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Propriétaire qui a perdu le bail de son locataire
Posée par talchan, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 405 vues

Je suis propriétaire d'une maison en région parisienne mon locataire ne paye plus son loyer j'ai perdu le bail il est dans les lieux depuis 26 ans comment peut on faire ? est ce que je peux vendre la maison ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Loyer sous séquestre
Posée par Ophelie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA - 328 vues

Mes locataires souhaitent voir un notaire pour demander à séquestrer le loyer. l’appartement a en effet des moisissures. j’ai des démarches en cours avec mon assurance, un expert mandaté etc. Ça met du temps. ce n’est pas de mon...

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Maître PETSOKO
 
Revente d'un bien acquis avec tva réduite
Posée par Martineza92000, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 300 vues

Mon conjoint (pacsé) et moi avons acheté notre appartement en vefa, livré en mars 2019, avec une tva réduite à 5,5 %. aujourd'hui, nous souhaitons le mettre en vente et nous nous interrogeons sur l'éventuelle...

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Maître BELIGHA
 
Garage de mon voisin mitoyen sur ma parcelle cadastral. À qui est le garage ?
Posée par Ben06, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 236 vues

Situation complexe ! je viens d’acheter une maison moyenne qui est une grosse villa séparée en 2. cette villa a une construction un peu particulière à savoir que les 2 garages sont au niveau de la rue avec une terrasse sur le...

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Maître BELIGHA
 
Dossier locataire refusé pour une raison douteuse
Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ludo - 406 vues

Je me suis porté candidat pour une location mais l'agence immobilière m'a annoncé que leur service de vérification des dossiers avait refusé le mien pour le motif que j'aurais fait une déclaration tardive de mes...

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Maître BELIGHA
 
Delai du creancier pour reclamer le reste du apres saisie vente immobiliere
Posée par chipie19, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 2706Manu - 2260 vues

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse...

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Maître COTTO
 
Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ?
Posée par inconnue 59, il y a 10 ans dans Immobilier
43 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moi - 221567 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Convocation propriétaire au tribunal
Posée par Claude 24, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claude 24 - 564 vues

Mon locataire, un peu handicapé, loge dans un garage ne m appartenant pas, alors qu'il a un appartement au deuxième. il a tiré une rallonge électrique depuis l appartement jusqu'au garage pour alimenter la tv,le frigo...

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Maître De Lunardo
 
Contestation de congé
Posée par Mr, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mr - 452 vues

J’ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire de mon logement pour contester le congé qu’il m’a adressé par le biais d’un huissier mais la lettre recommandée n’a pas pu être distribuée il aura 15 jours pour la récupérer à la...

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Maître De Lunardo
 
Après dissolution de pacs,comment séparer la maison
Posée par Andy, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Andy - 506 vues

Après nous deux pacs,nous avons prêter l’argent entier chez mes parents pour acheter une maison,mais quand on achète cette maison,il a dit que il vas rembourser moitié à ma famille,il demander notaire écrit que 50%pour lui et...

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Maître BELIGHA
 
Surloyer sur baillocatif social occupe par moi et ma mere decedee depuis 3 ans
Posée par MARIE, il y a 1 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 531 vues

Ma mère est decedee depuis 3 ans j ai signalé son decès au bailleur social. je vivais avec elle depuis 2009. depuis son decès je paie regulierement les loyers.il faut savoir que les appartements de l immeuble sont en vente et que j...

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Maître BELIGHA
 
Assignation devant un tribunal judiciaire
Posée par Jacadeville, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 317 vues

Je suis assigné devant le tribunal judiciaire par ma sœur et mon frère pour avoir refusé de signer la vente fe la maison de nos chers parents. en quelque sorte je les empêché de sortir de l indivision. puis je me présenter sans...

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Maître PETSOKO
 
Succession loyer
Posée par Espinho06, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 251 vues

Nous étions loger à titre gratuit par mon grand père celui-ci est malheureusement décéder. l’appartement est en succession depuis 2ans entre mon père et ses sœurs. nous sommes dans le logement le temps de la succession. le bien va...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux de sortie contestation
Posée par odbts, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 281 vues

J’ai établie mon état des lieux de sortie en tant que locataire à date du 15 février. celui ci a était signé par les deux parties, seulement ce matin un appel de mon ancienne propriétaire qui me dit qu’elle s’aperçoit d’humidité au...

