Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux... Consulter la réponse de
Maître ANTONIOLLI |
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Je suis un etudiant étranger. en mars, j'ai jeté un carton en papier à côté de poubelle de communauté. il y a mes infos dessus, donc j'ai reçu une amende de 300 euros et après je l'ai payé. et puis en avrils... |
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Je viens d heriter de ma mere d un terrain agricole de 7180 m2 que je souhaite eclasser pour construire quelle est la meilleure marhe a suivre... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Le voisin ayant fait construitre sa maison 1 an après nous, se montre très envahissant... il ne possède pas de terrain pour garer ses voitures ainsi que celle de toute sa famille (enfants, parents, beaux parents..). il peut en... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mur Posée par jojo33, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 957 vues Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin... Consulter la réponse de
Maître ANTONIOLLI |
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Mon voisin ne respecte pas le plu de notre lotissement car le plu stipule une hauteur de 60cm plein en limite de propriété et 100cm de grillage alors que lui à construit une hauteur de +80cm et 120cm clôture opaque lame pleine . la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010)... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... l'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai transmis par mail la dact à la mairie j'ai lu que le délai est de 3 mois porté à 5 mois dans une zone où il y a des risques... comme dans beaucoup de communes c'est une zone sismique... j'ai lu également... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Permis tacite Posée par Marc, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 903 vues J'ai reçu un permis de construire tacite de la mairie avec également une page avec l'avis des bâtiments de france avec mentionné avis très défavorable toutefois avant de mettre cet avis les architectes des bâtiments de... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai reçu un avis très défavorable de l architecte des bâtiments de france même si il commence dans leur lettre que ce n'est pas une zone concernée et que ce sont des observations il cite tout de même l'article 411-3... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Stationnement voie privée Posée par Arnaud9214, il y a 6 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1331 vues J'habite dans rue qui est privée. ma voisine en face de chez moi se gare régulièrement devant son portail ce qui m'empêche de sortir mon véhicule qui lui est dans mon garage. son stationnement est il autorisé ? si... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'habite un petit village où cet été il y a eu des pluies torrentielles. l'eau du lavoir se déverse dans un petit ruisseau, passant devant, derrière les habitations (et chez nous les 2). en quelques heures notre rue est... |
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Assainissement Posée par Lilou91, il y a 6 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2139 vues Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Changement de destination Posée par Marion, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marion - 1482 vues Nous avons acheté un bâtiment noté en changement de destination pour de l'habitation en février dernier, ce bâtiment de 50m2 se trouve sur 1.5h de terrain agricole. lors de l'achat la safer n'a pas préempté. nous... |
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Après avoir déposé ma dacct suite à la construction de ma maison individuelle, j’ai reçus la visite de l’urbanisme au bout de quasiment 3 mois par la suite je reçois un courrier plus de 3 mois après leurs visite me disant que... |
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Nous sommes 5 colotis et nous devions récupérer les vrd mais suite à de nombreux litiges en cours nous ne l avons pas encore fait . le lotisseur étant en liquidation judiciaire qu en est il de ces litiges asl peut elle être... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous habitons dans un lotissement de chalets en montagne. pour assoir son garage à 1,5m de notre limite de propriété, il y a 2 ans, notre voisin a créé tout le long un devers qui atteint 1,5m de haut sur une 15m de long... |
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Recréer un commun de village Posée par lieu collectif, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lieu collectif - 2047 vues Peut-on recréer un commun de village (sur une parcelle qui l'a été par le passé puis a été privatisée pendant un remembrement) ? et si oui, quels textes de loi (ou contrat a établir ?) régissent son usage, sa gestion et le fait que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin et moi avons chacun une parcelle sur laquelle est construit un garage. mon voisin a souhaité amener l’électricité de sa maison jusqu’à son garage mais n’a pas pris la peine de passer par la continuité de ses 2 parcelles... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Construction Posée par Sylvie07, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 1565 vues Mon voisin construit sa maison en limite de propriété avec nous. a côté de cela, il construit une jardinière de fleurs en pierre et l'a collée contre mon mur de limite de propriété. ce mur de limite de propriété... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Ma voisine a profité de mon absence pour faire une ouverture non autorisée. mon jardin est en limite de sa maison. que puis je faire ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Refus du propriétaire Posée par Pat, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN - 940 vues Je suis locataire d'une maison avec terrain et je viens d'acquérir d'une caravane le propriétaire m'interdit de la stocker dans ma cour. a t'il le droit ?... |
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Suite à un léger affaissement de mon terrain, le mur de clôture de mon voisin s'est effondré, il a porté plainte, cette plainte n'est pas encore jugée, aujourd'hui ce monsieur est mort, la procédure est elle éteinte... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Vendre dans une zone en oap Posée par gaucho, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ROCHER-THOMAS - 1702 vues J'ai une villa située dans une zone oap de plus grande étendue. je souhaite vendre à un particulier, est-ce possible ? quelles sont les contraintes si ce n'est pas possible ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai acheter une maison il y a un peu plus de 15 ans. la maison voisine qui appartenait au frère du vendeur et raccorder en eau pluviale a notre maison. on avait un accord verbale et en échange il nous autorisait à se garer en... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Algeco devant chez moi Posée par catpri, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ROCHER-THOMAS - 1662 vues Un algeco à été posé devant chez moi. j'ai une perte d'ensoleillement et surtout d'intimité. une fenetre à environ 2 ou 3 mètres donne dans mon salon merci pour votre reponse... |
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