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Caution solidaire en liquidation judiciaire Posée par OPky, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2022 vues Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vêtement customisés Posée par lucette bonnafous, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND - 2263 vues J'ai déposé un nom de marque de vetement"babazouk"et souhaite vendre des jeans d'occasion (de marque levis et autres) que j'achète en gros et que je customise avec des peintures pochoirs, ajout de galons broderies et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Le bailleur de mon local vend ! Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrick - 2728 vues Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire... Consulter la réponse deMaître Butel |
Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires Posée par Tomy, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1838 vues Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant... Consulter la réponse deMaître SARCIAUX |
J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un Posée par kasmentp, il y a 6 mois dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 4044 vues Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment me faire rembourser un achat retourné au e.commercant ? Posée par VS, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra - 2333 vues J'ai fait l'achat d'un téléphone portable d'une valeur de 1000€ sur le site de leclerc mais par l'intermédiaire d'un prestataire amt. lors de la reception, le téléphone ne correspondait pas du tout à... Consulter la réponse detoto |
Résiliation de commande Posée par cannelle, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4175 vues Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Local commercial dans une maison mis en vente Posée par Bessie, il y a 5 mois dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER - 2821 vues Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur... Consulter la réponse deMaître Diaby |
Que faire lorsque la commande que j'ai passée n'arrive pas dans le délai prévu ? Posée par Nanou14, il y a 8 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 14114 vues Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait livrer que puisje faire ?... Consulter la réponse deMaître MARLOW |
Non conformité retour sav + bon de livraison non remis suite refus reception mob Posée par STHIAM, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par STHIAM - 2087 vues Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ? Posée par patms, il y a 8 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patms - 13179 vues Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%... Consulter la réponse deznaciri |
Vente part sociales sarl Posée par nani, il y a 7 mois dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 3121 vues Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Acte de preference Posée par hasparen, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par hasparen - 1993 vues J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser Posée par ROBI, il y a 4 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ignotus - 14934 vues Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement Posée par Fleurs des champs, il y a 8 mois dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fleurs des champs - 3183 vues Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Domaine public Posée par AnaisXx78, il y a 4 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AnaisXx78 - 5515 vues Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Condamnation par le tgi pour travail dissimulé Posée par Mathilde33, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par burger - 5729 vues J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?... Consulter la réponse deDelphine ROBINE |
Litige commercial Posée par Gaga, il y a 6 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaga - 4650 vues J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit... Consulter la réponse deMaître Kerveillant |
Avance de fond geetle Posée par j michel, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivier m - 2143 vues J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peut-on se retourner contre le fabricant d'une chaudière dont une pièce est défectueuse ? Posée par Xanest, il y a 9 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xanest - 14116 vues Ma chaudière à gaz présente une fuite d eau après seulement 7 ans de fonctionnement j ai adresse une lettre recommandée au fabricant considérant qu son matériel avait un vice caché en effet le fabricant a déjà connu des problèmes... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Promotion douteuse pour achat d’alliances Posée par debo, il y a 6 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par debo - 5157 vues Nous avons acheté contant des alliances avec une offre promotionnelle la seconde à moins 50 pour-cent. aujourd’hui nous sommes allée les récupérer et on nous a dit que la bijouterie nous devait de l’argent car pour la promotion ils... Consulter la réponse deMaître legros |
Réclamation Posée par anton, il y a 5 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anton - 2962 vues Est ce que cela ressort du vice caché je viens de découvrir que la voiture que j ai acheté a été réparée et repeinte en partie sans me prévenir bien sûr .. merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître Balme |
Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ? Posée par MelissaL, il y a 9 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charline - 17940 vues Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ? Posée par rose2525, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rose2525 - 3081 vues J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Convocation à une audience de jugement dans un autre département Posée par question1, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5057 vues Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Perte d'un colis par la poste Posée par chx, il y a 2 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3143 vues La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de rétractation Posée par Pompom78, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2703 vues J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation abusive contrat commercial Posée par kaloud123, il y a 1 an dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1681 vues Nous sommes une société marocaine nous avons signé un contrat d’apporteur d’affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois . la société francaise nous a notifié par voie orale qu’elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cabines d'essayages Posée par HOutlet, il y a 9 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HOutlet - 8564 vues Un nouveau magasin de vêtement et chaussures s'est installés et nous constatons des dysfonctionnements avec le personnel qui à un manque de respect envers les clients ( pas un , pas un au revoir), aucune amabilité et il... Consulter la réponse deGutierrez |
Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ? Posée par claprevote, il y a 9 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claprevote - 13258 vues J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier... Consulter la réponse deVIEUILLE |
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