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Mesures d'instruction in futurum
Posée par MartiL., il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1105 vues

Chères consœurs, français, je me demande si en droit français, comme dans mon pays, des mesures in futurum peuvent être demandées avant la demande en divorce, notamment pour connaître les biens ou la situation financière du...

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Départ domicile de mon concubin et non paiement du crédit immobilier
Posée par Freyda, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1046 vues

Mon concubin a quitté le domicile. nous avons un bien en commun acheté en indivision. nous avons donc un prêt immobilier sur lequel nous sommes co emprunteurs. depuis son départ, il ne participe plus au remboursement du prêt ni aux...

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Divorce apres 4 ans de mariage et 3 ans et 6 mois de vie commune
Posée par Urgent, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1169 vues

Je ss mariee avec un français 4 ans j ai une carte de résidence 10 ans et on veux divorcé à l'amiable après 3 ans et 6 mois de vie commune et ce que je risque de perdre ma carte ?? merci...

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Code civil dit-il que les charges du foyer soit payées au prorata des revenus?
Posée par cmfd, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1102 vues

Je suis en procédure de divorce, mon mari m'a assignée sa demande le 03 juillet dernier. le 9 juillet il est parti vivre chez sa maitresse. l'audience des mesures provisoires était le 9 octobre, et l'ordonnance des...

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Reconnaissance de dettes contre réalisation detravaux
Posée par Justice2023, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1020 vues

Je suis marié sous le régime séparation de biens. en 2018, j'ai fait une reconnaissance de dettes pour mon ex-futur épouse pour une somme de 20000 €, entre temps elle a hérité d'un pavillon de son père et un appartement...

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Divorce sans avocat
Posée par kitty, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1181 vues

Je souhaite divorcer de mon conjoint qui est de nationalité marocaine, je suis française peut on divorcer sans prendre d’avocat ? merci pour vos réponses...

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Recuperer de l’argent sur le compte des enfants
Posée par Diana, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 997 vues

Nous sommes mariés et nous allons divorcés . mr ma demander de vendre ma voiture pr qu’on rachète un peu plus grand. pour acheter le vehicule mr a pris l’argent sur le compte des enfants et aurait demander a sa soeur 5milles euros...

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Soulte
Posée par Raphael, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1048 vues

Maître après un divorce prononcé en 2918 la jaf a laissé le domicile à madame. a l’heure d’aujourd’hui elle se décide de me régler la soulte au bout de 6 années avec l’estimation de la maison en 2018. car elle avait une assurance...

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Rétroactivité de l'indexation de la pa
Posée par Ritz, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1003 vues

Suite a une nouveau jugement en novembre 2021 la pa est fixée à 540 ( garde restreinte), la pension aurait dû être recalculée conformément au jugement en novembre 2022 ( 570 euros) et novembre 2023 ( 590 euros). je n'ai...

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Divorce franco-marocain - partage des biens au maroc
Posée par Machi, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1071 vues

C'est un couple franco marocain: ils se sont mariés au maroc en 80 et habitent depuis les années 80 en france, et ont fait toute leur vie en france, sans contrat de mariage, le mari est devenu français, mais aucun contrat de...

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Annulation de mon divorce transcrit à nantes par mon ex mari
Posée par Sara, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1025 vues

J’ai la double nationalité franco algérienne mariée en algérie 1990 et j ai demandé le divorce par khôl que j ai obtenu et transcrit à nantes 8/11/21 mon ex a fait appel et les juges ont accepté d annuler mon divorce sous prétexte...

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Audience en cas d'absence d'une des parties
Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2022 vues

J'aimerais un deuxieme avis.je suis en procédure de divorce et mon mari donne pas signe de vie je crains qu'il en se présente pas a l'audience. celle ci sera t elle reportée ? il nous a abandonné avec mon fils alors...

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Ccam suite à la non transcription de 1er mariage dessous par un divorce
Posée par BolBol, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1394 vues

Je suis marié (ccam demandée à l'époque) et divorcé en tunisie, je n'ai pas transcrit ni mon mariage ni mon divorce (je n'ai pas pensé que c'est obligatoire). je compte me marier une 2ème fois et je suis en...

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Privation de mes enfants
Posée par Med, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1012 vues

Je vous fait part de message car je souhaiterais savoir vers qui ont peut se tourner quand on est victime de harcèlement et d'injustice de la part dun tribunal ? pour faire bref , je suis papa d'un garçon de...

