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Annulation de préemption pour défaut d'intérêt général ? Posée par Philos, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2489 vues La décision de préemption d'un terrain par la safer peut-elle être annulée en cas de non-respect du formalisme de la rétrocession qui révélerait ainsi que la safer n'a pas préempté dans un but d'intérêt général, aucune publicité... Consulter la réponse deMaître Cavalier |
Rupture unilatérale pension cheval Posée par bri, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2302 vues Mes deux chevaux taient dans une écurie sous contrat de pension. le 13/01, l'exploitante a rompu celui-ci , m'intimant de partir et déclarant même qu'à partir de ce jour, elle ne s'en occuperait plus. dans... Consulter la réponse deMaître cotto |
Préavis pension cheval non-respect contrat Posée par Alma33, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tadjadit - 4045 vues Je souhaite quitter au plus vite la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue plus le foin à volonté comme écrit dans le contrat alors qu’il y a très peu d’herbe donc rien à manger. pour exemple, il n’y a plus de... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Entretien d'un bâtiment agricole Posée par Maël, il y a 1 an dans Rural 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2813 vues J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Un propriétaire veut me vendre 2 parcelles une d entre elles étant située proche du batiment d exploitation. ces parcelles étant libre la safer peut elle faire usage de son droit de préemption et ainsi les attribuées a une autre personne... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment récupérer mes terres exploitées sans bail écrit ni paiement de fermage ? Posée par quercus, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 5037 vues Propriétaire d'une parcelle de 70 ares, je souhaite en céder l'usage à un jeune agriculteur. l'exploitant actuel fauche l'herbe de ce terrain sans que je n'aie jamais échangé avec lui, il s'est... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Changement de destination d'un bâtiment existant Posée par Rapille, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2004 vues Nous avons acheté une ancienne ferme dont aucun agriculteur ne voulait. la maison d'habitation et une ancienne écurie sont en zone agricole. comment sortir de cette classification ? sachant que le quartier est en phase de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
L’avocat adverse a fait une déclaration mensongère Posée par Murchuté, il y a 1 an dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JCLR43 - 3581 vues : l’avocat adverse a menti de façon délibéré au tribunal. de ce fait le jugement a été faussé et nous avons été lésés. comment procéder pour porter plainte et éventuellement obtenir réparation ?... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Petites surfaces agricoles préemptees empêchant vente Posée par Ed, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2197 vues Suite au décès de mon père, je souhaite vendre le domaine qui comprend maison, bois, vergers et 5ha de terres cultivées par un agriculteur. nous avons trouvé un acheteur pour l’ensemble du domaine mais la vente a été bloquée par... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Fermage - grosses réparations vs entretien Posée par Isabelle, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2033 vues Nous sommes en litige avec le bailleur de la ferme que nous exploitons. nous louons le parcellaire et les bâtiments. les bâtiments sont en pierre avec des toits en ardoise. il y a environ 400 mètres carrés de couverture en... Consulter la réponse deMaître LEPAGE-ROUSSEL |
Préemption de la safer sur une terre en zone verte Posée par chanel59, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2464 vues Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
La sbafer aux ordres des puissants locaux ! Posée par Camille Gui, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2649 vues Je désire acheter un terrain (une parcelle mixte/ 9 900m2 avec 1/3 de bois) à la campagne, pour faire un beau verger. la vendeuse du terrain et moi nous sommes parfaitement entendues en tous points : mon projet lui plait... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
Propriétaire de 3 ha de terres agricoles louées depuis 5 ans. lors de la signature du bail, une promesse de vente a été signée par les parties respectives. le locataire s'est engagé au bout de 3 ans et... Consulter la réponse deMaître CATANA ANTUNES |
Nous avions mis en vente des parcelles agricoles et avions un acheteur.la safer a décidé de préempter et nous avons refusé son offre et retirer les parcelles de la vente. nous avons ensuite décidé de signer un bail rural avec... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Minima surface pour ne pas passer par la safer... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Fil fibre sur le terrain de mon voisin Posée par Chaa154, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2270 vues J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Accident voiture plainte possible même avec constat ? Posée par Joannie, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 1963 vues J ai eu un accident de voiture de nuit impliquant un troupeau de mouton que le berger déplaçait, sans signalisation. ma voiture est fichu , constat amiable fait , tout les tord pour le propriétaire des moutons . ma question :... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Quel delai pour repondre a une demande d'agrement de cession de bail rural? merci... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Mon voisin a fait un chemin de 800 metres sur mon exploitation en détruisant une partie de mes plantations de palmiers .il se trouve que le terrain voisin qu'il vient d'acheter avec la safer... Consulter la réponse deMaître cotto |
J'ai loué une propriété avec un bail qui comporte 19ha et ce fermier fait paître ces animaux sur 30 ha. le souci il ne régle que 22 ha et le reste sont des bois, où sont ces vaches. pour lui c'est à moi de faire les clotures... Consulter la réponse deMaître DREYFUSS |
Responsabilités pénales d'un maire Posée par soucimaire, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2386 vues Depuis plusieurs années, les riverains d'une rue s'approprient la rue communale, y mettent un barbecue l'été, y mettent une piscine gonflable, y mettent leurs enfants en bas âge, les automobilistes ne peuvent plus... Consulter la réponse deMaître cotto |
Droit de préemption du locataire Posée par Dudule, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2511 vues Je loue une terre agricole de 1ha 31a 60ca à un agriculteur depuis 3 ans écoulés. nous nous sommes mis d'accord pour qu'il m'achète ce terrain. bénéficie-t-il du droit de préemption du... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
J'ai une cloture mitoyenne avec mon voisin qui a planté récemment des conifères à 50 cm le souci c'est que les mauvaises herbes poussent entre le grillage et ses conifères il ne fait rien et ca vient... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Bail rural verbal Posée par Bob, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2477 vues En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en contrepartie j'ai le droit d'y stocker mon bois de chauffage... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Acquisition d un commun de village Posée par Sab, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2271 vues Il y a attenant à notre terrain ou nous habitons une marre commune du village mais qui est vraiment proche de notre maison, cela fait 10 ans que nous l entretenons et la famille de mon mari s en occupait avant. aucun voisin ne vient... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
A quel moment de la procédure de vente, la safer intervient pour préempter? vincent gauthier... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Bal rural et petites parcelles Posée par vero2448, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2080 vues Je cherche à acquérir un bien avec terres et bâtiments anciens. hélas, le vendeur n'a pas vu que dans les parcelles qu'il vend, certaines sont déjà en fermage, dont le chemin d'accès à la maison principale qui sert de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Débranchement courant exploitation Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Rural 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ginette - 2611 vues Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo1212 - 2349 vues Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cession bail rural a un descendant Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2121 vues Un preneur age de plus de plus 65 ans peut il ceder un bail rural renouveler tacitement apres un bail de 18 ans a des descendants qui ne travailleront pas de maniere effective et permanente dans la scea... Consulter la réponse deMaître DEPAGNE |
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