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Maître Nicolas Milinkiewicz
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Avocat au barreau de Montbéliard, j'exerce essentiellement en droit des société, en droit commercial et des affaires, en droit des procédures collectives, en droit des nouvelles technologies et en droit de la consommation.
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Maître Benjamin LEVY
sur 88 avis*
4 recommandations d'avocats
25 années d'ancienneté
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est... bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
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Résolue par Maître BELIGHA,Il y a 2 semaines
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