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Achat maison avec extension sans déclaration préalable et sans daact Posée par ThomasB, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ThomasB - 3946 vues Nous devons signer un compromis de vente pour une maison sur laquelle a été réalisée un extension. Étant donné sa surface et le plu, il apparait qu'une déclaration préalable de travaux aurait dû être demandée. cela n'a pas été fait... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mise en demeure Posée par jolicoeur, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jolicoeur - 4296 vues Nous avons déposé une demande de permis de construire pour un garage le 29/12/2008 et délivré par le maire le 20/01/2009, donc la construction devait être implantée à au moins 10m de l'alignement de la voie et à au moins 5m de... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Mur contruit sur les deux terrains Posée par val33, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par val33 - 2940 vues Un géometre expert fait apparaitre sur son plan que le mur qui sépare les deux propriété est en partie sur les deux terrains. ( mur de plus de 30 ans) ce mur a été construit avant l'achat de notre bien. le nouveau propriétaire... Participer |
Réponse du maire à une demande préalable par simple email , est ce légal? Posée par Achille11, il y a 11 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ROCHER-THOMAS - 1578 vues Le maire d'une commune peut il répondre à ma demande préalable de travaux par un simple email , ou bien le rar reste une obligation? j'ai reçu 2 jours avant la date d'échéance de la demande un mail qui me notifie le... Consulter la réponse deMaître AKADAR |
Documents pour recours contentieux contre un permis de construire Posée par heemmel, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par heemmel - 2155 vues Dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire modificatif. faut-il joindre la copie de l'intégralité de ce permis modificatif ou seulement la copie de l'arrêté ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse deMaître STUART |
Recours gracieux pour motif de création d'une servitude de vue Posée par aria, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aria - 3545 vues J'aimerais savoir s'il est possible d'effectuer un recours auprès de la mairie pour cause d'une création d'une servitude de vue. il s'agit d'un exhaussement de terrain en limite de propriété qui crée une vue sur mon fonds... Compléter |
2 mois de vacances sur un terrain agricole a flayosc ? Posée par Cissou, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cissou - 2549 vues Puis-je savoir si je peux passer 2 mois de vacances sur mon terrain agricole a flayosc 1140m2, j'ai ce terrain depuis 27 ans, j'y suis restée 1 ans avec ma caravane en attendant de trouver une habitation sans que... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Certificat de conformite. Posée par bernard, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bernard - 4194 vues Je desire acheter une maison construite en 1995 mais le vendeur ne peut pas produire le certificat de conformite. ce document est il obligatoire et son absence m'expose t'elle à quels risques... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Refus de demande prealable de permis de construire apres demande amiable Posée par valjean, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bertrand - 2708 vues Nous avons un probleme avec le maire de la commune qui nous refuse de mettre portail et portillion sur notre propriete en janvier 2021 avons fait recourt amiable aupres de ce maire ainsi aussi au prefet d'arras qui vient de nous repondre... Compléter |
Raccordement exploitation agricole Posée par Pierre-Yves, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1196 vues Je suis maraîcher. pour le développement de mon activité, le gaec souhaite opérer a un raccordement au réseau électrique. problème : la ligne passe chez deux particuliers et fini chez l'un des deux. l'audit de... Participer |
Droit de passage Posée par cigogne59, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cigogne59 - 2839 vues Dans le cas d'une habitation enclavée, est ce que le droit de passage doit aller jusqu'à la porte d'entrée et pas seulement jusqu'à la porte du garage?... Compléter |
Je n'ai pas eu de reponse a mon recour contention au tribunal administratif Posée par am, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 1595 vues Je n'ai pas eu de reponse du tribunal administratif concernant mon recour concernant un permis de construire accepte par le maire qui avait été envoye par mon avocat le maire avait il le droit d'accepter un nouvel permis de construire... Participer |
Daact - oubli Posée par KRISTINAYOK, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KRISTINAYOK - 3290 vues Je vends ma maison ainsi qu'une dépendance pour laquelle j'ai eu un permis de construire en 2009. je viens d'apprendre que j'aurais du envoyer un déclaration de fin de travaux, à l'achèvement de ceux -ci... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Plateforme pilotis sur terrain en zone naturelle protégée Posée par MikeB, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MikeB - 2675 vues J’ai dans l’idée d’installer une bulle d’hébergement sur une plateforme sur pilotis en zone dite naturelle protégée sur le plu de la commune l’ensemble de la structure représente une emprise au sol de 64m2. la plateforme sera... Consulter la réponse deMaître STUART |
Régularisation de changement de destination Posée par Nani, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1363 vues > , j'ai acheter une maison en vente au enchères en 2005, je me suis aperçu que le rez de chaussé de 40 m2 n'est pas compter dans la surface habitable la mairie m'a dit que cela demande le permis de construire mais ça... Participer |
