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Caution solidaire en liquidation judiciaire
Posée par OPky, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2119 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes...

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Maître BELIGHA
 
Vêtement customisés
Posée par lucette bonnafous, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND - 2311 vues

J'ai déposé un nom de marque de vetement"babazouk"et souhaite vendre des jeans d'occasion (de marque levis et autres) que j'achète en gros et que je customise avec des peintures pochoirs, ajout de galons broderies et...

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Maître BELIGHA
 
Le bailleur de mon local vend !
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrick - 2768 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire...

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Maître Butel
 
Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires
Posée par Tomy, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1905 vues

Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant...

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Maître SARCIAUX
 
J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un
Posée par kasmentp, il y a 7 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 4139 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était...

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Maître BELIGHA
 
Comment me faire rembourser un achat retourné au e.commercant ?
Posée par VS, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra - 2376 vues

J'ai fait l'achat d'un téléphone portable d'une valeur de 1000€ sur le site de leclerc mais par l'intermédiaire d'un prestataire amt. lors de la reception, le téléphone ne correspondait pas du tout à...

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toto
 
Résiliation de commande
Posée par cannelle, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4237 vues

Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez...

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Maître Guillot
 
Local commercial dans une maison mis en vente
Posée par Bessie, il y a 6 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER - 2882 vues

Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur...

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Maître Diaby
 
Que faire lorsque la commande que j'ai passée n'arrive pas dans le délai prévu ?
Posée par Nanou14, il y a 8 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 14236 vues

Je viens vers vous vous demandez jai fais une commande chez un prestataire de bougie et celas va faire 3 semaine demain je nest toujours pas etait livrer que puisje faire ?...

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Maître MARLOW
 
Non conformité retour sav + bon de livraison non remis suite refus reception mob
Posée par STHIAM, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par STHIAM - 2117 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un canapé + table à manger il y a peu de temps, à la réception de ces derniers nous avons constaté des défauts apparent sur le canapé ( assise non rembourré , fil de fin de couture apparent , tache...

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Maître BELIGHA
 
Associée sarl : comment procéder pour vendre des parts après un divorce ?
Posée par patms, il y a 9 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patms - 13279 vues

Divorcée de mon ex mari, il a reconnu que je suis coassociée de l'entreprise dont il est gérant, comme moi à 17%. (c'était 33% au courant de notre mariage). il y a donc 3 associés dont un est majoritaire à 66%...

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znaciri
 
Vente part sociales sarl
Posée par nani, il y a 8 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 3182 vues

Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci...

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Maître BELIGHA
 
Acte de preference
Posée par hasparen, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par hasparen - 2030 vues

J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire...

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Maître BELIGHA
 
Colis perdu lors d'un retour et le vendeur ne veut pas me rembourser
Posée par ROBI, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ignotus - 15111 vues

Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement
Posée par Fleurs des champs, il y a 9 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fleurs des champs - 3235 vues

Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à...

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Maître BELIGHA
 
Domaine public
Posée par AnaisXx78, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AnaisXx78 - 5568 vues

Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou...

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Maître DAHAN
 
Condamnation par le tgi pour travail dissimulé
Posée par Mathilde33, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par burger - 5792 vues

J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?...

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Delphine ROBINE
 
Litige commercial
Posée par Gaga, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaga - 4707 vues

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit...

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Maître Kerveillant
 
Avance de fond geetle
Posée par j michel, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivier m - 2204 vues

J'ai ouvert un compte sur la plateforme de trading geetle.com et effectuer un petit dépôt (100€) j'ai commencé les opérations mais je me suis fait emballer par un événement où il fallait faire un dépôt plus conséquent...

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Maître BELIGHA
 
Peut-on se retourner contre le fabricant d'une chaudière dont une pièce est défectueuse ?
Posée par Xanest, il y a 9 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xanest - 14234 vues

Ma chaudière à gaz présente une fuite d eau après seulement 7 ans de fonctionnement j ai adresse une lettre recommandée au fabricant considérant qu son matériel avait un vice caché en effet le fabricant a déjà connu des problèmes...

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VIEUILLE
 
Promotion douteuse pour achat d’alliances
Posée par debo, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par debo - 5241 vues

Nous avons acheté contant des alliances avec une offre promotionnelle la seconde à moins 50 pour-cent. aujourd’hui nous sommes allée les récupérer et on nous a dit que la bijouterie nous devait de l’argent car pour la promotion ils...

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Maître legros
 
Réclamation
Posée par anton, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anton - 2993 vues

Est ce que cela ressort du vice caché je viens de découvrir que la voiture que j ai acheté a été réparée et repeinte en partie sans me prévenir bien sûr .. merci pour votre réponse...

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Maître Balme
 
Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ?
Posée par MelissaL, il y a 9 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charline - 18045 vues

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits...

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Maître DAHAN
 
Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ?
Posée par rose2525, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rose2525 - 3143 vues

J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les...

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Maître DAUSSE
 
Convocation à une audience de jugement dans un autre département
Posée par question1, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5136 vues

Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle...

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Maître BOUDY
 
Perte d'un colis par la poste
Posée par chx, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3205 vues

La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Droit de rétractation
Posée par Pompom78, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2817 vues

J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation abusive contrat commercial
Posée par kaloud123, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1737 vues

Nous sommes une société marocaine nous avons signé un contrat d’apporteur d’affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois . la société francaise nous a notifié par voie orale qu’elle...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Cabines d'essayages
Posée par HOutlet, il y a 9 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HOutlet - 8646 vues

Un nouveau magasin de vêtement et chaussures s'est installés et nous constatons des dysfonctionnements avec le personnel qui à un manque de respect envers les clients ( pas un , pas un au revoir), aucune amabilité et il...

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Gutierrez
 
Facture téléphonique sans contrat, suis-je obligée de payer ?
Posée par claprevote, il y a 9 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claprevote - 13336 vues

J'ai téléphoné chez sfr pour avoir des infos et je me retrouve sans contrat et je reçois des factures que je ne règle pas je suis menaçée par un service de recouvrement !!!! mon assurance juridique leur a envoyé un courrier...

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VIEUILLE
 
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