Une question en droit des successions ?

Mon père est décédé depuis décembre 2001. en avril 2002 j'ai renoncé à la succession. je précise que je ne suis pas enfant unique. depuis, le service des impôts m'adresse la taxe foncière et la taxe d'habitation pour...

Dans le cadre d'une donation simple, nous souhaitons donner, en nue propriété, notre résidence principale en indivision à nos 2 enfants. lors de la succession, les droits seront-ils calculés sur la valeur au jour de la donation...

Suite à une succession, la maison et le terrain ont été mis en indivision entre les enfants et l'épouse du défunt. l'épouse souhaite vendre une partie du terrain appartenant à la propriété. dans le cadre de...

Mon pere est decedé depuis 1an et demi et ses comptes bancaires sont toujours bloqués comment faire pour debloquer le compte a savoir que j ai une de mes soeur que je n arrive pas a contacter pour la signature car elle a coupé tout...

Chère/cher maître, j'ai renoncé à la succession de ma mère et je dois le faire pour mon enfant mineur. le tgi me demande un relevé de compte du défunt au jour du décès. tous les héritiers (descendants dont moi) ont renoncé ou...

Mon mari va hériter de la maison de sa mère. nous sommes sous le régime de la communauté. cette maison sera-t-elle à lui en totalité? ou en serai-je aussi propriétaire?...

Mon père est décédé en novembre 2007 a l'age de 84 ans et je n'ai été informé par mon notaire qu'en février 2008. nous n'avions pas des relations suivies avec mon père eu égard a un litige avec ma soeur qui...

Qu'en est-il du don exceptionnel d'argent ou don manuel d'une personne de 91ans à son enfant et petits enfants? est-ce bien 31 000€ par an (ou comme je l'ai vu sur le net 31 000€ tous les 15ans?) sans impôts...

Qui doit payer les charges au syndic : le conjoint survivant occupant en jouissance temporaire d'un an ou bien l'héritier par acte notarié ?...

Que devient le capital decee d une victime assassiné par son mari qui a avoué avoir tué sa femme il n ont pas d enfants vue que le proces peu dure plusieurs année...

Je me permets de vous faire part de mes interrogations quant à une assurance vie dans le cadre de la succession de mon père décédé en février 2018, afin de clarifier la situation. mon père a souscrit une assurance vie alimentée par...

Ma question est : - comment dois-je procéder pour faire l’évaluation d’un bien immobilier en vue du partage d’une succession, car il reste inaccessible à cause d’un des membres de la famille ? je voudrais faire intervenir...

Je suis enfant unique ma mere veut me desheriter a t'elle le droit...

Mon mari a eu des enfants d'un 1er lit. suite à son décès, il y a plusieurs mois, une succession a été ouverte. nous étions mariés en séparation de biens et nous avions une donation entre époux. ma belle mère vient de décéder...

Mon époux vient de décéder, j apprends qu il avait contracté depuis plusieurs années des crédits revolving. suis je responsable de ses dettes ? apparemment il aurait une assurance décès est ce que l assurance couvre tous les cas de...

Ma mere veuve est dcd mon frère également. qui de sa femme ou ses 3 enfants récupèrent la part d'héritage? mon avis et les connaissances me font dire les enfants. mais celle ci ne l'entend pas ainsi...

Je viens de perdre mon père a qui je ne parlais plus depuis 11 ans, il était locataire, n'avais aucun bien immobilier. son logement qu'il louait est dans un état plus que lamentable et la mairie de sa commune a qui il le...

Le pere de mon ex mari est décédé en janvier 2018,il avait beaucoup de dettes donc mon ex mari a refusé la succession ainsi que tout ses fréres et soeurs,hors aucune demande de refus n a été envoyé pour notre fils encore mineur(17...

Suite au décès de notre père nous avons besoin du dossier médical de celui qui a séjourné dans différents établissements hospitaliers. nous avons fait la demande en bonne et due forme mais essuyons un refus dans certains cas, la...

Ma mère est décédé il y a un an et mon père toujours parmi nous . mon père avait acheter un terrain avant de se marier avec ma mère ils ont fait construireune maison sur le terrain de mon père je voulais savoir à qui appartient la...

J ai 4 enfants qui ne me parle plus depuis pas mal d année et je souhaiterais savoir qu elle droit y pourrait prétendre je souhaiterais qui n hérite pas qu elle sont leur droit exactement j ai fait un courrier simple qui désigne...

J'ai appris un peu par hasard le décès de ma mère, vu que nous étions en froid depuis quelques années. je suis l'aînée de 3 filles, la seconde est handicapée est représenté par un tuteur et une troisième. ma mère, sa...

Nous sommes une famille de 5 frères et soeurs dont le pere est décédé en novembre 2017. nous avons fait etablir un acte de notoriété en bonne et due forme pour la succession qui comporte uniquement des actifs bancaires. il n y a...

Notre père est décédé en mars 2017. comme nous étions en train de traiter l'achat d'un terrain à ce moment là, nous avons confié le dossier au notaire avec lequel nous devions signer . courant juin nous recevons tous un...

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a opté pour le tout usufruit, lors de son décès, les enfants qui...

Ma mère est décédé en 2013 et a laissé une assurance vie au bénéfice de son petits fils donc mon fils.mon fils ne s'est jamais manifesté auprès de la compagnie d'assurance ni pour accepter ni pour renoncer a cette...

J'ai un pel à mon nom. mon mari est décédé. nous étions mariés sans contrat de mariage, et nous avons deux enfants. le notaire aura t-il connaissance de ce placement individuel ? mon pel rentre dans la succession ? il va être...

Mon mari est décédé depuis février 2017 et ma fille mineur à été mise sous ma tutelle, hors mon mari avait 3 véhicules que je voudrais vendre, il me faut l'accord du juge mais ne sais pas comment faire la demande je vous...

Madame, monsieur pourriez-vous me confirmer si dès le 17 août 2015,les règles communautaires sur les successions permettant aux parents de ne pas transmettre leurs biens à leurs enfants seront appliquées. ayant qu'une fille...

Une banque qui fait l objet d une information judiciaire à son encontre par le procureur, m a assigné devant le tgi pour faire pression et me contraindre sur mes biens propres de rembourser un emprunt professionnel contracté par...