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Préemption safer / accord des commissaires du gouvernement Posée par Max, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2366 vues La safer a exercé son droit de préemption sur ma propriété. elle indique dans sa lettre qu'elle a les accords des commissaires du gouvernement, sans en fournir la preuve. comment s'assurer que ces commissaires ont été... Répondre

Rattrapage indice fermage Posée par Laurent81, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2364 vues N'ayant jamais appliqué l'indice annuel de réévaluation des fermages, j'aimerais savoir si on peut l'appliquer rétroactivement et sur quelle période? quelle année serait alors l'année de référence pour une réévaluation à la date... Répondre

Vente d'un terrain agricole Posée par jojo, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2363 vues J'ai achete un terrain agricole 16000 euros il y a 20 ans aujoud'hui la safer refuse la vente y t'il quelque chose a faire... Répondre

Préemption de la safer Posée par Sporting, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2363 vues La safer ayant préempter pour un terrain agricole que je devais acquérir, le vendeur a donc décidé de le retirer de la vente. qui doit payer les frais de notaire,sachant que moi je suis toujours ok pour l achat. merci de votre... Répondre

Comment récupérer un terrain agricole loué, attenant à la maison Posée par BOUBAR42, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2363 vues Le terrain agricole est loué depuis 2006, à un fermier, par bail verbal avec nos parents. a leur décès, nous sommes devenus propriétaires en indivision, et souhaitons vendre la maison et le terrain attenant. quelle est la procédure pour... Répondre

Vente de terres louees sous bail rural verbal Posée par Fabian, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2363 vues Je veux vendre des terres louees mais je souhaite vendre a terme,le preneur lui souhaite acheter au comptant, suis je oblige de repondre a son souhait. merci... Répondre

Bail rural clause spécifique interdiction pollution. Posée par Cunovindus, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2363 vues Existe t'il, un texte de référence, loi ou clause spécial pouvant interdire des produits chimiques polluants de type phytosanitaires et intrants au locataire d'un bail rural hors bail environnement ? quand un bailleur... Répondre

Location terrain Posée par fanfan, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2363 vues Faut il etre agriculteur pour louer un terrain agricole pour y mettre des chevaux? merci pour votre réponse... Répondre

Renouvellement tacite bail rural en indivision Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2362 vues Le renouvellement tacite d'un bail de 18 ans comme le prevoit le code rural est'il juridiquement valable s'il fait suite a un bail de 18 ans conclu en indivision? bien sur aucun indivisaire... Répondre

E Posée par pseudo, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2362 vues E... Répondre

Passer un terrain agricole en terrain constructible au plu Posée par SoNieuf, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2361 vues Je souhaiterais connaître les possibilités et procédures pour les démarches suivantes : - Être assistés pour passer notre terrain agricole dans les côtes d'armor en terrain constructible (au moins en partie). les demandes... Répondre

Expulsion de terres agricoles Posée par cerise08, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2360 vues Pour avoir déduit du fermage l'achat de piquets et de fils (qui selon les termes du bail était à la charge du propriétaire mais qui ne les a jamais fournis) nous avons été condamnés au tribunal d'instance à... Répondre

Vente terrain avec bail à ferme Posée par Bardettis, il y a 4 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2353 vues Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain urbanisable à vocation artisanale sur la commune de châteauneuf sur isère dans la drôme. un bail à ferme a été établie sur cette parcelle pour faire du foin après qu'il soit... Répondre

Ensemencé malgré une résiliation de bail Posée par Baptiste, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2338 vues Le cédant a ensemencé le 7 novembre et le 29 septembre elle a en... Répondre

Préemption safer sur future acquisition dont je suis locataire Posée par Enitsie, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2338 vues Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?... Répondre

Terres preemptees Posée par voiturette, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2330 vues Des terres retrocedees avec des batiments d'exploitation et d'habitation en mauvais etat , en 2021, a une jeune agricultrice qui rejoint son pere au sein de l'earl dont les motivations ne sont pas toutes respectées, la rétrocession peut... Répondre

Defaut de reception de la convocation a audience de conciliation Posée par ELENA, il y a 5 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2329 vues Lorsque l'une des parties défenderesses ne réceptionne pas la convocation du tprb (pli non réclamé à la poste) et que la lettre simple de convocation n'est pas retournée au tpbr, faut-il obligatoirement assigner ladite... Répondre

Scea avec associés personne physique et personne morale sasu Posée par Tht, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2323 vues La scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien... Répondre

Delai pour validé mon financement après avoir préempté Posée par Nico, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2320 vues Mon propriétaire ma informé qu il avait signé un compromis de vente sur les terres que je loue. j ai préempté dans les 2 mois de delai que j avait le droit. combien j ai de temps pour donner au notaire le détail du financement ?... Répondre

E Posée par pseudo, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2310 vues E... Répondre

Droit de préemption safer Posée par Popol, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2297 vues Je suis nu propriétaire de parts sociales d un gfa m’a mere en a l usufruit ceci suite à la mort de mon père en 2009 je voulais savoir si je pouvais vendre mes parts de nue propriétaire sans prémotion de la safer ma mère gardant l... Répondre

Fin de bail rural terre agricole Posée par Hubert, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2283 vues Le bail arrive à terme le 20 avril 2025 le preneur sous loue mes terres sous quelles conditions je peux les récupérées ?... Répondre

Gfa et préemption Posée par Mica01, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2276 vues Nous desirons créer un gfa pour acquérir une propriété agricole. le locataire actuel il exercer son droit de préemption. merci pour votre réponse. cordialement... Répondre

Non respect du préavis Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2273 vues Je ne trouve pas ce sujet spécifiquement sur votre site. actuellement j’ai un cheval en pension dans une écurie. le propriétaire s’en va pour quelques mois, mais le cogérant reste sur place. j’ai donc appris... Répondre

Bail de carrière sur une surface de 70 arres Posée par AGIT, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2266 vues Notre propriétaire est décédé, ses héritières souhaitent vendre leur terres sur lesquelles nous avons un bail de carrière. elle souhaite vendre la partie habitation (non concernée par notre bail verbal de carrière - les grands parents... Répondre

Bailleur arrêt bail a ferme Posée par tintin, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2261 vues Je suis le bailleur d'une parcelle de terrain agricole nue d'une surface de 1ha 03a 80ca, bail est conclu pour une durée une année entière et consécutive qui commence à courir le 30/03/2014 pour se terminer le 30/10/2015... Répondre

Contestation d un compromis de ventte Posée par pat, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2252 vues Je viens d'apprendre la vente d'un terrain autour de ma maison qui est exploité par un agriculteur mais pour le quel il ne doit pas avoir d'autorisation d'exploité et certellement pas de règlement de loyer. je... Répondre

Récupérer une parcelle d'un terrain loué à un paysan Posée par Marie026, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2250 vues Mon père a bénéficié d'un terrain loué à un agriculteur par héritage. en 2015, nous avons reçu par donation une partie de ce terrain et nous y avons construit notre maison. mon père a à cette occasion réalisé différentes... Répondre

Delai achat par la safer Posée par Sev, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2248 vues La safer a preompté sur notre terrain le 1er mars 2021 le 15 mars 2021 nous luis avons notifié notre accord par courrier recommandé depuis plus de nouvelle et la vente n est toujours pas intervenue. y a t il un délai maxi pour que... Répondre

Remise en vente terrain Posée par fanfan, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2247 vues Peut on remettre en vente un terrain retiré de la vente suite à préemption safer? merci pour votre réponse... Répondre