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Divorce et partage des biens
Posée par louise4123, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1103 vues

Mon ex mari infirmier, a fraudé la sécu alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté. je n'en ai jamais rien su....si ce n'est, lorsque nous avons vendu un bien immobilier, l'argent a alors servi a...

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Immobilier
Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1106 vues

Je divorce en france qui concernant mon bien en algérie les 2 appartements au nom de m et mm mais le monsieur m’interdit d’entré dans ses appartements en plus l’acte aux 2 nom m et mm que ce que il faut faire merci pour votre...

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Divorce co emprunteur
Posée par Justine, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1100 vues

Ils ont un crédit immobilier il reste 100000 euro à payer mes parents sont en instance de divorce. ils ont un crédit immobilier, il reste 100 000 euros à payer. je souhaiterais savoir s’il est possible de prendre la place de mon...

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Séparation des biens et mandataire judiciaire
Posée par lauraTG, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1200 vues

Mon ex mari infirmier, a fraudé la sécu alors que nous étions mariés sous la régime de la communauté. je n'en ai jamais rien su....si ce n'est, lorsque nous avons vendu un bien immobilier, l'argent a alors servi a...

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Delai maximum de mise en séquestré d une somme avant restitution
Posée par Soso, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1046 vues

Suite à notre divorce notre maison à été vendue à la mairie qui a exercé son droit de préemption. l argent à été versé et déposé chez un notaire en séquestré en accord avec mon avocat. y a t il un délai minimum ou maximum pour que...

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Baille social
Posée par Mehdi, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1036 vues

Mon ex femme et moi avions signé un baille pour logement on était pas marier elle était ma cosignataire avec chacun son nom. par la suite on a eu des enfants et on c'est marier . suite au divorce le bailleur a t'il le...

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Choix de l'avocat
Posée par moi, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1220 vues

Aucun avocat ( seulement 4/5 proposé ) ne me convient...

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Plus value
Posée par Jacky, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1141 vues

Ma maison a plus de 20 ans, nous avons discorde mon mari et moi voici 7 ans, j'ai payé une soulte a mon ex pour racheter sa part aujourd'hui, je souhaite vendre cette maison suis je imposer sur les plus value? merci de votre réponse...

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Clarification et d'actions à entreprendre suite à un changement non autorisé
Posée par sirénité, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1194 vues

Madame, monsieur, svp aidez-moi svp je me permets de vous écrire afin de solliciter votre avis et votre expertise concernant une situation préoccupante que je viens de découvrir dans le cadre de ma procédure de divorce. j'ai...

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Echec pour renouer lors des visites médiatisées
Posée par M. P, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1080 vues

Privé de l'autorité parentale sur ma fille et de droit de visite, des rdv bimensuels sont planifiés depuis 6 mois en espace de rencontre pour permettre une reprise des relations avec ma fille âgée de 14 ans. la maman m'a abusivement dénigré...

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Deux divorces concurremment présentées
Posée par sandrine, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1045 vues

Toutefois, sans préjudice des dispositions de i'article246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du...

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Récupération des enfants quand un week-end et les vacances scolaires se chevauch
Posée par vw, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1204 vues

Notre jugement de divorce stipule le droit de visite et d'hébergement le 1er, 3ème et 5ème week-end du mois pour le père vendredi 18h et dimanche 18h et la moitié des vacances. les enfants devaient aller en week-end le...

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Annulation transcription mariage
Posée par Aude, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1094 vues

Je me suis mariée avec mon compagnon albanais dans son pays en déc 2022. ce mariage a été transcrit à l'etat civil français. nous avons un contrat de mariage sous la loi albanaise de séparation totale des biens et n avons pas...

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Annulation transcription mariage
Posée par Aude, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1078 vues

Je me suis mariée avec mon compagnon albanais dans son pays en déc 2022'. nous avons transcrit le mariage à état civil français et mon mari a pris mon nom d'épouse et a refait son passeport en albanie donc son nom à lui...

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Partir en vacances avec enfant - garde
Posée par Pristine, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1049 vues

Je suis en procédure de divorce avec mon ex-conjoint et je souhaiterai partir en vacances avec notre fille durant les vacances de noël. nous avons convenu d'un droit de visite 1 samedi sur 2, durant les semaines paires. or, la...

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Bonjour
Posée par Meriem, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 1022 vues

Comment allez vous ? mon fiancé est franco-marocain et moi je suis marocaine et réside au maroc, il travaille et il a un logement normal. nous voudrions savoir s'il vous plaît quels sont les nouveaux conditions du regroupement...

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