ils ont réaliser des travaux en modifiant l'arrivée d'eau ils m'ont donc coupé et me demander maintenant de faire réaliser des travaux pour...

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Maître BELIGHA
 
Dalle béton contre le mur voisin
Posée par Michael-tess, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Michael-tess - 497 vues

Je viens vers vous pour savoir des renseignements sur la construction d'une dalle béton. je souhaiterais pour un abri de jardin. créer une dalle béton vers le murs de mes voisins. cette dalle sera à 5cm de leur murs. je...

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Maître cotto
 
Préavis du propriétaire vis à vis du locataire
Posée par vale, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 424 vues

Je suis propriétaire d une maison en location. j ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de...

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Maître BELIGHA
 
Raisons valables pour suspendre provisoirement une expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 2 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 464 vues

Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de...

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Maître cotto
 
Logement brs en revente et frais d’agence
Posée par ArthuroduRey, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 401 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du bail réel solidaire (brs). la semaine...

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Maître cotto
 
Dégât des eaux chez le voisin du dessus
Posée par Ingrid, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 245 vues

J ai vendu mon appartement mais il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus fuite au niveau du lave main et de la douche ce qui fait des traces jaunes sur mon plafond et j ai vendu mon logement que ce passe t il si mon voisin...

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Maître BELIGHA
 
Frais de pénalité par mon syndic
Posée par Rems, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 218 vues

Mon nouveau syndic de copropriété ne m’a pas envoyé de demande de provisions par la poste .. la communication a été faite par leur outil extranet, et je me suis donc retrouvé avec des frais de pénalité ? on t’il le droit de...

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Maître BELIGHA
 
Bien imobilier
Posée par Mounie51200@, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 211 vues

Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Litige ex propriétaire après état des lieux pour une location de 14ans
Posée par Carole, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 316 vues

Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me...

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Maître BENOIT
 
Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond
Posée par Pascalou, il y a 7 mois dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 4002 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?...

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la réponse de
Maître cotto
 
Signature acte de vente suite à sinistre
Posée par Fran95, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 288 vues

Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat d’une parcelle avec cuve à fioul à la copropriété
Posée par Léo, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines - 173 vues

Nous devons signer ce matin pour l’achat d’une parcelle située à côté de notre terrain. hier soir, quelqu’un m’a mis le doute. car dans cette parcelle, une cuve à fioul qui sert à chauffer les personnes du lotissement y est...

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Maître BELIGHA
 
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