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Retour d'article non reçu par le vendeur Posée par RGPD, il y a 3 semaines dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 664 vues J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives Posée par Gramito38, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gramito38 - 4668 vues Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Diligences Posée par Milou, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss - 7262 vues J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Vice caché véhicule d'occasion achat garage Posée par TeamF, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mathilde26 - 1696 vues Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Retour amazon perdu Posée par LucasN, il y a 3 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1234 vues J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf Posée par hyj, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hyj - 3964 vues J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il... Consulter la réponse deMathias Kuhn |
Retour colis perdu par le transporteur Posée par Kal, il y a 8 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kal - 1719 vues J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Validité d'un contrat Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par peuquemanquer - 15670 vues Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Contrat de panneaux solaires photovoltaiques Posée par jess, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jess - 6129 vues Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ? Posée par ABedot, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2236 vues J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par... Consulter la réponse deMaître cotto |
Tribunal de commerce Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo - 2391 vues J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je... Consulter la réponse deMaître cotto |
Problème garenti embrayage. Posée par Antoine, il y a 5 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 4118 vues J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bouygues telecom coupe une service 4gbox sans ménagement Posée par Raphy3306, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raphy3306 - 5769 vues Voici la chronologie de ma mésaventure avec la 4gbox de bouygues telecom : 1 - je teste mon éligibilité sur leur site internet avec mon adresse postale 2 - leur système me propose la 4gbox comme choix 3 - je choisie la 4gbox et... Consulter la réponse deMaître Carrier |
Échanges confidentiels entre avocats Posée par Elyar, il y a 7 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1227 vues Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements... Consulter la réponse deYAZDI |
Vente de véhicule désistement Posée par Eléonore, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3310 vues Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Colis amazon renvoyer perdue Posée par Ayoub2004, il y a 3 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ayoub2004 - 1058 vues J'ai deposer un colis dans un point relay, la personne du point relay n'a pas scanner mon colis donc il est "perdue", je les deposer lle 7 juin depuis je contacte amazon et a chaque fois il me disent d'attendre... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Respect des conditions Posée par Manouannick, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manouannick - 2483 vues Sur notre bon de commande/devis , il devrait y avoir la mention manuscrite du client plus signature : "devis reçu et accepté pour bon de commande, avant l'exécution, soit le ( date) ors sur ce le document il y a juste la signature et pas... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Vices cachées suite un achat de moto Posée par Aug, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aug - 5115 vues J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son... Consulter la réponse deMathias Kuhn |
L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente Posée par Babetluna, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3946 vues Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Frais de gardiennage Posée par Cedric38, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cedric38 - 2956 vues Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Annulation d’une commande extension véranda Posée par Joce, il y a 5 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1522 vues Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur... Consulter la réponse deYAZDI |
Délai pour régler des travaux Posée par Hope, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1807 vues J’ai reçu le lundi 7/10, la facture de la pose de mon carrelage datée du 3/10. combien de temps ai-je pour la payer… j’ai reçu une relance aujourd’hui le 14/10/2024… d’autant plus qu’aucun devis n’a au préalable été signé… j’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ? Posée par fab286im, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fab286im - 6649 vues Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une... Consulter la réponse deznaciri |
Vol à l’etalage Posée par Kenza, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kenza - 2794 vues Alors voilà je ne suis pas fiere’ de le dire et je regrette énormément aujourd’hui j’ai voler une crème pour ma grand mère et du beurre oui ćest encore plus ridicule j’en ai eu au total pour 16€ et j’etais en incapacité à payer... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Frais de gardiennage pour un confrère Posée par Dav, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav - 4352 vues Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un centre de médecine esthétique peut-il faire de la pub sur facebook ? Posée par rose2525, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rose2525 - 2749 vues Je suis community manager, et je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de faire de la publicité pour mes clients ? ( mes clients sont des médecins esthétiques qui fonts de l'épilation laser, des injections ect, ils... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Facture restant impayées pour une prestation clôturée Posée par Lamag, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1841 vues J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire acompte. Posée par Alicia, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1885 vues J’ai versé un acompte auprès d’un saxophoniste ( 200€ ). j’ai appris il y’a quelque mois que mon mariage sera annuler car le lieu est en liquidation judiciaire. puis je demander un remboursement au saxophoniste ou est t’il en droit... Consulter la réponse deMaître cotto |
Achat vehicule particulier Posée par Dotea, il y a 3 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 582 vues J ai acheté un véhicule avec le ct ok. pour être rassuré trois jours après je passe un ct volontaire. la on me dit problème le voyant moteur ne s allume pas au démarrage ( je ne l avais pas vu). je la porte au garage et là on me... Consulter la réponse deMaître ABECASSIS |
Droit de rétractation Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1926 vues J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de... Consulter la réponse deMaître NGUYEN |
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