Plainte sur fenêtre Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie - 2693 vues J'ai mon voisin qui m'envoi un recommandé avec accusé de réception , afin de me demander de supprimer les fenêtres de ma construction donnant sur son jardin. les travaux ce son achevé fin juillet 2021 mais à ce jour je... Consulter la réponse deMaître STUART |
Non déclaration d'achèvement de travaux Posée par Geki, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3448 vues J'ai acheté en juillet 2017, une maison située dans une copropriété. le permis de construire initial était commun a toute cette copropriété (division d'une ancienne ferme en plusieurs lots). ce permis de construire... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mur de soutènement + clôture Posée par Joel, il y a 9 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Joel - 2098 vues Nous avons construit notre maison sur un terrain qui en son extrémité comporte une déclivité importante. sur les 20m en limite séparatrice avec mon voisin (au sud)de derrière le terrain naturel présente une pente de 10%(d’est en... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Propriétaire de parcelle Posée par Minervoise, il y a 9 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Minervoise - 2258 vues Le cadastre indique que notre syndic serait propriétaire d’une parcelle dans notre lotissement .or aucune ag n’a donné cette autorisation. on nous dit que c’est une erreur du cadastre? comment cela peut il se faire puisque notre... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
L111-18-1 du code de l'urbanisme: comptabilisation ombrières pré existantes Posée par Joutsen, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joutsen - 2289 vues L'entreprise où je travaille actuellement à un projet d'agrandissement d'entrepôt d'environ 6000m2. l'article l111-18-1 du code de l'urbanisme impose donc au moins 30% soit au moins 1800m2 dans ce cas... Compléter |
Calcul surface au sol lotissement partie enterrée Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Dagot - 1589 vues Nous avons un projet de construction dans un lotissement avec un cahier des charges de 1927, une clause privée est toujours applicable. nous ne pouvons pas construire plus de 30% d occupation de la surface au sol nous avons un... Participer |
Droit de passage Posée par cigogne59, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cigogne59 - 3706 vues Dans le cas de 2 parcelles attenantes enclavées, appartenant au même propriétaire, est ce que le droit de passage doit se faire pour les 2 parcelles ?... Compléter |
Terrains constructibles déclassés - dédommagement Posée par Moi, il y a 9 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1339 vues Quand le plan d'urbanisme d'une commune est modifié et que des terrains constructibles sont déclassés, ça entraîne un préjudice qui peut être énorme pour les propriétaires. ces propriétaires ont-ils droit à un... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Servitude terrain enclavé : peut-on la limiter ou la supprimer ? Posée par Pschitta, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pschitta - 6570 vues Nous souhaitons acheter une maison sur laquelle nous avons découvert au cadastre la présence d'une enclave de 4m² (2,04mx2,04m) au fond de notre jardin. après vérification sur le terrain actuel, cette parcelle est complètement... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vis à vis et cloture Posée par Justine, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOURGOIN - 1312 vues Je cherche à savoir si je suis en droit d'exiger certaines actions de la part de mon voisin. nous sommes en construction sur un lotissement. notre voisin qui construit sa maison également, construit une fenêtre à l'étage... Participer |
Mon voisin a t'il le droit de planter des clématites sur un grillage mitoyen ? Posée par danielle adonai, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Meziti - 2775 vues ... Consulter la réponse deMaître MOUTIER |
Usage d'un commun Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilles - 1849 vues Je suis propriétaire d'une très petite chaumière 45 mètres carrés, située sur la parcelle yb 30 de 110 mètres carrés à bodérias 56220 limerzel. cette ancienne petite chaumière construite en 1723 à la particularité d'être totalement enclavée... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Refus de communiquer Posée par Max, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Max - 2831 vues Je suis agent immobilier, la mairie de la commune de ballaison (74140) refuse de me communiquer les coordonnées du propriétaire d'une maison alors même qu'elle y est tenue. la seule chose qu'elle ne peut pas... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Principe d'égalité en matière d'urbanisme Posée par sailor, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sailor - 3747 vues J'ai déposé une déclaration préalable de travaux afin de rehausser une clôture en bois avec un treillis également en bois. ayant reçu un arrêté de non-opposition, j'ai réalisé les travaux correspondants. j'ai déposé... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Assainissement non collectif Posée par Nicolas faure, il y a 11 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ROCHER-THOMAS - 1889 vues Suite à la vente de un immeuble de tourisme, la vente indiqué que assainissement non conforme à refaire aux normes dans un délais de 1 ans. après plus de 2 ans nous les mettons en justice et le jugement défavorable pour nous. car il ont... Compléter |
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