Appel Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1262 vues Est ce que la partie adverse a le droit de faire appel malgrés la decision du juge et si oui y a t il des conditions ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Ma mère a été condamnée pour homicide involontaire en 2001. elle a été également condamnée à verser des indemnités aux parties civiles pour un montant de 47000€. elle a commencé à payer sa dette quasi immédiatement à hauteur de 50€... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Affaire renvoyée Posée par nadia, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouna - 1905 vues Mon avocat a déposé son chiffrage au juge la semaine derniere .on m indique que mon affaire est renvoyée en octobre .qu est ce que cela signifie ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens vers vous car ma compagne a renversé un jeune de 16 ans qui traversait en dehors des clous à la sortie d’un virage quasiment impossible à voir. elle a essayé de l’éviter en faisant une manœuvre mais impossible il taper le... Consulter la réponse de
Maître BOUET |
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Remboursement du fonds de garantie Posée par Laissez moi tranquille, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laissez moi tranquille - 1759 vues J’ai été condamné à payer 8000e et 1500e par un tribunal en plus d’une peine d’emprisonnement dont j’ai effectuer 6ans aujourd’hui j’ai reçu 2 courriers du fond de garantie qui me demande 13000 pour une personne que je ne connais... Consulter la réponse de
Maître BOUET |
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Que dois je faire? Posée par Guessdenyce75, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1819 vues J ais etais agresser par un chauffeur ee bus le 30 janvier 2020 je suis handi6a 80% j ais eu 5 jours d itt j ais deposer plainte 2 jours apres l agression et a ce jour je n ais pas de nouvelles... Consulter la réponse de
Maître BOUET |
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J'ai eu un rdv en audition libre pour des question suite à un différents avec altercation physique ce qui ma emmené à un itt de 3 jours . première question a partir de combien de itt pouvons nous demander... Consulter la réponse de
Maître BOUET |
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Le délai d’un mois pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive comprend les week-ends et jours fériés ? exemple, signification huissier le 02 mai, délai maximum pour l’appel le 02 juin (malgré week-ends... Consulter la réponse de
Maître BOUET |
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Sur une piste cyclable j'ai été percutée frontalement par une cycliste en vélo électrique ( elle était sur son téléphone et zig zagait sur la piste). j'étais en vélo de route. avec le choc de son vélo, ma main était toute... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Proposition Posée par Nad, il y a 1 an dans Dommage corporel 24 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouna - 3741 vues Pouvez m expliquer ou est la logique. accident de la route en 2016 .en phase amiable axa me propose 34000 euros. consolidée en 2018 et ttes les expertise judiciaire réalisées un rapport judiciaire définitif... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Qui décide d'attribuer une rente, le médecin expert judiciaire oule médecin conseil de la cpam. mes préjudices corporels ont été évalué par un médecin expert en référé. serais-je convoqué par le médecin conseil de la cpam ou... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Vol et harcelement Posée par Seve, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1562 vues J'ai déposé plusieurs plaintes contre mon ex conjoint avec des preuves pour vol, harcelement, dégradation de mon véhicule, et rien ne se passe... que puis je faire pour faire accélérer les choses? est ce qu'un courrier au... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Conseil de discipline Posée par Anne, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1624 vues Mon fils c est fait agressé au collège avec coup est blessure et opération à la suite l agresseur n a pas été exclu et le collège demande que mon fils soit présent au conseil de discipline je ne comprend pas... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Ma fille s'est fait piétinée par un cheval au galop. cet accident a été provoqué par une cavalière qui n'a pas maîtrisé son cheval. ma fille était descendue du sien pour resserrer sa selle quand le cheval l'a percuté par l'arrière... Consulter la réponse de
Maître Taleb |
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Indemnités journalières Posée par Nini, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1924 vues Je sais plus comment faire pour obtenir mes indemnités journalières depuis mon accident de travail ca fait 10 mois... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Nous venons de faire signifier via un huissier à la partie adverse pour l’exécution du paiement de mon indemnisation. j’aimerais savoir quelles sont maintenant les étapes et délais jusqu’a la saisie des fonds et mise en carpa si la... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je viens à vous car là c'est une situation que je ne supporte plus. cela fait maintenant 4 ans que les voisins du dessus (une mère et ses trois enfants, 3 adultes et une mineur) harcèles ma mère et moi (je suis une fille)... Consulter la réponse de
Poissonnet |
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Si la partie adverse (perdante) fait appel dans le délai légal d’un mois après la signification via un huissier de notre part, est ce que les intérêts de retard au double du taux légal que le juge nous a validé sur le jugement... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai reçu une lettre du tribunal qui indique que la cvi a décidé une provision de 3000 euros je voudrai savoir a combien s'élève la totalité de l'indemnité le médecin expert ma reconnu une incapacité psychique et... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Maître LEFEBVRE |
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Je viens d'être expertisé par lé médecin expert missionné par l'assurance du médecin responsable de l'aléa thérapeutiques .un autre médecin expert m' assistait missionné également par mon assurance (expertise... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je vous expose les faits. dès l’ouverture du portillon par la directrice , je me suis dirigé comme habituellement vers la contre allée qui mène à la classe de mon fils où on peut déjà constater que le béton est glissant lorsqu’il... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Expertise judiciaire Posée par Nadia, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 1647 vues J ai besoin d un conseil s il vous plait. mon avocate dépose ses conclusions en mai. mon accident s est passé en 2016 , consolidée en 2018 . je souhaitais savoir si à ce stade de l affaire, je pouvais faire une... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Combien de temps d'attente y a t il entre la signature du procès verbal et le versement de l indemnisation?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Comment faire pour avoir les dommages et intérêts pour mon enfants et moi? mon ex-compagnon a était condamné à payé des dommages et intérêts pour violences conjugales et envers mineurs de -15 ans, en 2014, à ce jour mr n'a... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Chirurgie mammaire ratée Posée par Stella, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2587 vues J'ai été opéré en décembre 2022, d'une augmentation mammaire et d'une plastie mammaire par un docteur très réputé de marseille. j'ai déjà été opéré par ce chirurgien en 2009 tout c'est bien passé. or, en... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Comment dénoncé le faite qu'un gendarme ce permette de gardé le numéro d'une femme lors de sa prise de déposition ? il ses permis de la recontacter plusieur fois, aller la voir dans foyer ou elle a était placé, mis des... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Combien de temps prend la signification et l’exécution d’un jugement via un huissier entre le moment où il est sollicité et le moment où nous avons l’argent sur la carpa ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Violence conjuguale Posée par amali, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par amali - 2163 vues J ailerai savoir s il ya un delai a respecter pour porter plainte pour violence conjuguale sacahnt que pour certaines j ai des mains courantes pour dautres temoignages voisins ainsi que des certificats medicaux . et s il ya moyen... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je suis victime d’un freinage d’urgence assez violent d’un bus qui s’est produit il y’a 5 jours au moment où j’écris, et c’était tellement violent qu’on étaient 3 victimes, une dame avec le pied cassé, un ado avec l’épaule déboîté... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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