Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai effectué des travaux de rénovations (fenêtre) achevés en novembre 2017. j'ai complètement oublié de faire ma déclaration de fin de travaux. 1ère question: quelles sont les conséquences de cet oublie ? 2e question:...

Suis je imposable en rétro pour la non déclaration de ma fermeture de terrasse.suite a une dénonciation d'un voisin?...

Je souhaiterais savoir si un local doit être tenu fermé conte tenu qu'il y a souvent des produits toxiques (pour tuer les rats éventuels) dangereux pour les animaux de compagnie et les enfants qui peuvent y accéder ainsi...

Nous sommes en train de construire un hangar sur le terrain de notre résidence principale. il va servir essentiellement pour nous, mais mon fils peut aussi y entreposer du matériel. il est à son compte. quels sont les incidences si...

Ma question porte sur un "problème" et un petit point juridique concernant une contravention fps. j'ai reçu une contravention (sur le pare-brise) avec un forfait de 35 euros à payer pour non paiement d'un stationnement...

D apres le geometre que je ai payé, un voisin n a pas souhaité signer le bornage contradictoire qui lui a ete presenté, il a construit en limite separative deux murs de clotures (avant et arriere) et le pignon de sa maison. ma...

Nous sommes en train d'acquérir une maison dont la parcelle comporte une bande d'accès partant de la rue et jusqu'à la maison, d'une longueur de 50m x 7m de largeur. le portail d'entrée a été volontairement...

La mairie de notre village a débuté la construction d'un city-stade derrière chez nous, sans avertir personne au préalable. le city stade se trouve sur 2 parcelles dont la mairie est propriétaire, mais elle n'a pas la...

Je suis redevable de la taxe d'habitation car l'administration n'a pas reçu dans les 3 mois mon document d'achèvement de travaux de ma maison neuve qui est responsable (maitre d'oeuvre ou constructeur) de ne pas avoir envoyer la fiche h1...

J'ai eu un refus pour une déclaration de travaux concernant la pose d'une véranda. ai-je une chance si je vais en contentieux? voir ci-dessous le courrier reçu ville de saint-ivaur.des.fosses pÔle urbanisme opposition a...

Suite à la verification de la conformité par la mairie.le 7 / 09 l’officier de police a constaté 2 points de non conformité. je viens de recevoir le courrier de contestation de la daact qui me demande de mettre ma maison en...

J explique ma situation , propriétaire d’une maison avec terrain en pente, l’accès principale se fait par devant l habitation, du fait de la configuration du terrain il est très difficile d accéder à l arrière de la maison en...

Nos voisins ont construit un mur mitoyen de chaque côté de notre maison sans nous demander si nous étions d'accord. cela a été fait avant que nous rentrions dans notre maison neuve. maintenant ils nous réclament 200€...

J'ai acheté un appartement avec une véranda construite sur partie commune privative.l'étanchéité des parties privatives doit être refaite. ma véranda va être démontée, dois je faire une demande en mairie pour refaire...

Le mur en pierres de clôture de 1850 de mon voisin est tombé chez lui et des pierres chez moi. je lui ai demandé de réparer et remonter son mur . il m'a dit qu'il allait tout enlever et ne rien faire ...pas de clôture ni...

Je vis dans une petite ville où la municipalité en place a décidé la construction de logements 40% sociaux 60 % privés. le maire nous avait promis une concertation or hier au conseil municipal nous avons appris qu'un des 3...

Un immense magnolia grandiflora planté chez mes voisins mais sur une partie commune, composée de 3 copropriétaires dont des murets ont été installés illégalement et dont les parcelles sont injustes (je possède la + petite partie...

J'ai apris lors de la signature du compromis de vente au notaire que l acquéreur n'avait pas fait la dacct je viens de relire le compromis et dedans il est mentionné que le vendeur a sa guise peut soit fairé la dacct soit...

Cher maître , notre commune a établi un arrêté de péril imminent précisant un délai d'un mois au propriétaire pour réaliser les travaux. le propriétaire sollicite un délai de six mois pour les réaliser. pouvons-nous modifier...

Nous venons de recevoir un courrier des impots nous demandant de remplir le dact, ayant recu notre permis de construire accordé. or, la construction n'a pas commencé, n'ayant pas eu pour le moment l'accord du pret...

Suite au dépôt d'une dp, j'ai obtenu l' autorisation le 16/07/2018 pour "aménagement de mon garage en logement (15m2) et création accès sur voie" car je ne peux plus garer ma voiture devant mon garage et je suis donc...

Mes voisins ont un toit de local à jardin qui vient se poser sur lcelui de ma maisonet m’empeche par exemple de changer mon zinc il pourrait y avoir un incendie qui se propage , cela pourrait abîmer mon toit mon mur? toutes ces...

J'habite à saint etienne. ce matin j'ai eut un accrochage avec un véhicule de chantier. je me suis retrouvé sur un chantier car il n'y avait pas de panneau indiquant que la route était barrée cette route est...

Peut il y avoir abandon de poursuite du procureur de la république si le maire retire sa plainte sur infraction urbanisme...

Lors de la rénovation de notre maison au printmps 2017 nous avons fait installé par une société spécialisé un système de chauffage avec des pompes à chaleur daikin. après plus d'un an d'utilisation un couple de voisin se...

J’ai déposé une dat et une decl ouverture chantier aujourd’hui mais qui date de 2014 pour la dat et 2012 pour l’ouverture la mairie a tamponné et signé avec la date de ce jour ( 11/02/19 ) mais les travaux ont été finis en 2014 et...

J'ai une voisine qui depuis maintenant plus d'un an est toujours en train de me faire des réflexions en tout genre ayant même été jusqu'à fouiller dans mon cercle d'amis et déblatérer des inepties via un réseau...

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Lors de l'achat de notre maison de laquelle fait partie de 21 lotissements de maison mitoyenne par garage, nous avons compris que le terrain qui est actuellement un local à poubelle appartient à nous. (le local à poubelle se...

Dans le cadre de la vente de ma maison, j'ai fait faire un diagnostic assainissement. mes eaux pluviales (ep) sont actuellement déversées dans les eaux usées (eu), tant sur la parcelle que dans la rue. le diagnostic indique...