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Récupération de marchandises non payées Posée par jerome, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jerome - 3880 vues Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Frais de gardiennage demandés d'un garage retenant mon véhicule de manière abusi Posée par Melvin, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melvin - 2503 vues Je suis depuis le mois de décembre 2021 en procédure contre un garage qui retient mon véhicule de manière abusive. ceci part, d'un devis de 6 heures de main d'oeuvres que j'ai signé avec une facture reçue me... Consulter la réponse deMaître cotto |
Requete en injonction de payer Posée par CatFan, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo - 2926 vues Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?) combien de temps cela prend-il pour la réponse ? merci à l'avance de... Consulter la réponse deMaître cotto |
Délais de livraison d'un bijou Posée par Coco31, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2016 vues Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation de vente Posée par Sixtine, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2164 vues Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers? Posée par vincent, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 7020 vues Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Escroquerie garage automobile Posée par Elodie, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2306 vues En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sinistre compagnie de location de voiture Posée par Peach, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1593 vues Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Scandal vw et audi Posée par BBCAPO, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BBCAPO - 5397 vues J'ai en vente depuis quelques semaines un véhicule,audi q5 dont le moteur fait partie du scandale vw. je n'ai aucun appel . je suis persuadé que ce problème vient de ce scandale et ceci risque de me provoquer un préjudice... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Retour d'article non reçu par le vendeur Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 901 vues J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives Posée par Gramito38, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gramito38 - 4947 vues Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Diligences Posée par Milou, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miss - 7463 vues J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Vice caché véhicule d'occasion achat garage Posée par TeamF, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde26 - 1949 vues Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Retour amazon perdu Posée par LucasN, il y a 7 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1569 vues J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf Posée par hyj, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hyj - 4229 vues J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il... Consulter la réponse deMathias Kuhn |
Retour colis perdu par le transporteur Posée par Kal, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kal - 2229 vues J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Validité d'un contrat Posée par peuquemanquer, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par peuquemanquer - 16115 vues Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Contrat de panneaux solaires photovoltaiques Posée par jess, il y a 9 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jess - 6435 vues Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ? Posée par ABedot, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2433 vues J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par... Consulter la réponse deMaître cotto |
Tribunal de commerce Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo - 2568 vues J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je... Consulter la réponse deMaître cotto |
Problème garenti embrayage. Posée par Antoine, il y a 9 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 4480 vues J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bouygues telecom coupe une service 4gbox sans ménagement Posée par Raphy3306, il y a 8 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphy3306 - 6002 vues Voici la chronologie de ma mésaventure avec la 4gbox de bouygues telecom : 1 - je teste mon éligibilité sur leur site internet avec mon adresse postale 2 - leur système me propose la 4gbox comme choix 3 - je choisie la 4gbox et... Consulter la réponse deMaître Carrier |
Échanges confidentiels entre avocats Posée par Elyar, il y a 10 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1576 vues Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements... Consulter la réponse deYAZDI |
Vente de véhicule désistement Posée par Eléonore, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3669 vues Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Rétractation d'un pv de livraison Posée par Cl, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1087 vues Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Colis amazon renvoyer perdue Posée par Ayoub2004, il y a 7 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ayoub2004 - 1437 vues J'ai deposer un colis dans un point relay, la personne du point relay n'a pas scanner mon colis donc il est "perdue", je les deposer lle 7 juin depuis je contacte amazon et a chaque fois il me disent d'attendre... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Respect des conditions Posée par Manouannick, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manouannick - 2712 vues Sur notre bon de commande/devis , il devrait y avoir la mention manuscrite du client plus signature : "devis reçu et accepté pour bon de commande, avant l'exécution, soit le ( date) ors sur ce le document il y a juste la signature et pas... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Vices cachées suite un achat de moto Posée par Aug, il y a 6 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aug - 5417 vues J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son... Consulter la réponse deMathias Kuhn |
L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente Posée par Babetluna, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4253 vues Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Frais de gardiennage Posée par Cedric38, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cedric38 - 3170 vues Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
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