Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire dans un appartement communal depuis avril 2015 je viens de m apercevoir que la pompe d assainissement est branche sur mon compteur électrique depuis mon entrée au logement en 2015.qu els sont mes droits pour me...

Mrx a des dettes personnelles et professionnelles depuis 2018 il épouse mmey en 2021, qui elle possède une maison. après leur mariage elle décide de vendre sa maison pour en acheter une autre dans ce cas, la nouvelle...

Mon ex concubin ne règle plus sa part de prêt immobilier après notre séparation, que faire?la liquidation du bien est en cours mais peut durer encore qq mois voir années... merci...

Nous avons une fosse septique commune avec une copropriété et suite a des tensions nous avons décidé d'un commun accord de faire une fosse séparée.tous les tuyaux passent dans notre cour,et les voisins...

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Mon voisin a instally le gaz de ville chez lui et a accroche ses tuyaux contre mon mur privatif qhuelques annees plis tard j'ai voulu installer egalement le gaz de culle chez moi alors que les ouviers m"avaient certifie...

Je viens vers vous car nous allons signer un compromis dans le cadre d un divorce, une date est prévu prochainement, nous avons acheté en tva réduite dans le cadre de notre divorce en principe pas de remboursement tva, ma question...

Merci deme dire si il existe cautionnement demandeur emploi merci...

Je reformule si la trêve hivernale de novembre 2021 à mars 2022 est valable pour une période de location saisonnière qui détermine une période et date début et fin de sept a fin décembre 2021 , si la personne ne veut pas partir et...

Je voudrais savoir si la trêve hivernale intervient ds le cas d un ex ex colocataire qui bail a finit pour ts coloc en juin 2021 afin de lui rendre service à sa demande je lui ai une location saisonnière de sept a décembre libre c...

La situation est la suivante : un compromis de vente a été passé avec un acquéreur sous condition suspensive de prêt sous un certain délai avec un délai également pour réitérer la vente par acte authentique. il semblerait que...

Je loue une maison à un couple , les deux premiers mois ont été payés correctement , le mois dernier en 3 fois et avec du retard , ce mois ci , ils souhaitent me payer avec un chèque et un mandat cash , ce qui me pose problème en...

J'ai acheté un appartement avec les fissures dans l'immeuble. lors de mon achat, la vendeuse et l'agent immobilier m'ont explique que ces fissures ne bougent pas depuis 10 ans, et il n'y avait pas de travaux a...

Cette question afin que vs me confirmer et remercie de votre réponse ! suis je tenu par la trêve hivernale envers un colocataire. dont j ai refuser de lui faire un bail en attente que situation s éclaircit et évolue pour lui rendre...

Je suis locataire et je quitte le logement le 19 au lieu du 22 (jour de la réception de la lettre de résiliation de bail). mon propriétaire veut récupérer l’appartement le matin à 9h et mettre les nouveaux locataires directement...

Voilà je réitère ma demande, je vie actuellement dans un logement depuis 2 ans, et en juin un sinistre par infiltration, tout est fait niveau administratif, l entreprise de mon assurance intervient, il...

Je suis marié sous le régime de la communauté légale et je souhaite acheter seule un bien immobilier. mon époux et moi avons convenu changer de régime matrimonial et de passer sous le régime de la séparation de biens. cependant, je...

En août 2012, j'ai acheté à un particulier une maison de moins de 5 ans (elle avait 3 ans). j'ai réglé en plus du prix d'achat, 12 500 € de frais de notaire, soit environ 7 %. or, je viens de m'apercevoir fin...

Je voudrais savoir si la clause hivernale s'applique sur le cas de mon ex colocataire qui avt un bail de oct a juin 2021que j ai pas renouveler malheureusement il est revenu ds les lieux meubles et avt le double des clés moi j...

Je vous ai posé une question sur l éventuelle modification des conclusions apportées par mon avocate, je viens de l avoir au téléphone elle m'a dit qu on ne peut plus intervenir mais par la suite en...

Pendant la décision du jaf après avoir pris connaissance des conclusions des deux parties, puis je intervenir pour faire une donation du bien immobilier intégralement à mon épouse et renoncer à ma part..?...

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?...

Après plusieurs déconvenues avec notre acquéreur (important retard de l'acquéreur pour obtenir son prêt: 4 mois après la date de signature du compromis d'une vente longue et plus de deux mois après la date butoire pour...

Nous avons signé un ccmi fin janvier 2021 , nous avons le terrain, le prêt, le permis de construire accordé depuis le mois de mai nous avons commencé à payer l’assurance de prêt, les frais de dossier à la banque, des acomptes pour...

J'aimerais savoir si le dpe doit 'être obligatoirement paraphé sur chaque page et remis avec le bail, le jour de la signature de celui-ci. restant dans l'attente de vous lire, recevez, mes salutations les meilleurs...

Mon mari et moi, nous venons de s’engager sur un achat immobilier sur plan. signé en 2021 mais la remise de clé sera fin 2023. si j’ai un enfant avant de la remise de clé donc avant de 2023 ça compte comme une exception pour ne pas...

On loue une appart pour 2 personnes. pour l' état de lieux d'entrée, je n'étais que moi présente et la seule qui a signé. pour l'état de lieux de sortie, je ne serai pas là. pour mon absence, je dois préparer...

J'ai acheté mon appartement à taux réduit en 2013. en 2015 je me suis pacsée et suite au rescrit des impôts j'ai pu mettre en location mon appartement en 2016 (entre temps j'avais tenté de le vendre en vain) aujourd'hui je souhaite...

La sci créancière, va faire saisir comme paiement de sa créance les parts d'un associé. la sci est saine, n'a pas de dette, mais n'a pas de trésorerie. si ce n'est les comptes courants des associés qui...

Je m'apprête à signer un compromis de vente pour un appartement. celui-ci est inoccupé depuis plusieurs mois et l'électricité est coupée. je ne peux donc pas tester les équipements électriques : lumière, plaques de...