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Signature d'un second contrat Posée par oupss, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1419 vues J'ai signé un premier contrat pour une inscription dans une école mais j'ai reporté mon inscription. ils m'ont donc fait signer un 2e contrat. le premier devient nul ?... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Litige avec un commerce Posée par Lilie.evd, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilie.evd - 4918 vues J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Tribunal compÉtent Posée par MADONNA, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MADONNA23 - 5770 vues Nous avons livré un plan de travail en granit a un client sur metz, sous sommes assigné a comparaître au tribunal instance de metz en 06/2018 il réclame non conformitÉ de la commande et retard de livraison, somme en principal 1750... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Suspension du délai de prescription pendant la médiation Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bernard - 1483 vues Est-ce que le fait de recourir à un "médiateur" avant un litige civil (prestation non effectuée en l'occurrence) "suspend" le délai de prescription ? car les échanges pendant la médiation peuvent être très long. merci de votre... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Renvoyer un client Posée par liertat, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par liertat - 1401 vues Est-ce que nous avons le droit de renvoyer un client de notre magasin en état d'ivresse ou si le client est désagréable. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Vol dans un magasin Posée par Graham, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Graham - 3366 vues Il y a 1 mois j’ai volé dans un magasin un objet d une valeur de 15 est-ce que je risque grand chose ?... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Revente de produit de supermarché Posée par Isidore, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isidore - 3958 vues Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Non respect du délai de livraison concernant des meubles Posée par Clémentine, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clémentine - 3683 vues Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
L'avocate de ma mère l'a arnaquée Posée par Myrtille, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didofifo - 2366 vues Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet... Consulter la réponse deMaître MICHEL |
Loa voiture electrique Posée par Flavie3108, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1262 vues J'ai acheté en loa en avril 2023 une voiture d’occasion peugeot e-2008 . j’ai signé un bon de commande pour un e-2008 gris, puis je me suis rétractée car le véhicule ne possédait pas de caméra de recul. le vendeur m’a alors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Honoraires Posée par Tchaman, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tchaman - 1376 vues Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires de résultat conformément à la convention d’honoraires. je ne m’attendais pas du tout à ce montant puisque l'article 2-3 de la convention dit :" un honoraire de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Video de mariage Posée par Nirina, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nirina - 5804 vues Je me suis mariee en mai 2013. j'ai pris un photographe qui devait se charger des photos et de la vidéo de mon mariage, or, jusqu'à ce jour je n'ai pas eu la video malgré mes multiples appels, maintenant il ne répond... Consulter la réponse deMaître DIOP |
Personne morale habilitée à être titulaire d'un contrat et risques inhérents Posée par LO, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LO - 4198 vues Je vais installer prochainement un distributeur automatique de boissons chaudes dans une entreprise et je dois leur faire signer un contrat de dépôt de matériel. les salariés ont créé une amicale (sous forme associative) permettant... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Loyer impayé, commerce fermé Posée par deddu26, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par deddu26 - 6438 vues Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci... Consulter la réponse deGutierrez |
Voiture Posée par Rah788, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1577 vues Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Colis livré à la mauvaise adresse Posée par Milou, il y a 6 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1477 vues J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente de marque en e-commerce Posée par Tonio, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1583 vues J'ai l'intention de crée une boutique en ligne, je suis en relations avec des grossistes proposant des articles de marque (aucune contre façon) comme nike adidas, kaporal, north face, ou ralph lauren. suis je autoriser a revendre... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Proposition commerciale achet vehicule Posée par stef, il y a 8 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par stef - 956 vues Un concessionnaire automobile peut il modifier le prix d un vehicule sur une proposition commerciale?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Concessionnaire annule le bc suite à la suppression de la prime à la conversion Posée par Willcy, il y a 3 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1337 vues Nous avons signé un bc chez un concessionnaire pour une voiture d'occasion le 5/10/24. sur le bc figure la date de livraison le 31/10/24, le montant ttc avec remise de prime à la conversion et l'accompte. Également il est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Surfacturation intervention sur climatisation Posée par Sebastien_Toulouse, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sebastien_Toulouse - 1556 vues J'ai fait déplacer un tuyau de climatisation pour libérer un mur. j'ai fait faire un devis à des voisins de mon travail pour un montant de 1300€. ca me paraissait cher mais la sortie du tuyau de l'appartement est... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Garantie constructeur kia Posée par Charlène, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlène - 5228 vues En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict... Consulter la réponse deMaître Berlioux |
Saisie à attribution successive - pouvoir coercitif ? Posée par Pascal197, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal197 - 4619 vues J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le... Consulter la réponse deLEBEAU |
Date de valeur d'un contrat ? Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hom45 - 7254 vues J'ai signé un contrat pour une prestation de création de site web, le temps de le définir, d'en donner les éléments les corrections, les modifications ect..le site à été validé et mis en ligne 5 mois plus tard, quel est... Consulter la réponse deMaître GOUAZE |
Achat vehicule d'occasion particulier Posée par A.J, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A.J - 2750 vues Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, la personne qui as vendu le véhicule et moi même pensions que le véhicule été déclaré en vp (véhicule particulier) une 5 places , mais 2 jours après avoir acheté le véhicule... Consulter la réponse deMaître Maury |
Arnaque location super u Posée par Bps308, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Veronika - 3080 vues J'ai récemment louer une camionnette chez super u. j'ai prit la mauvaise route pour sortir de la place, j'ai donc dû passer sous leur parking et le toit à touché une barrière ( pendante et non fixe ) elle a donc... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Acheter un produit, changer le nom, puis le revendre Posée par ludriv, il y a 8 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATIP - 1376 vues Je souhaite me renseigner sur la faisabilité de mon projet. en effet, je souhaite acheter des produits cosmétiques à l'étranger (hors europe), remanier le packaging (changer le contenant et y apposer ma marque), puis le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de préférence du locataire d'un bail commercial pendant préavis Posée par Nam13, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nam13 - 586 vues Je souhaite dénoncer mon bail commercial ( en tacite reconduction donc préavis de 6 mois) car je déménage ma société. le bailleur m'indique qu'il va vendre les locaux, mais il attend que je dénonce le bail.. si je dénonce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Utiliser logo et nom de club pour appli Posée par Florent, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florent - 1728 vues Puis-je utiliser les logos et noms des clubs professionnel pour crée une application ? si je ne peux pas, savez vous comment demander les autorisations?... Consulter la réponse deMaître cotto |
Reconditionnement huile végétale Posée par Sarah, il y a 7 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2842 vues Je suis propriétaire d’un salon de beauté et j’aimerais proposer à la vente des huiles végétales vierges. donc acheter en quantité et détailler pour la vente sans transformation (uniquement un transvasement d’un gros contenant vers... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Payer ou non Posée par JPR, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPR - 2879 vues Des travaux ont été effectués chez moi (ne concerne pas la construction d'une maison, mais des travaux annexes); les travaux sont terminés, mais le procès verbal de réception n'est pas signé. peut-on ne pas payer l'intégralité des... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
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