Je suis membre d'un conseil syndical au sein d'une copropriété et le mandat du syndic en cours arrive à sa fin. ma question est de décider du bon moment de l'ordre du jour pour placer la résolution relative au syndic... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai assigné le mandataire de mon bailleur (agence de gestion locative) pour divers manquements au contrat de bail. mes demandes ont donc été jugées irrecevables. est ce que cette action, mal dirigée, a quand même permis... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je vis depuis plus d'un an dans l'appartement de mon frère qu'il a obtenu par le 1% patronal.mon frère est d'accord pour que je reprenne son bail mais quand il a téléphoné au bailleur, on lui a répondu que ça... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le cs vient d'être informé par le syndic qu'un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic pour annuler une résolution de la 1ère ag constitutive. immeuble qui sera livré en décembre... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés. nous avons une maison en commun à 50 % chacun. après avoir fait une dissolution de pacs, j’ai intégré un logement social le 24 novembre 2023. monsieur a tardé à prendre la décision de... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Le président de séance à t-il le droit de modifier l'ordre des résolutions au sein de l'ordre du jour le jour d' l'assemblée générale... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vices cachés Posée par PatKad, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 862 vues Suite à l'achat d'une maison à un étranger retourné dans son pays (royaume uni) 2 mois après l'achat, les murs, plaintes et plafonds présentent de nombreuses taches de moisissures, le papier peint se décole, une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Accès Posée par AnaMariaGauthier, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 368 vues Je suis propriétaire d’une parcelle dans un terrain de loisirs qui compte 42 parcelles comprises entre 100 et 200 mètres carrés. le terrain de loisirs ferme durant la période hivernale. suis je obligé de laisser l’accès à mon... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Révision du loyer sans dpe Posée par Marie-Blanche, il y a 3 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 552 vues Je suis locataire depuis novembre 2017 avec un bail de 3 ans qui a été tacitement renouvelé ensuite. un dpe datant de 2016 (classe e) était annexé au bail de la location à la signature. tous les mois de novembre depuis 2017 mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Thermostat obligatoire Posée par Réna lo, il y a 3 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1030 vues Ai-je le droit de contacter directement mon locataire pour qu'il mette des thermostats (décret 2023-444) ? l'agence qui gère le bien me demande 129 euros pour le faire. a.c... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après une séparation compliquer mon ex ne veut pas me rendre les clefs de mon logement que je doit rendre car j’ai déménager. je suis là seul sur le bail. j’ai donc appris que monsieur avais mis quelqu’un dans mon logement que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite résilier mon bail de location d’un bien, je viens de remarquer que l’adresse postale du propriétaire n’est pas présente sur le bail, il y a que son adresse mail et numero de telephone. je peux faire comment, je sais que... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'ai signé un bail commercial sans avoir connaissance du dpe. celui ci a été effectué une semaine après la signature du bail, il y a presque un mois, et il ne m'a toujours pas été communiqué. le bailleur est-il dans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Après le divorce, mon ex mari qui est reconnu handicapé a eu l'autorisation du juge pour rester dans la maison qu'on a acheté pendant le mariage (régime de séparation des biens) qui est à notre nom (moi et mon ex mari)... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Nous sommes actuellement locataire dans un petit immeuble de 2 étages à quimper depuis août 2021, la gestion locative de l'appartement est suivi par une petite agence immobilière depuis septembre 2022. nous avons reçu le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sur la vente d'un château, le nouveau propriétaire a-t-il obligation de conserver un bail commercial en cours contracté avec la sci du vendeur et une entreprise privée ou a-t-il une marge de manœuvre pour le stopper au motif... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu des lettres recommandées d'huissier et avocat pour retard de loyer. quelle démarche dois-je suivre pour arrêter la procédure et trouver un terrain d'entente ? cela fait 20 ans que je loue et dois 2 mois de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un appartement que je souhaite louer en colocation. une des chambres fait 8,75 m² carrez, ce qui est en dessous de la limite de 9 m² pour louer en bail individuel. la chambre a 13 m² au sol avec une fenêtre et plus de 20... |
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Le chauffage est en panne dans notre résidence à cause d'une canalisation cassée, et le chauffage n'a pas pu être remis en route en septembre, comme les années précédentes. cependant, dû aux intempéries, nous avons un... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Cheminées dans un mur mitoyen Posée par DAN MILA, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par DAN MILA - 1587 vues Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis locataire d'une maison avec jardin. la propriètaire à poser un grillage en laissant 1 mètre de distance entre la limite réelle du terrain et la clôture. elle me demande d'entretenir la partie d'un mètre... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Litige charge Posée par Sandrine, il y a 3 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 semaines - 441 vues Locataire d'un appartement f3 je paye mensuellement mon loyer et les charges. le propriétaire a acheté cet appart en sci.et fait partis d'un syndic. chaque année, il ma fait payer l'eau froide utilisée "en surplus"... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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En mai 2023, le syndic de copropriété m'a versé une somme de 7000€. j'ai alors pensé que c'était une subvention pour les travaux en cours au sein de la résidence même si ce n'était pas mentionné dans le libellé... Consulter la réponse de
Maître Diaby |
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Nous avons acquis un bien en vefa en bénéficiant de la tva exonérée à 5,5% et qui nous sera livré l’année prochaine. entre temps nous avons dû déménager à plus de 800km pour des raisons de santé de ma femme. elle a reçu une carte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis je déduire les factures de travaux effectués de la maison qui sont à mon nom de la part qui revient à mon ex conjointe. en attente de votre reponse... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je vous soumets le cas suivant: - bien immobilier loué par agence avec mandat de gestion - le locataire estime avoir subi des préjudices liés à une mauvaise gestion et saisit le propriétaire (par exemple suite à des infiltrations... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Vente qp indivis Posée par hola, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 718 vues Puis je vendre ma quote part indivis à un autre indivisaire et me mettre d’accord pour que le paiement ne se fasse pas forcément tout de suite. peut on inclure une clause dans la vente que le paiement doit se faire dans les 12 mois... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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