Refus d'électricité Posée par Daumas, il y a 4 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 1072 vues J'ai un terrain classé zone rouge et la mairie ne veut pas me donner l'électricité même un branchement provisoire je pense que normalement ils ne pouvant pas interdire un branchement provisoire si vous pouvez me rendre... |
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Prescription irrégularités Posée par Atchoum, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Atchoum - 901 vues Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La ligne électrique alimentant la maison du voisin passe au-dessus de mon terrain. lors de l'achat de celui-ci le notaire m'a indiqué qu'il s'agissait d'une servitude visuelle (pour ma part). suite à une... |
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Je souhaiterais acheter un terrain de loisir catégoriser agricole sur lequel se trouve deja une construction (qui servait précédemment de maison de vacances) puis je espérer pouvoir y vivre a l’année ? dois-je contacter la mairie... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Refus d'électricité Posée par Daumas, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 647 vues J'ai un terrain classé zone rouge et la mairie ne veut pas me donner l'électricité même un branchement provisoire je pense que normalement ils ne pouvant pas interdire un branchement provisoire si vous pouvez me rendre... |
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Nous souhaitons acheter une maison dont le garage ne figure pas sur le plan cadastral. nous soupçonnons qu'il n'y a pas eu de déclaration.le garage aurait été construit il y a plus de 10 ans. les vendeurs nous disent... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin a un permis de construire en limite de propriété avec nous. il a décaissé de 2.5 m. il a coulé ses fondations et sa dalle de sous-sol à 60 cl de notre mur de limite. actuellement, il est arrivé au niveau de notre dessus... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Un immeuble est en construction au fond de mon jardin. je me retrouve avec un mur immense donc perte de lumière et deux balcons au bout. le propriétaire me garantit qu'en se mettant sur le balcon du 1er étage il ne voit pas... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. la maison n’est pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci d’une largeur de moins d’un mètre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Stationnement Posée par Nathalie, il y a 5 mois dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nathalie - 3172 vues Voilà j ai un souci avec des voisins qui me harcèle pour que je cesse de stationner devant mon portail !!! comme excuse, ils disent que je ne respecte pas le code la route et que le plu de la ville impose le stationnement hors des... |
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Régularisation travaux Posée par Atchoum, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1629 vues Je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine sauf que nous nous apercevons que l'extension de la maison ainsi que la piscine et l'atelier n'ont pas été déclarés à la mairie. pouvons nous obliger les... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Expropriation appartement Posée par Claire, il y a 10 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître RIAM - 1345 vues L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis , mais est ce que le relogement est a la charge du propriétaire ou... |
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Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part... |
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Notre quartier est privé , et pour qu il passe public le maire exige que les trottoirs soit bitumer ( alors qu ils sont goudronnée actuellement ) . est ce que c'est légal. merci de votre réponse.cordialement. merci de vos... |
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Nous sommes propriétaires de 2 terrains classées "agricoles avec végétation protégé". nous avons depuis plusieurs années de construire notre résidence principale. nous avons déjà fait une demande à la mairie de reclassement qui a... |
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Des arbres mal placés Posée par Sylvie, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1011 vues J'habite paris et je suis syndic bénévole. les arbres de la copropriété voisine sont situés à 50 cm du mur qui sépare nos deux copropriétés. notre copropriété va demander l'abattage de ces arbres en vertu de l’article 671 du code... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Le plu 2018 indique que tout mon quartier doit être branché au tout a l'égout 2024 les travaux n'ont pas été fait et maintenant ont me demande de changer m'a fosse septique esque la mairie a le droit ? merci de vos... |
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Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?... |
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Puis perdu Posée par Caroline, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Caroline - 1126 vues Mon voisin peut-il placer son puis perdu en limite de propriété? qui ou quel article réglemente leur emplacements, leur taille ? je vous remercie pour votre réponse... |
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Nos voisins évacuent le trop plein de leurs puis perdu sur notre terrain avec des tuyaux de 10 cm de diamètre. est-ce que la mairie avec son pouvoir de police peut demander à mon voisin de cesser cette évacuation chez moi qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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A partir de quel point mesure t on un mur de clôture? si de mon coté, j'ai 2m 50 et chez mon voisin 2m car il a dépose de la terre contre son mur. quelle hauteur est à prendre en compte? pouvez-vous me transmettre... Consulter la réponse de
Maître Roulette |
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Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en réalité il fait 230... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je me permet de demander si quelqu'un a déjà réussi à déclasser un terrain agricole pour faire construire sa maison? car j'aimerai faire construire ma maison sur un terrain familial depuis 3 génération donc cela me tiens... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai une annexe ouverte uniquement le toit et 3 piliers cette annexe a plus de 30 ans j aimerais la fermer que faut il faire je vous remercie cordialement... |
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Je souhaitais raccorder en eau potable une nouvelle habitation via une canalisation qui se situe dans le champ de l'agriculteur d'à côté. celui-ci refuse que la société qui va faire le branchement accède à son terrain et... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Peut on toucher dommage et intérêt... Consulter la réponse de
Maître Roulette |
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Je possède une maison implantée au milieu de 12 hectares de terres agricoles qui m'appartiennent. je n'ai donc pas vraiment de voisins. a 50 m de ma maison, sur une parcelle agricole m'appartenant, je souhaite... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Quelle est la différence entre l'atlas des zones inondables (azi) et la carte des aleas inondation disponible, dans l'attente que la révision du ppri (plan de prévention du risque inondation soit achevée ? - d'abord... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Terrain zone rouge Posée par OneoO, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1387 vues Je possède un terrain dans une zone inondable rouge sur lequel il y a un hangar cadastré de 100m2 . ce terrain me sert seulement de terrain de loisir . j'y ai installé une piscine hors sol et la police m'a convoqué et... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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