La question concerne un terrain acheté par les propriétaires au début des années 90. ils ont crée un étang (déclaré) et ils ont construit un chalet en bois sans déclaration, avec un simple accord oral du maire de cette époque (tous... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Demolition construction sur partie commune, ladite construction existe depuis plus de 40 ans....de plus pour y accéder il s'est permis de perçer la toiture de l'immeuble? de s'approprier un placard où il a installé un... |
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Ma maison est construite en limite de propriété. ma voisine veut construire un garage avec ses parpaings qui seront contre ma maison mais pas contre sa maison. son garage sera indépendant de sa maison mais contre mon mur de maison... |
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J'habite un lotissement depuis 1973. la routae est passé communale en 1981 (décision des 22.5.81 et 26.6.81) et actuellement on me dit que la route est toujours privée, quelles démarches devaient être faites à l'époque ?... |
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Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. si j'installe des tables/chaises (autorisées par plu) pour que les clients puissent s'assoir manger, je dois suivre une règlementation particulière? vous... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Nous avons acheté une maison avec 3000 m2 de terrain ,que nous sommes en train de revendre ,nous sommes en position dominante d un autre voisin qui lui est enclavé,il reçoit toutes les eau usées de ces voisins de derrière lui ,(pas... |
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Est-ce qu'on peut changer d'avocat après la radiation d'une affaire, mon avocat ne répond plus à mes appels téléphoniques, et je souhaiterais réouvrir l'affaire pour contre-attaquer... |
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Est-il possible d'acheter ce terrain communal étant grevé ce ces servitudes? ce terrain n'est accessible que par un terrain privé est-ce que ce propriétaire est obligé de laisser une servitude?... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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J'envisage la création d'un camping ou d'un parc résidentiel de loisirs ou ne seraient installés que des mobil homes (une. trentaine maximum), avec éventuellement une salle commune pouvant servir de bar... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je possède un terrain de 1000 m2 clôturé + maisonnette de 45 m2 situé à sérignan plage... cette maisonnette a été édifiée en juin 1984. ma notaire refuse de procéder à la vente de ce bien ! elle m'impose de démolir la... |
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Notre résidence principale est desservie que par un petit escalier sur le côté. est-ce que la loi peut obliger notre voisin à nous laisser une servitude de passage et qu'elles sont les démarches? merci... |
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Droit de passage. Posée par Cathy, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître Konaté - 1598 vues J'ai ma maison secondaire située d'un côté de la résidence principale de mes voisins et mon garage situé de l'autre côté de leur maison, je peux passer à l'arrière des 3 bâtiments mais par commodité je préfère... |
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Nous avons acheté un terrain agricole avec une construction en bois de 16m2 avec une terrasse ouverte d'environ 8m2, tout datant du 2010. l'ancienne mairie a autorisé la construction en bois de 16m2 du projet original (... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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-j’ai une servitude sur le terrain du voisin suite à une division de parcelle, mon tuyau d’alimentation d’eau passe à cet endroit. nous connaissons approximativement la localisation du tuyau. -le voisin peut-il m’obliger à... |
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Une borne de limite de ma propriété a été complètement détruite et arrachée par les passages des camions durant la construction de deux maisons voisines. dois-je en informer le constructeur (c'est le même constructeur pour les... |
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Refus cu du maire, Posée par Papet, il y a 10 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Papet - 2080 vues Suite au refus du maire sur la délivrance d'un cu, j'ai déposé un recours au ta qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois, aussi considérant l'article l231-1 du code des relations entre le public et... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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Nous avons déposé un permis de construire pour une maison individuelle + piscine qui a été accepté le 24/01/2024. nous avons reçu en recommande il y a deux jours, le recours d'un voisin qui stipule que notre future maison a... Consulter la réponse de
Maître CINTAS |
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Après avoir déclaré une veranda construite il y a plus de 10 ans que va me réclamer le fisc ? taxe d'equipement ( valeur à la date de la construction ou actuelle), régularisation des impôts fonciers ( combien d'années)... |
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Je réalise un projet en ville constitué de trois maisons (r+2) j'ai créé un passage de 3m de large pour accéder à la cour arrière. j' ai placé des poutres (liaison architecturale) qui font pergola au dessus du... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
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J'ai acheté un terrain constructible ainsi que un terrain agricole coller à mon terrain constructible l'accès de mon terrain est inapproprié car il y a un ancien garage qui appartient à ma voisine qui me sert de limite et une borne... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
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Nous sommes propriétaires d'une parcelle agricole et projetons de créer une ferme. avons nous la possibilité de faire constuire notre habitation principale ? merci... |
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Dans la dp du voisin, j’ai vu des erreurs. il indique extension alors que c’est une nouvelle construction, il minore la superficie de plancher 92 m2 au lieu de 132 , après travaux 172 m2, pour ne pas avoir la surveillance des... |
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Un projet de lotissement a été voté au conseil municipal. il est en bordure de nos maisons sur des terres agricoles (plu). lors d'une réunion d'information le maire nous a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de... |
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J’ai acheté un terrain en premier rang et je suis propriétaire de la servitude de passage. le voisin du fond a entièrement clôturé sa propriété, il ne possède qu’un droit de passage sur cette voie. il a laissé sa boîte aux lettres... |
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Je souhaiterais mettre en place une activité de camping sur un ancien terrain agricole de famille. il n'y a plus d'acticité agricole sur ce terrain. je voudrais donc aménager le terrain avec des parcelles, des... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Ma maison est situé à 10 m d'un stade de foot , ce stade et 2 m plus haut que mon terrain, la mairie refuse de mettre un mur entre les deux, est je le droit de construire un mur de 4 m de haut à 2 m de ma cloture actuel ? ou... |
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Comme séparation avec nos voisins nous avons un muret (au milieu des 2 terrains) sur lequel est posé un grillage. d'un commun accord le muret a été à leur charge (car retient leur terre) et le grillage et sa pose à notre... |
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Je partage une limite de terrain avec un voisin (limite entre les jardins de deux maisons). le terrain du voisin est plus haut que le mien, d'environ 1m40 (sans doute un remblais à la construction dans les années 80). les... |
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Toit végétalisé Posée par Api, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 903 vues J'ai déposé une demande de modification de permis pour réaliser un toit végétalisé sur une villa en cours de construction, suite au décret de isabelle borne, l'urbanisme renvoie un avis défavorable.le permis de construire a été... |
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Notre maison est enclavée, les voisins ont mis une chaîne avec un cadenas pour nous empêcher de passer! nous avons crée un escalier assez raide pour y accéder! mon mari est greffé cœur, accès pompiers? est-ce qu'il y a un... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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