Droit pénal de l'urbanisme : les conclusions du maire relatives à la remise en état valent observations écrites.

L'article L.480-5 du Code de l'urbanisme dispose que :

"En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent , statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera."

Jusqu'alors, les Tribunaux exigeaient la présence du maire ou un écrit spécifique de sa part.

Par un arrêt du 3 novembre 2010 (N° de pourvoi: 09-87968) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en estimant que les conclusions du Maire sont suffisantes :

"Qu'en effet, constituent les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les conclusions dans lesquelles le maire, représentant la commune partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l'ouvrage ;"

La portée de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme est donc, une nouvelle fois, réduite à sa plus simple expression.

Rappelons que par un arrêt du 4 mai 2010, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait déjà estimé qu'en l'absence d'avis du maire il appartenait à la juridiction de renvoyer et de régulariser la procédure.

Ces évolutions jurisprudentielles démontrent s'il en était besoin le durcissement de la politique pénale à l'encontre des constructeurs qui méconnaissent ou tentent de s'affranchir des règles d'urbanisme.