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Garantie visale (pour loyers impayés) Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 267 vues Lorsque des locataires ont bénéficié de la garantie visale dans le cadre d'un contrat de location, cette garantie se poursuit-elle également lorsque les ressources des locataires augmentent significativement ? merci pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location Posée par Lachance, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Willy - 5072 vues Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Retard vefa Posée par skullnick, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 648 vues Nous avons signé un acte de vente en vefa de notre résidence principale le 12 novembre 2024 avec une livraison prévue pour juin 2025 (au plus tard le 30). or, on nous annonce le 14 février 2025 un retard d'un trimestre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sous-louer mon domicile à ma société en étant logé à titre gracieux Posée par Mc, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mc - 647 vues Étant logé à titre gracieux dans un logement appartenant à ma mère, je n’arrive pas à savoir s’il est possible que ma sasu me verse un loyer pour la domiciliation et exercice de l’activité dans ce même logement. Étant donné qu’il... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Société à mon domicile / hébergé à titre gratuit Posée par Ts200192, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mc - 5253 vues J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Nettoyage entretien/charges Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 434 vues Nos propriétaires nettoient eux mêmes les parties communes et font l'entretien des espaces verts. ils n'ont pas recours à des entreprises spécialisées pourtant ils nous font payer 50€ de charges. est ce que c'est... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Congé frauduleux Posée par Katia, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 387 vues S, je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation complexe avec ma propriétaire, qui a mis en place une série de pratiques abusives et frauduleuses pour me pousser à quitter le logement que j’occupais depuis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit à la prise copropriété Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 527 vues Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Superficie immo à déclarer aux impots Posée par Ganesha, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 392 vues Quelle est la superficie d'un bien immobilier à déclarer pour la taxe foncière ? faut il compter les parties non habitables tels que buanderie? faut il déclarer la superficie en dessous de 1m80 d'une pièce ? ( chambre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Impôts et charges Posée par Buggy1, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 315 vues Ma fille n est plus avec son ex prêt en indivision pas de désolidarisation son ex paye le prêt depuis 4 ans seul peut il réclamer le paiement de la taxe foncière et des charges a moitié depuis 4 ans je pense que cela ne va pas... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Excuses auprès de maitre beligha Posée par Patagon, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 275 vues Je m'excuse auprès de maitre beligha d'avoir, dans une fausse manoeuvre oublier les majuscules de son nom dans ma précédente question. impardonnable pour un littéraire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Arnaque a la location Posée par Ludo 54, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 488 vues J ai loue un appartement qui me semblait correcte et au fur et à mesure de la durée de la location je me suis aperçu que le bailleur était un escroc même expertise il est arrivé a monter la tête a l expert pour qu'il ne prenne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente d une maison acheter enpsla 2022 Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 334 vues Je suis propriétaire d une maison acheter en octobre 2022 en accession à la propriété et savoir si je revends avant 5ans ce que je devrais payej j ai vu une otre maison qui a l époque était aussi en accession à la propriété dans un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente du bien Posée par Forever, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Forever - 607 vues Divorce prononcé. on doit procéder à la liquidation du regime matrimonial car un bien immobilier existe. je le finance en totalité depuis le début. mr à été invince du domicile suite à ses violences conjugales à mon encontre... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Conge pour reprise de logement Posée par Tao, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 607 vues Je viens de recevoir une lettre recommande de ma propriétaire m'étant fin a mon bail le 8/8/2025 je souhaitais donc savoir si durant cet période je devais effectuer un preavis si je souhaite partir avant ou si je nai donc... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Interdiction de location saisonnière Posée par propro, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 478 vues Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant la location touristique de mon appartement. en 2020, j'ai acquis un appartement, et en 2021, j'ai obtenu de la mairie de nice une autorisation de changement d'usage... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Remboursement caution après 30 ans Posée par Fran, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 366 vues Je vends mon bien a mon locataire entre dans les lieux en déc 1981. il n'a pas retrouvé son bail, et lors de la succession de mon père je n'ai pas non plus retrouvé le bail. nous n'avons donc aucun justificatif l'agence immobilière... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mon agence immobilière refuse de me délivrer les quittances de loyer Posée par ssrah, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 619 vues L'agence refuse de me délivrer mes quittances de loyer sous prétexte que c'est normal car ma situation est irrégulière, cette situation est du à un "impayé" suite à une révision de loyer dont je n'étais jamais... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Liquidation patrimoine divorce Posée par cocodem, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 297 vues Je suis divorcée et en liquidation du patrimoine. mon ex conjoint remarié , le notaire désigné pour la liquidation est le même notaire de famille de mon ex mari et sa femme. ma maison et le terrain est une donnation de mes parents... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en location maison en vente Posée par nico, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 508 vues Actuellement en séparation, nous avons un bien immobilier en commun. or mon ex compagne ne vit plus dans la région pour des raisons professionnelles. la maison est vide car je suis logé à titre gratuit. j'aimerais donc savoir... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon avocat fait preuve de grande negligence et de grande legerete dans son travail. ce qui me porte prejudice et tort certains dans mon affaire au tribunal deplus il ne repond pas a mes e mails et telephones. j ai appris par hasard... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Appel de fonds travaux non réalisés Posée par joyc, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 259 vues Des travaux ont été votés en ag en 2023 et un appel de fonds a été réalisé courant 2024. mais un copropriétaire a contesté ces travaux et obtenu gain de cause : les travaux n'ont jamais été réalisés, et ils ont été annulés en... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
10 % de pénalité toujours actifs jusqu'à la conclusion Posée par Patagon, il y a 2 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patagon - 831 vues Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 m2 non tondue durant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Harcèlement Posée par Nella!141009, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 365 vues Je souhaiterais savoir si une agence a le droit d’ordonner des loyers quand le bail de terminé mais que malheureusement je n’ai pas encore pu vider la maison à cause de graves soucis de santé. je suis harcelée depuis. merci... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Charge de copropriété Posée par nass, il y a 1 mois dans Immobilier 20 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nass - 976 vues Avec mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte. donc la avec mr quand on... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Acte de caution solidaire Posée par Kevin, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kevin - 354 vues Est ce qu'un acte de caution solidaire pour une location de logement devient caduque si il manque l'adresse du logement en question et que le montant du loyer n'est pas correct?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Vente de maison suite à 1 séparation Posée par VIVIE, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VIVIE - 524 vues Je suis séparée depuis 3 ans. notre maison est en vente depuis août 2024.j'ai eu une proposition mais mon ex compagne refuse cette proposition. je pense que je n'aurai pas mieux dans les mois à venir. mon ex compagne... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Dégât des eaux et négociation de loyer Posée par locataire_948135, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par locataire_948135 - 422 vues Nous avons constaté il y a 1 mois (fin janvier 2025) un dégât des eaux dans notre location meublée. notre agence et propriétaire ont été informé (email à l'appuie, avec photo), et malheureusement depuis le dégâts des eaux a... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Plus value immobilière Posée par Charles, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charles - 392 vues Je vais vendre dans les prochaines semaines un corps de ferme avec 09 logements ( 05 en locations et 04 occupés par mes soins en résidence principale). ma question est la suivante, est ce que je serais bien exonéré de la plus value... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mon voisin a construit un escalier s'offrant ainsi une vue directe sur tout mon jardin. il se propose de supprimer cette vue par de la végétation ( entretien de mon coté du coup) mur (perte de luminosité) bref rien ne me convient. que... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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