Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Changement d'état civilForum, fiches pratiques et avocats

46
partages

Toute personne majeure peut demander une modification de son état civil, qu’il veuille changer son nom ou son prénom. Mais pas pour n’importe quelle raison.

Trouvez votre avocat changement d'état civil
Premier rendez-vous gratuit

L'obligation d'un intérêt légitime

Pour demander un changement de son état civil, le demandeur doit se fonder sur un intérêt légitime.

Sa demande est notamment légitime lorsque son nom ou son prénom lui porte préjudice au quotidien. Un prénom ou nom ridicule par exemple, qui entraine des moqueries ou des insultes fonde un intérêt légitime. Ou encore un nom ou prénom à consonance étrangère, qui gêne le demandeur dans son intégration sociale, justifie un changement d’état civil.

La loi prévoyant la modification de son état civil (articles 60 et suivants du Code civil), ne prévoit pas tous les motifs légitimes acceptés par l’administration ou par le juge.

Dans certains cas, par exemple pour l’usage d’un autre prénom ou nom que celui inscrit sur son état civil, le demandeur doit également apporter des preuves pour soutenir sa demande.

Qui décide de la légitimité de la demande ?

La procédure est différente, selon si le demandeur souhaite modifier son nom ou son prénom.

Pour un changement de nom, la demande est examinée par le ministre de la Justice ou par le procureur de la République.

Pour un changement de prénom, la requête doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales. Elle est également examinée par le procureur de la République.

Lire la suite
Une question en changement d'état civil ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils
Résolue par Maître PRIEUR
Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le
Résolue par Maître TEISSEDRE
Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il
Résolue par Maître TEISSEDRE
Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix
Résolue par Maître TEISSEDRE

Avocats les plus actifs

1
Maturin PETSOKO
11 problèmes résolus
2
YVAN BELIGHA
5 problèmes résolus
3
Sophie LEJEUNE
2 problèmes résolus
4
Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
5
Gladys Konaté
1 problème résolu

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer