baux commerciaux et baux d'habitation : recouvrement de loyers impayés acquisition de la clause résolutoire restitution de dépôt de garantie explusion locataire recours contre permis de construire Recours en vices cachés : annulation d'une vente immobilière pour vices cachés Contentieux de la construction : désordres malfaçons Responsabilité contractuelle : garantie décennale - garantie de parfait achèvement.... commerciaux et baux d'habitation : recouvrement de loyers impayés acquisition de la clause résolutoire restitution de dépôt de garantie explusion locataire recours contre permis de construire Recours en vices cachés : annulation d'une vente immobilière pour vices cachés Contentieux de la construction : désordres malfaçons Responsabilité contractuelle : garantie décennale - garantie de parfait achèvement.