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Obtention de la copie d'un permis de construire non disponible en mairie Posée par Charles-Paul, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Charles-Paul - 1363 vues Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années). les archives de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Numerotage dans un lotissement privé Posée par Dongue, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 1038 vues Je possède depuis trois ans un certificat de numérotage délivré officiellement par le maire de ma commune suite à ma demande pour l'attribution de la fibre. toutes les propriétés, y compris la mienne, se trouvent dans... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole Posée par Sbh, il y a 10 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1507 vues Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Déclaration meublé de tourisme en mairie Posée par Caro35, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1830 vues J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ? Posée par Enorip, il y a 11 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2418 vues Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Mur a bancher séparant 2 lots en pente Posée par Mary, il y a 11 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mary - 1398 vues Je suis propriétaire ds un bâtiment perpendiculaire a un terrain en bas de notre immeuble de 32 appt. notre bâtiment est en pente, les eaux de pluie descendent donc sur le terrain. un mur fini notre terrain et surplombe le terrain... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Nuisances visuelles Posée par Pachi, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1177 vues Je surplombe un camping municipal, une haie nous séparait, mais on vient de couper toutes les branches basses jusqu'à 3 mètres de hauteur, je me retrouve en vis à vis avec les sanitaires. la mairie a t'elle le droit de... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Mur de soutènement Posée par Joel, il y a 11 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Joel - 1486 vues -nous avons fait une déclaration préalable avant travaux pour un mur de soutènement et des murs de clôtures indiquant les hauteurs de terrains tn=220.96 tf= 224 ( au plus haut du dénivelé à corriger) mais pas la hauteur notamment... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Servitude de passage Posée par Kernatha, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1172 vues Un bien acheté il y a 3 ans en plein covid. une servitude de passage de 5m de large. je suis enclavée. le texte est exclusivement en faveur du premier fond servant monsieur, il le fait bien savoir en mettant des blocs de pierres à... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Occupation du domaine public et stationnement abusif Posée par Franchech, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2155 vues Cela fait des mois que j'interpelle la police municipale concernant le comportement de mon voisin et son appropriation du domaine public.en effet après le side-car, la bâche du side-car,les poubelles,sa voiture qui est restée... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Certificat de non imposition Posée par Caro, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1257 vues Nous avons fait une dp de travaux pour l installation de panneaux solaires. après une première demande modifiée suite à consultation de l architecte des bâtiments de france (site inscrit) , nous avons déposé une seconde demande en... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Abri de jardin figurant sur un titre de propriete mais pas au cadastre Posée par Phil, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1799 vues Nous mettons en vente notre maison et nous nous rendons compte qu'un abri de jardin en dur et sans surface je viens de mesurer ce dernier fait 30 m2 au sol est indique sur notre titre de propriete mais ce dernier ne figure pas... Consulter la réponse deMaître CHEVALIER |
Declaration achevement travaux Posée par Briskette, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1340 vues Nous avons pris possession de nos appartements en juillet 2022 dans notre résidence et le promoteur n'a toujours pas fait la déclaration d'achèvement de travaux. le syndic l'a relancé à plusieurs reprises sans... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de réponse mairie dépassé pour attestation de conformité Posée par Thymoux, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1787 vues J'ai déposé en mairie le 29/08/23 la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( surélévation de la maison). j'habite en zone inondable. on m'avait donc annoncé un délai de 5 mois pour avoir un... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Demande par la mairie d'élagage d'arbres en bordure de voirie communale Posée par DidLuc, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1466 vues Je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. ils sont à moins de 2m effectivement du bord. mais la mairie peut elle m'obliger à les élaguer sur la hauteur si je les ai réduit sur le coté... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Défaut d'affichage lors des travaux d'implantation antennes relais sur les toits Posée par eliane, il y a 11 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2164 vues Plusieurs antennes relais 2g, 3g, 4g et 5g ont été posées sur les toits d'un immeuble voisin alors que l'affichage réglementaire a été absent tout au long de travaux ( commencés 1 mois avant avec la montée des... Consulter la réponse deMaître CHEVALIER |
