Je voudrais savoir mon conjoint a fais une demande d’aménagement pour le bracelet je sais que c’est un délai de 4 mois mais quand est ce qu’il peut savoir sa date pour passer devant la juge ? bien avant c’est 4 mois ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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La petite amie de mon frère est partie avec tout les documents livret de famille impôt compte personnel et locatifs titre de propriété des biens communs... après plusieurs demandes celle ci n'en fait rien que dois je faire... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est il possible de demander l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat si on a porté plainte mais qu'on a pas encore de nouvelles et pas encore d'audience?... Consulter la réponse de
Maître AFTISSE |
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Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en algérie et divorcer. mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce elle a commis depuis l algérie a mon insu auprès de la mairie en algérie et au... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, je suis passé au juge des détentions et de la liberté. j'ai subit une perquisition chez ma sœur, j'ai alerté le procureur de la république que c'était pas indiqué la bonne adresse sur la signification. que dois-je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vente aux encheres Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 239 vues Mon avocate d aj a t'elle le droit de m empêcher de faire une autre demande d'aide juridictionnelle ? celle ci m a menti et m a abandonné après avoir refusé de répondre a mes questions concernant une escroquerie avec l... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lettre en faveur Posée par MmeNupont, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 241 vues Mon conjoint est en mandat de dépôt criminel depuis mars 2024. nous avons récemment appris que son jugement aura lieu le 16 avril 2025, soit dans un mois. j’aimerais écrire une lettre à la présidente du tribunal qui présidera son... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Victime d'un viol il y a plusieurs années, je ne me suis jamais sentie capable de porter plainte. suite à une discussion avec un professionnel de santé à ce sujet, il m'a indiqué qu'il existait une possibilité de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai reçu une amende après avoir volé 8€ de nourriture dans une grande surface. les instructions pour la demande d'exhonération sont indiquées sur le courrier mais pour y avoir accès je dois consigner 300€ (j'ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dépôt de plainte Posée par Yann, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 486 vues Une de mes clientes m’a avoué une situation horrible : sa fille de 16 ans aurait subi des agressions sexuelles et attouchements de son père depuis qu’elle est très jeune. la maman, donc ma cliente, serait allée maintes fois au... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Responsabilité de l'état Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine - 642 vues Attaquer la france, c'est attaquer l'état. c'est civil ou pénal ? si le procureur classe toutes mes plaintes,fondées et certaines graves, sans même m'envoyer son avis, qui doit être motivé. puis je attaquer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enquête a la police Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanard - 553 vues Est il plus préférable de porter plainte a la police qu auprès du procureur pour que l'enquête soit plus rapide ,?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été auditionné à ma gendarmerie, je devai partir et le gendarme m'a demandé ma signature sur support tablette. ce que j'ai fait. le problème c'est qu'aujourd'hui en demandant la copie de l'audition numérique mes propos sont inexactes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lorsque le procureur classe un dossier sans suite, sur une situation familiale (pas de main courante, pas de plainte émises) est il normal de recevoir une information préoccupante par la suite concernant les enfants lié à ce... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Il y a un an mon mari est dcd. il y a plus de 20 ans qu'on est en froid avec 2 de ces sœurs. il y a eu altercation verbale au cimetière le lendemain de l'enterrement entre elle et moi car je voulais qu'elle revienne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Médiation pénale Posée par Sandra, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 363 vues Je suis convoquée pour une médiation pénale dont je n ai aucune connaissance de l objet. elle est initiée par mon ex conjoint père de mes 2 enfants. cela fait 10 ans que nous sommes séparés. il n a eu de cesse de me harceler et de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon frère était en deuil. il s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse). il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet car le spip... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Plainte a la police Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 364 vues Je veux porter plainte pour location au noir a la propriétaire qui ne m a pas fait de reçu . puis je porter plainte auprès du procureur au lieu de la police pour dénoncer la location ? j'ai demandé a la propriétaire de me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement cpf Posée par David34, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 249 vues J ai signé un contrat avec studi je l est reçu le 13/02/2025 et je l est signé le jour même j ai reçu l ouverture de mon compte pour suivre les cour le 28/02/2025 je veut résilier le contrat le 05/03/2025 on me dit ok mais ils me... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'avais déposé plainte et le procureur a classé sans suite. puis j'ai demandé le dossier copie pénal pour avoir le procès-verbal de l'audition du mise en cause et le pièces qu'il aurait pu apporter. il apparait... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Une personne à pleinement profité d'une confiance d'autrui mais veut porté plainte contre harcèlement, comment prouvé qu'il y a eu manipulation sans preuve écrit?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Vol a l'etalage Posée par mvanilla, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 560 vues Je suis pas fière de ce que je viens de faire, je n’arrive plus à dormir, y’a peu près 15 jours, je me suis rendu dans un magasin avec une copine et je sais pas, il nous a pris quoi, on a dû voler un parfum d’un montant environ de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Vole Posée par legrec, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 313 vues J’avais l’intention de voler un stylo que finalement j’ai laissé quelque part dans un rayon et je suis mineur, et j’ai aussi proposer de repayer le crayon que je n’avais pas voler car le dirigeant du magasin qui m’avait appelé n’a... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dans le cadre d'un travail de recherche, j'aimerai savoir si la non dénonciation de violences sexuelles sur mineurs, lorsqu'elle est connu par un soignant ou un individu, est réprimé par la loi, je ne la trouve pas dans la loi de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 11/12/2024. j’ai déjà effectué 4 mois de la peine sur 8 mois initialement prévu. le 08/04/2025 ma commission aura lieu pour une éventuelle remise de peine. en janvier, j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème de tranding Posée par Bavava, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bavava - 481 vues Mon problème est que j ai fait confiance à une personne qui fait du traiding au départ des petites somme qui pour moi étaient normal , maintenant il me dit que j ai gagné 21000 euro et pour récupérer cette argent il faut encore payé... Consulter la réponse de
Maître SCHWALBERT |
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Des blogs activistes diffusent une fausse information au sujet de mon entreprises. certains sites ont repris ces informations; j'ai envoyé une demande de droit de réponse aux sites, mais aucune réponse. les blogs eux, en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible que le procrureur poursuive et que le dossier soit toujours en enquête au niveau du tribunal, mais pas au commissariat ?... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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J'aurais souhaité savoir comlent faire pour récupérer mes effets personnels avec mon ancien conjoint incarcéré depuis 6 mois maintenant. tout le monde lance la balle et ca fait 6 mois maintenant que mon camion ne peux pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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