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Responsabilité après une surpression d'eau de ville . Posée par pat06, il y a 16 heures dans Urbanisme 1 réponse, il y a 16 heures - 100 vues Suite a des travaux sur la voie publique,il y a eu un coup de bélier ( surpression à la réouverture du réseau d'au) sur la canalisation d'eau potable, se qui a eu pour effet de faire exposer plusieurs réseau eau dans les... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Faire évoluer un plu Posée par Eric, il y a 1 jour dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 jour - 600 vues Ancien exploitant agricole, je cherche à vendre mon terrain situé sur une zône agricole stricte. mon voisin a réussi à déclasser sont terrain et à le rendre constructible. comment s'y prendre pour faire évoluer le statut d'un... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Incompréhension décision de refus Posée par Gils, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 1202 vues Suite a une demande de division de mon terrain déjà construit l'agence qui est en charge de vendre ce terrain a reçu une réponse favorable de la mairie puis la siel compagnie des eaux refusent la dp prétextant un problème pour... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 2 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bree35 - 3129 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Confidentialité des échanges avec la mairie Posée par Suzie, il y a 4 jours dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 705 vues La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Mur de soutènement ou construction Posée par Sarah25, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sarah25 - 1186 vues Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Modification toiture imposée par la mairie - pc Posée par Igor90, il y a 6 jours dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître HERPIN - 1402 vues Nous avons déposé un pc, la préconsultation ne posait pas de problème. mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux Posée par Flow.Flow13, il y a 5 jours dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Flow.Flow13 - 1558 vues Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail. le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Modification du plu Posée par Deuxchamps, il y a 7 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 jours - 843 vues Depuis la modification du plu en 2022, notre terrain est devenu inconstructible. rv prévu avec le maire en décembre 2024 mais grande inquiétude de notre part... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Définition d'une clôture sur rue Posée par hsoulard, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par hsoulard - 1037 vues Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Servitude de vue non notifié Posée par InèsM, il y a 8 jours dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 jours - 588 vues Nous avons acheté en vefa un appartement au réz de chaussé avec terrasse. nous nous somme aperçus lors de la visite que la fenêtre à double vantaux de la loge du gardien donne sur notre terrasse. c'est à dire qu'un... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Contestation de daact hors delai? Posée par Alex, il y a 2 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 639 vues J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. je n'ai pu en régler que 2 car... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Droit de stationnement dans une voie privée Posée par Gridou33, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 9 jours - 567 vues Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déplacement d'un compteur d'eau Posée par Ferdinand, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 1462 vues Déplacement d'un compteur d'eau , je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. le compteur n'a pas changé de place, il se trouve à cet endroit depuis... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Droits sur un bâti construit sur un terrain loué Posée par Cerise0134, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cerise0134 - 1072 vues Nous sommes propriétaire d’un terrain, sur lequel a été construit un chalet . la locataire du terrain est propriétaire de cette élévation mais elle ne paye plus les loyers du terrain depuis 10 ans. malgré nos relances, par... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Mur de soutenement de la route communale s'affaisse à l'arrière de notre maison Posée par corinne, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 621 vues L'arrière de notre maison se trouve en contrebas de la route communale du village. le mur de soutennement est haut de 2 mètres et long d'une douzaine . nous avons constaté qu'il s'affaisse à cause de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Voie privée passé en communale Posée par guilou 71, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 738 vues La mairie a procédé a un changement d'une voie privée en communale sans aucune information auprès des propriétaires ni indivision des terrains ni acte aupres d'un notaire est ce légal ?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Tribunal administratif (conseils) Posée par Deunis, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 674 vues J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de carence pour construction non conforme au permis de construire Posée par Ivanov13, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 1008 vues Mon voisin a fait des extensions à sa maison, mais il n’a pas respecté le permis de construire que j’étais allé consulté à l’urbanisme, et a créer un vis-a-vis sur ma véranda et mon jardin. quel est le délai de carence après lequel... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1577 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu) Posée par Lilas17, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lilas17 - 809 vues En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Convention de servitude avec enedis Posée par Leon237, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Leon237 - 883 vues Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Plu et dimensionnement des places de stationnement Posée par Jérôme Jamard, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1454 vues Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Declassement de terrain agricole Posée par ratbeau, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 565 vues Je viens d heriter de ma mere d un terrain agricole de 7180 m2 que je souhaite eclasser pour construire quelle est la meilleure marhe a suivre... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux refusée mais pas de courrier recomamndé Posée par Sary, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 993 vues Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Comment faire respecter le plu dans une commune Posée par tutur, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 594 vues J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Stationnement du voisin sur le chemin communal Posée par Cindy, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cindy - 936 vues Le voisin ayant fait construitre sa maison 1 an après nous, se montre très envahissant... il ne possède pas de terrain pour garer ses voitures ainsi que celle de toute sa famille (enfants, parents, beaux parents..). il peut en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Non respect du plu dans le lotissement Posée par STE57, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 792 vues Mon voisin ne respecte pas le plu de notre lotissement car le plu stipule une hauteur de 60cm plein en limite de propriété et 100cm de grillage alors que lui à construit une hauteur de +80cm et 120cm clôture opaque lame pleine . la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Recours - demande de déclassement de terrain Posée par Ss, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 1081 vues Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010)... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
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