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Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !
Posée par Enna, il y a 2 ans dans Pénal
48 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Cc - 17382 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé...

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Maître FARRAJ
 
Menaces et harcèlement provenant de l'ex femme de mon conjoint. que peut-on faire ?
Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par djam - 17319 vues

L'ex de mon conjoint qui est séparé depuis 3 ans et avec laquelle il a une fille, lui envois des menaces depuis plusieurs jours de type" tu paieras" tous les jours la même phrase. et aujourd'hui le conjoint de celle ci...

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Maître de Almeida Costa
 
Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur
Posée par Kthy, il y a 5 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 17197 vues

J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une...

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Maître LEHUT
 
Delai pour prendre rendez vous avec un avocat avant une crpc
Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent - 16973 vues

Je voudrais avoir une information concernant le délai pour prendre rendez vous avec un avocat. en effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. vu que c est ma premiere fois le gendarme m as assuré que je n avais pas...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Y a t il un delai pour payer dommage et interet
Posée par liv, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soso - 16909 vues

Une fois juger y a t il un temp pour payer ce qu on a a donner ?...

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la réponse de
Gutierrez
 
Harcèlement,menace,insultes par sms
Posée par Miloud, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miloud - 16847 vues

La soeur de mon epouse m'insulte et elle me dis ''mon père a dis si il te vois il va te fracasser la tête'' est-ce une menace de mort ensuite elle me dis ''va crever'' suicide...

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la réponse de
Gutierrez
 
Dommage et intérêt après agression avec arme par destination
Posée par agent, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par agent - 16763 vues

Il y a 2 jours je bloquée une route menant vers le centre ville de ma commune dans le but de mon travail qui es agent de sécurité afin de facilitée l'accès au bus et interdire les voiture. jusqu'a un moment une voiture...

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Maître TANGALAKIS
 
Communication du pv d?audition
Posée par BL, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 16728 vues

La personne convoquée à une audition libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? il m?a été répondu que non. qu?en est-il ? merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Fils de 17 ans accusé à tort de viol et harcèlement moral
Posée par L'inconnue perdue, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par L'inconnue perdue - 16567 vues

Mon fils de 17 ans vient d'être convoqué au commissariat pour harcèlement moral et viol. il a eu des relations consenties il y a 1 an environ avec une jeune fille de son âge. elle avait des soucis familiaux à l'époque et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Comment se déroule un changement d'avocat en bénéficiant de l'aide juridictionnelle ?
Posée par Bryanloana, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 16436 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai changer d'avocat j'ai l'aide juridictionnelle. le premier avocat me dit que ce n'est pas possible car il ne veut pas partager l'aide juridictionnelle, il...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à un jugement par défaut ?
Posée par rostom14, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bada - 16293 vues

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce...

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la réponse de
Maître PRIEUR
 
Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme
Posée par Romain, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain - 16237 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre...

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Maître Cabinet Fingerhut
 
Vol à l'étalage
Posée par ninoucha, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kam - 16191 vues

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le...

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Maître LIBLIN
 
Fraude pôle emploi
Posée par Visiteur, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Visiteur - 16123 vues

Voilà je suis en tord j ai frauder avec pôle emploi une grosse somme soit 20000€ j ai et ait dépasser pas les événement. aujourd hui il m ont contacter car je me suis dénoncer je leur aie dit que je rembourserai des le mois...

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Maître de Brunhoff
 
Porter plainte contre mon voisin
Posée par karlos, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karlos - 15961 vues

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Que se passe-t-il après une plainte pour violence conjugale ?
Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans - 15810 vues

J'ai déposé plainte pour violence conjugale contre mon ex. j'ai fourni des certificats médicaux prouvant ces violences. j'ai été entendu une nouvelle fois. quelles sont les suites ? est ce que mon ex a été entendu de...

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Ribot
 
Après la confrontation, que se passe t il?
Posée par Tatiana, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saidakarim - 15765 vues

J'ai eu une confrontation pour agression sexuelle. Étant perturbée, je ne me souviens plus de ce qu a expliqué le policier quant à la suite des événements. comment cela se passe t il? svp . bonne soirée à...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
4 mois d'emprisonnement délictuel
Posée par Lolita, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam65 - 15762 vues

Mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel ,à titre de peine principale .pouvez m'expliquer se que cela veut dire.et aura t'il droit à des remise de peine .merci...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Prise d'empruntes et photos sur une audition (sans depot de plainte)
Posée par SOYONSFRANCS, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mary - 15758 vues

J'ai des doutes sur la procédure, je peux me tromper mais ma question est la suivante : comme il n'y a pas de dépôt de plainte de la part de la personne pour abus de de confiance mais elle a été simplement auditionnée, la...

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Maître Paris
 
Aide juridictionnelle
Posée par greg, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par greg - 15736 vues

Un avocat peut il , as t'il le droit de refuser l'aide juridictionnel ?...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Amende de 150eur pour un crachat
Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nass92 - 15709 vues

Voilà j'ai été convoquée au tribunal de police pour avoir craché sur une collègue de travail.suite à une altercation qui relevait de ma vie privée cet soit disant victime en avait déduit d'une agression physique sans itt...

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Maître TANGALAKIS
 
Audition libre escroquerie
Posée par L.c, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris - 15661 vues

Je serai bientôt entendu lors d'une audition libre suite à des suspicions d'escroqueries pour des affaires datant de 3 ans . l'officier que j'ai eu au téléphone m'a signifié qu'un avocat n'était...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment savoir si un mandat d’arret européen a été mis à notre encontre
Posée par Samuel, il y a 6 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yo974 - 15651 vues

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer...

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Maître Maallaoui
 
Comment porter plainte contre un agent de la police municipale
Posée par lancelot78, il y a 4 ans dans Pénal
32 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lancelot - 15350 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur...

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Magvictoria
 
Info
Posée par Nath, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans - 14963 vues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa??...

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Maître TANGALAKIS
 
Revocation du sursis
Posée par Rasfaysaille, il y a 7 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rasfaysaille - 14930 vues

J aimerai savoir que veut dire ordonne la revocation totale du sursis assortissant la peine d emprisonnement (6 mois) prononcé avec la mise a l epreuve par le tribunal correctionnel de ........ soir à hauteur de 3 mois...

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la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Violences conjugales : accusation à tort
Posée par Justement, il y a 11 mois dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Justement - 14801 vues

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser...

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Maître FAJON
 
Delai de prescription sur une affaire classe sans suite
Posée par GHISLAINE64, il y a 5 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angoisse - 14709 vues

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le...

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Maître Guillot
 
Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.
Posée par zoch, il y a 8 ans dans Pénal
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Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en...

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Maître TANGALAKIS
 
Délit et contravention : quelle est la différence ?
Posée par Dam6364, il y a 4 ans dans Pénal
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Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ? et si c est un délit combien de temps il reste sur le 2ème volet du casier judiciaire...

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