Demolition possible? Posée par Cloclo511, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cloclo511 - 1508 vues Est-il possible de faire démolir une construction totalement sauvage sur une toiture d'immeuble, sis sur la promenade des anglais o6ooo nice construction sauvage sans documents légaux de plus très mal entretenue, cela est... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Construction non-déclarée dans la zone naturelle d'intérêt écologique Posée par Tatiana, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1799 vues La question concerne un terrain acheté par les propriétaires au début des années 90. ils ont crée un étang (déclaré) et ils ont construit un chalet en bois sans déclaration, avec un simple accord oral du maire de cette époque (tous... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Food truck terrain privé et tables et chaises Posée par Caro35, il y a 11 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2025 vues Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. si j'installe des tables/chaises (autorisées par plu) pour que les clients puissent s'assoir manger, je dois suivre une règlementation particulière? vous... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Servitude d'utilité publique ac2 et situé en zone blanche et bleue bg1 Posée par Cathy, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1276 vues Est-il possible d'acheter ce terrain communal étant grevé ce ces servitudes? ce terrain n'est accessible que par un terrain privé est-ce que ce propriétaire est obligé de laisser une servitude?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Création camping ou parc résidentiel de loisirs avec aire d'accueil camping cars Posée par Baloo, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1244 vues J'envisage la création d'un camping ou d'un parc résidentiel de loisirs ou ne seraient installés que des mobil homes (une. trentaine maximum), avec éventuellement une salle commune pouvant servir de bar... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Faire de travaux sur bergerie existante Posée par MAG Arts, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MAG Arts - 2027 vues Nous avons acheté un terrain agricole avec une construction en bois de 16m2 avec une terrasse ouverte d'environ 8m2, tout datant du 2010. l'ancienne mairie a autorisé la construction en bois de 16m2 du projet original (... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Refus cu du maire, Posée par Papet, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Papet - 2129 vues Suite au refus du maire sur la délivrance d'un cu, j'ai déposé un recours au ta qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois, aussi considérant l'article l231-1 du code des relations entre le public et... Consulter la réponse deMaître Tricaud |
Recours sur permis de construire Posée par Ilyan13032007*, il y a 11 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1866 vues Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle + piscine qui a été accepté le 24/01/2024. nous avons reçu en recommande il y a deux jours, le recours d'un voisin qui stipule que notre future maison a... Consulter la réponse deMaître CINTAS |
Liaison architecturale Posée par btd, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1434 vues Je réalise un projet en ville constitué de trois maisons (r+2) j'ai créé un passage de 3m de large pour accéder à la cour arrière. j' ai placé des poutres (liaison architecturale) qui font pergola au dessus du... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Accès inapproprié à mon terrain constructible Posée par Mr Asik, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1525 vues J'ai acheté un terrain constructible ainsi que un terrain agricole coller à mon terrain constructible l'accès de mon terrain est inapproprié car il y a un ancien garage qui appartient à ma voisine qui me sert de limite et une borne... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Transformer un terrain agricole pour une activité de camping Posée par JB, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par JB - 1699 vues Je souhaiterais mettre en place une activité de camping sur un ancien terrain agricole de famille. il n'y a plus d'acticité agricole sur ce terrain. je voudrais donc aménager le terrain avec des parcelles, des... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Désenclavement résidence principale Posée par Cathy, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1247 vues Notre maison est enclavée, les voisins ont mis une chaîne avec un cadenas pour nous empêcher de passer! nous avons crée un escalier assez raide pour y accéder! mon mari est greffé cœur, accès pompiers? est-ce qu'il y a un... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Acquisition d'une maison avec extension non déclarée Posée par Astro22, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1322 vues Nous avons acquis une maison en bretagne il y a quelques mois. celle-ci comporte une extension, apparemment "faite maison" selon l'agent immobilier qui nous a vendu la maison, avec toiture en fibro ciment amiantée... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Référé préventif . travaux commencés Posée par Vlado, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 1027 vues Un constructeur a demandé un référé préventif avec désignation d'un expert judiciaire afin d'expertiser les propriétés voisines du terrain où doit être construit un immeuble. l'audience a eu lieu. le constructeur... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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