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Recours contentieux permis de construire Posée par Ilyan13032007*, il y a 10 mois dans Urbanisme 10 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3402 vues Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Demande de piÈces complÉmentaires Posée par nini, il y a 6 ans dans Urbanisme 10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART - 11819 vues Suite à une demande de permis de construire déposée le 09-02-2019, nous avons reçu ce jour le 19-03-2019 un lr/ar datant du 18-03-2019, où à l'intérieur un courrier datant du 07-03-2019 pour une demande de pièces... Participer |
Terrain constructible / refus de viabilisation de la part du maire Posée par JONATHAN38, il y a 3 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David - 4356 vues J'ai signé un compromis pour un terrain constructible sur la commune de villard sallet ( 73110) afin de construire une maison plan pied divisée en deux appartements pour un investissement locatif. en amont je suis allé voir le... Participer |
Dépôt d'un nouveau permis après annulation d'un permis pour fraude Posée par Steph, il y a 2 mois dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ROCHER-THOMAS - 1296 vues J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre. nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. en août 2016 elle est achetée et démolie. une maison est... Compléter |
Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ? Posée par marc2539, il y a 9 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jo 41 - 30887 vues Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Changement destination mixte Posée par spk4, il y a 6 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Spk - 7909 vues Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation et bureaux. le nouveau plu de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation... Consulter la réponse deMaître STUART |
Délai de prescription pour une véranda de 20m² sans autorisation Posée par lcarvel, il y a 9 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kiki - 31854 vues J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Compteur à eau du voisin sur mon terrain Posée par gg, il y a 6 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par PAPYVON972 - 25064 vues Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout simplement de le faire déposer sur sa propriété. ce compteur a été... Compléter |
Sous-sol couvert mais pas clos: surface plancher comptabilisée? Posée par Quinquin, il y a 4 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josh Randall - 5359 vues Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce... Consulter la réponse deMaître GREZILLIER |
Construire sur canalisations eu/ep Posée par Guylevendeen, il y a 4 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Seb38250 - 6353 vues Mon voisin va faire construire or mes canalisations eu/ep passent sous sa future maison, en a-t-il le droit? précision, l'emplacement de ces canalisations a bien été indiquée sur l'acte lors de la vente merci de vos... Consulter la réponse deMaître cotto |
Déchiffrage plu Posée par LéliaM, il y a 2 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lélia - 2435 vues Le plu de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!! concrétement, qu'est ce... Compléter |
Demande préalable de travaux Posée par Izaora, il y a 6 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Izaora - 7844 vues J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends... Consulter la réponse deMaître STUART |
Responsable Posée par Ralebol, il y a 1 an dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ralebol - 1661 vues Je vous contacte car une question de droit me taraude.. quand un hôtel inscrit sur sa devanture "hôtel avec piscine" en sachant que la piscine est co gérer avec un syndic de copropriété , es-ce que l'hôtel est un minimum... Consulter la réponse deMaître cotto |
Extension sans autorisation de construire Posée par florilla, il y a 7 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeannette - 9600 vues Je suis en train d'acheter une maison (compromis de vente signée) et nous venons d'apprendre fortuitement par la vendeuse qu'une partie du sous sol et la terrasse avaient été construites sans autorisation de... Participer |
Delais Posée par Coco, il y a 3 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco - 3472 vues J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt... Consulter la réponse deMaître STUART |
Permis de construire - recours gracieux abusifs de voisins Posée par zoomx69, il y a 6 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6016 vues * j'ai acheté un terrain avec une maison de plein pied en 2016 (pour accéder à la maison nous avons une allée d'environ 24m car elle est enclavée dans une autre parcelle). ayant un enfant très très handicapé, nous devions... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Probleme de voisinage Posée par albert, il y a 9 mois dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 3732 vues Je crois savoir que pour les clôtures des particuliers, la règle est "tout ce qui est planté à moins de 2 m de sa clôture personnelle ne doit pas dépasser 2 m" . entre ma clôture et celle de mon voisin il y a 2.10 m de chemin... Compléter |
Expropriation Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7752 vues J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Dp delai dépassé après dossier incomplet Posée par Ariodante, il y a 2 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître STUART - 3119 vues J’ai déposé une déclaration préalable de changement de destination en hébergement hôtelier à paris. après réception d une demande de pièces complémentaires, j’ai ajouté les pièces demandées le 23/05 avec certificat électronique de... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Plu, demande de révision du zonage Posée par Jujuliejulie, il y a 7 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bertrand - 11342 vues Je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. actuellement celle-ci est en train d’élaborer le nouveau pos et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de demander une... Compléter |
Parc canin Posée par Chien67, il y a 2 jours dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Chien67 - 443 vues La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur... Compléter |
Fermeture annuelle d'un prl à cession de parts Posée par Claude, il y a 2 mois dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2762 vues Le ca d'un prl à cession de part peut il décider de fermer 1 mois par an et de limiter par le fait l'accès des copropriétaires associés à leur parcelles ? merci par avance pour vos réponses bien à vous claude... Consulter la réponse deMaître Viellard |
Construction illégale créant des vues Posée par NINOUCHE, il y a 4 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NINOUCHE - 4383 vues Nos voisins ont construits en mars 2016 sans pc et malgré des ait de la mairie une véranda en dure et une extension de leur maison à l’étage avec une terrasse et tout cela accolé à notre maison (sans nous demander notre... Consulter la réponse deMaître Trennec |
Mur de séparation de propriete en retrait Posée par Noisette, il y a 6 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LUCALUCA - 13003 vues Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Obligation de permis de construire Posée par Ben, il y a 4 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ben - 5342 vues Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Fosse commune évacuation des eaux pluviales responsable Posée par Fafa, il y a 1 an dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tafafa - 1933 vues J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Participation d'un aménagement d'ensemble Posée par Eric54, il y a 4 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 4563 vues Il m'a été accordé un permis de construire début juillet ou il m'est demandé une participation à un aménagement d'ensemble de 14000€. 1ère question: un précédent permis m'avait été accordé (que j'ai annule)... Participer |
Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais Posée par bebedu, il y a 1 an dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3019 vues Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu Posée par Alain, il y a 3 mois dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ROCHER-THOMAS - 2119 vues Objet de mon message : je souhaite déposer le permis modificatif suivant : * le permis de construire initial est relatif à une maison en « l » ayant cette forme |___ * le permis de construire modificatif serait relatif au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Hauteur construction sur panneau permis construire indiqué en ngf Posée par Fleur de Lys, il y a 1 an dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2182 vues Mon voisin a obtenu un pc. le panneau d'affichage sur le terrain indique une hauteur de construction en ngf. hors cette mesure est inférieure de plus d'un mètre par rapport à la hauteur si elle était exprimée en mètre... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
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