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Reconduction tacite bail logement et obligation d'avoir un diagnostic electrique Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 234 vues je suis locataire depuis janvier 2016 d'un appartement logement vide (bail 3 ans). le bail s'est tacitement reconduit en 2019, 2022, 2025. c'est un vieil appartement dans un vieil immeuble et l'électricité... Consulter la réponse deMaître cotto |
Vente du bien Posée par LD, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par LD - 312 vues Depuis 5 ans, je suis en indivision . le bien est en vente actuellement. mon ex-concubin a jouit du bien intégralement sans me verser d'indemnité d'occupation. pendant un an, j'ai continué à payer les charges du bien... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réclamation de charges impayées d'un ancien copropriétaire. erreur etat daté. Posée par David Syndic Benev Copro, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par David Syndic Benev Copro - 516 vues Le syndic peut-il récupérer les charges impayées directement auprès d'un ancien copropriétaire même si 1) il y a eu une erreur dans la l'etat date (à tort en faveur du vendeur), 2) il y a eu aussi une erreur du notaire de... Consulter la réponse deMaître cotto |
'oubli' de reverser des loyers et retour en france Posée par LLO, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 227 vues Le gerant francais de mon appartement au quebec est reparti en france en "oubliant" de me reverser les derniers loyers. dois-je obtenir une decision de justice canadienne et ensuite essayer de la faire appliquer en france ou... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dégât des eaux voisin locataire qui refuse de faire marcher son assurance Posée par Arnaud, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 274 vues Je suis propriétaire d'un appartement et mon voisin du dessus a une fuite d'eau dans sa salle d'eau, car mon plafond est imbibé d'eau depuis plusieurs mois. en mars 2024, mon mari est allé le voir pour signer un... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Y a t-il un type de salissure incombant au locataire Posée par Moi, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Moi - 334 vues J'ai un prestataire de ménage pour mon immeuble (4logements) . il intervient deux fois par semaine et hier il me signale qu'il va arreter le contrat ou demande une augmentation de son tarif car il y a un locataire qui... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Obtenir un rapport d'expertise suite d d e Posée par mitto, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 631 vues Lors d'un d d e qui proviendrait de mon bac à douche, mon syndic a mandaté allianz (assureur de notre copropriété), qui eux ont fait appel à saretec , société spécialisée dans les expertises . malgré de nombreux courriers... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Renseignements Posée par Katakana, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 227 vues J'ai un sinistre d'eau venant de ma douche ,dans le mur et le bac. le plombier qui s'occupe des travaux avait déjà remarqué que les murs étaient imbibés d'eau depuis un temps . lorsque j'ai prévenue ma... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail et preavis Posée par carine, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 378 vues Notre propriétaire na pas note notre nom sur le bail de location nous voudrions savoir combien de preavis car aucunes lignes sur ce sujet dans le bail de location merci... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Engager une procédure contre son bailleur pour non réalisation de travaux. Posée par Zarra, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 246 vues Nous avons un problème récurrent avec notre bailleur social. nous sommes au premier étage et subissons des dégradations et des fuites d'eau de la part du locataire du dessus depuis 18 mois. une mise en demeure a été envoyée en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Injonction de payement Posée par FIFI, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 229 vues Nous avons signe pour une semaine (15 ) a playa romana a alcoceber en 1999 ,en 2009 ,nous ne profitons plus du système pour raison santé, le 4 mars 2025 j'ai reçu une injonction de payer de 3304,47 euros ,plus1286,25 acte huissier ,la... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Promesse de vente sous seing prive Posée par ZIA, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 327 vues J'ai signé une promesse vente immobiliere sous seing prive qui n'a pas été enregistre aux impôts. puis je l'annuler. je suis le vendeur... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Appel de fonds exceptionnel Posée par les mimosas, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par les mimosas - 303 vues Le syndic a procédé en décembre 2021 à un appel de fonds exceptionnel. demande de ratification en ag en novembre 2023. la résolution a été rejetée. sommes-nous redevables ? je vous remercie de votre réponse... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Servitude Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 372 vues Sur mon acte de vente immobilier, la servitude et droit de passage ne sont pas inscrits. quelle démarche dois je réalisé ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contestation assemblee des copropretaires et code de procedure Posée par carlotta, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 855 vues Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Charges / dettes consommation eau ancien propriétaire Posée par Proprio33, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 515 vues Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sucession Posée par Letice, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 410 vues Dans le cadre d une sucession combien de temps pour la vente d un bien avant d en extraire les occupants cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rupture pacs et crédit immobilier Posée par Tako, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 189 vues Nous avons décidé avec mon ex-compagne de mettre fin à notre pacs sous le régime de l'indivision. nous avons achetés un bien immobilier en commun pendant cette période avec un emprunt toujours en cours. nous détenons le bien à... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Arrive d'eau Posée par Baptiste0806?, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 352 vues Mon arrivée d'eau passe par la cave de l'immeuble voisin le réseau d'eau étant vieillissant ils ont réaliser des travaux en modifiant l'arrivée d'eau ils m'ont donc coupé et me demander maintenant de faire réaliser des travaux pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dalle béton contre le mur voisin Posée par Michael-tess, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Michael-tess - 497 vues Je viens vers vous pour savoir des renseignements sur la construction d'une dalle béton. je souhaiterais pour un abri de jardin. créer une dalle béton vers le murs de mes voisins. cette dalle sera à 5cm de leur murs. je... Consulter la réponse deMaître cotto |
Préavis du propriétaire vis à vis du locataire Posée par vale, il y a 2 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 424 vues Je suis propriétaire d une maison en location. j ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Raisons valables pour suspendre provisoirement une expertise judiciaire Posée par Lylou, il y a 2 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 464 vues Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de... Consulter la réponse deMaître cotto |
Logement brs en revente et frais d’agence Posée par ArthuroduRey, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 401 vues Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du bail réel solidaire (brs). la semaine... Consulter la réponse deMaître cotto |
Dégât des eaux chez le voisin du dessus Posée par Ingrid, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 245 vues J ai vendu mon appartement mais il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus fuite au niveau du lave main et de la douche ce qui fait des traces jaunes sur mon plafond et j ai vendu mon logement que ce passe t il si mon voisin... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais de pénalité par mon syndic Posée par Rems, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 218 vues Mon nouveau syndic de copropriété ne m’a pas envoyé de demande de provisions par la poste .. la communication a été faite par leur outil extranet, et je me suis donc retrouvé avec des frais de pénalité ? on t’il le droit de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bien imobilier Posée par Mounie51200@, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 211 vues Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Litige ex propriétaire après état des lieux pour une location de 14ans Posée par Carole, il y a 2 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 316 vues Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond Posée par Pascalou, il y a 7 mois dans Immobilier 18 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 4002 vues Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?... Consulter la réponse deMaître cotto |
Signature acte de vente suite à sinistre Posée par Fran95, il y a 3 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 288 vues Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d’une parcelle avec cuve à fioul à la copropriété Posée par Léo, il y a 2 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 semaines - 173 vues Nous devons signer ce matin pour l’achat d’une parcelle située à côté de notre terrain. hier soir, quelqu’un m’a mis le doute. car dans cette parcelle, une cuve à fioul qui sert à chauffer les personnes du lotissement y est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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