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Maître BALONGA
 
Droits du locataire et menaces du propriétaire
Posée par sarah, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 236 vues

Je suis dans une mauvaise situation avec mon propriétaire. ils renouvellent l'appartement en dessous du mien et en décembre 2024 ils nous ont notifié qu'il y a une fuite qui vient de notre salle de bain. le gestionnaire...

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Maître GATELLIER
 
Problème de terrasse lors de la vente de mon studio
Posée par Henriette, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Henriette - 350 vues

Lors de l'acquisition de mon studio, l'acte de vente mentionnait studio+terrasse (sans mention spéciale pour l'utilisation de cette terrasse). aujourd'hui après 10 années d'occupation, désirant vendre mon...

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Maître BELIGHA
 
Les document pour témoignages
Posée par falcon, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA - 280 vues

Je suis actuellement en train de collecté des témoignages pour me défendre et esque moi même je doit faire un témoignage ou comme je suis partie prenant dans l'affaire ça ne sert à rien ?...

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Maître BELIGHA
 
Droit du locataire
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 603 vues

J'ai enregistré un entretien téléphonique avec le comptable de mon bailleur hlm ai je le droit de m'en servir pour une future procédure. sincères salutations...

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Maître COTTO
 
Contestation en matière de sécurité accès de la copropriété par troi locataires
Posée par 75Droits, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 312 vues

Madame,monsieur, je me permets de vous solliciter via ce forum, concernant trois locataires qui vont faire une pétition ( il y a trois résidents contre cette porte sans serrure et trois pour ce maintien) et une deuxième lettre (à...

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Maître BELIGHA
 
Problème moisissure/plomberie appartement
Posée par Mmissaalex, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 292 vues

Je suis locataire depuis 3 ans de mon appartement, un studio dans l'ancien. depuis mon arrivée, j'ai souvent eu des problèmes de plomberie (tout le circuit qui se bouche tous les 3/4 mois). plusieurs plombiers sont...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Adresse bail érronée
Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 288 vues

Il y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est...

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Maître BELIGHA
 
Refus du cio de la mairie
Posée par Lucille, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 328 vues

Dans le cadre d'une succession nous vendons 2 terrains en centre ville. nous avons un acheteur qui n'a pas de projet immobilier pour l'instant mais souhaite les acquérir. la mairie s'oppose et de ce fait bloque...

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Maître PETSOKO
 
Vente du bien (indemnité d'occupation)
Posée par DM, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 345 vues

Mon ex-concubin et moi avons acheté un bien (50/50 en indivision) depuis 13 ans. il jouit du bien intégralement depuis 5 ans. nous avons décidé de mettre le bien en vente récemment . comment puis-je récupérer mon indemnité...

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Maître BELIGHA
 
Préavis en cas de procédure d'expulsion
Posée par Caro311b, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Caro311b - 511 vues

Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?...

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Maître PETSOKO
 
Offre d'achat conditionnée par une contre visite
Posée par Mirlitoune, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mirlitoune - 329 vues

Nous avons accepté une offre d'achat conditionnée par une contre visite, les éventuels acquéreurs résidant à l'étranger. l'offre d'achat stipule que:" l'offrant se réserve le droit d'annuler...

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Maître BELIGHA
 
Le syndic ne paie pas les factures du prestataire.
Posée par Thanos, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thanos - 411 vues

Nous venons d'appendre par le biais d'un de nos prestataires que le syndic n'a pas réglé ses factures de 2021 et ce aprés plusieurs relances. il l'a assigné au tribunal et 2023 et a obtenu gain de cause...

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Maître PETSOKO
 
Dates offre d'achat
Posée par Mirlitoune, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 440 vues

Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de...

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Maître Dandois
 
Obligation de délivrance non respectée
Posée par Alexi@de, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 307 vues

Suite à notre séparation, la signature définitive de la vente de notre maison a lieu dans 1 mois. pour ma part, je déménage dans 3 semaines or mon ex conjoint n' a fait aucun carton ni fait aucune démarche pour se reloger...

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Maître PETSOKO
 
Dissolution d'une scm et nouveau bail
Posée par jclauden, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 358 vues

Je suis propriétaire d'un local professionnel loué à une scm d'infirmiers. cette scm a été dissoute et l'un des associés qui conserve le local me demande de faire un nouveau bail à effet du 01/01/2025 et que je...

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Maître PETSOKO
 
Erreur adresse bail location meublée
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie - 431 vues

Jil y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est...

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Maître BALONGA
 
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